Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/11  du jeudi 20 juin 2002




Exclusion
Insertion professionnelle
Région


Circulaire  DGEFP/DIIJ/DPM/DIV/SDFE no 2002-26 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre de la campagne 2002 de parrainage pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en difficulté d’insertion

NOR :  MESF0210112C

(Texte non paru au Journal officiel)

Résumé : mobilisation du tissu économique et social pour assurer le développement et la diversification des réseaux de parrainage de personnes vers l’emploi. Mise en place des chartes régionales. Lancement des appels pour 2002 par les comités régionaux de sélection des projets.
Mots clés : réseaux de parrainage ; accès à l’emploi ; personnes en difficulté d’insertion professionnelle ; lutte contre les exclusions et les discriminations ; chartes régionale du parrainage ; animation régionale du parrainage.
Références :
        Loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
        Loi no 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
        Nouveau programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale présenté le 18 juillet 2001 ;
        Circulaire DGEFP no 99-37 du 30 novembre 1999 relative à la mise en œuvre du programme 2000 de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions ;
        Circulaire DGEFP no 2001-41 du 14 novembre 2001 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2002 : prévention et lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions en répondant aux besoins d’emploi et de qualifications des entreprises ;
        Note de service DGEFP no 2000-08 du 8 mars 2000 relative au programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, correspondants régionaux chargés de la politique de la ville auprès des S.G.A.R.) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous-préfets chargés de la Politique de la Ville) ; Monsieur le directeur du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA ; Le réseau du service des droits des femmes et de l’égalité.
    Le deuxième programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale confirme l’attachement du gouvernement aux priorités qui doivent être données aux actions en faveur de l’accès aux droits fondamentaux et à l’emploi.
    Dans ce cadre, l’accompagnement dans l’emploi est renforcé, afin d’assurer la solidité de l’insertion professionnelle après l’embauche. Le parrainage des jeunes et des adultes peut et doit venir en appui aux dispositifs menant à une formation qualifiante ou à une insertion professionnelle.
    Pour favoriser le développement du parrainage des personnes en difficulté d’accès à l’emploi et dans l’emploi, des moyens supplémentaires, humains et financiers sont mis en place en 2002 pour la réalisation d’un objectif de doublement du nombre de personnes parrainées d’ici la fin de l’année 2003. Le nombre de personnes parrainées passent ainsi de 16 000 en 2000, à 25 000 en 2002 pour atteindre 40 000 à la fin 2003.
    La diversification des actions et l’amélioration de l’organisation du parrainage doivent être menées :
    -  développement des actions de parrainage en direction des adultes ;
    -  structuration de l’animation locale et mise en place d’animateurs régionaux ;
    -  formation des différents acteurs du parrainage, animateurs, parrains et création de réseaux ;
    -  organisation d’une labellisation des réseaux de parrains.
    Le parrainage constitue une démarche efficace qui s’inscrit dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, et qui complète l’ensemble des services disponibles sur un territoire dans le cadre du PAP nouveau départ. Il peut être utilisé également à la fin du trajet d’accès à l’emploi (TRACE) pour améliorer les chances de succès du parcours d’insertion professionnelle des jeunes.
    C’est un instrument dont la pertinence a été soulignée par la plupart des Commissions départementales d’accès à la citoyenneté (CODAC). Nous vous invitons donc à veiller à ce que le parrainage figure parmi les actions des plans départementaux de lutte contre les discriminations qui doivent être élaborés par les secrétaires permanents des CODAC avant le 30 juin 2002.
    De même, le parrainage devra être inscrit dans les chartes locales de lutte contre les discriminations qui seront élaborées dans le cadre des contrats de ville suite à la décision du Comité interministériel à la ville du 1er octobre 2001.
    Le parrainage a été retenu dans le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires au titre de l’objectif 3. Le FSE est susceptible d’être mobilisé pour cofinancer des prestations comme celles du parrainage, qui doivent prendre en compte l’égalité des chances, notamment entre les femmes et les hommes.

1.  Objectifs du parrainage

    De nombreux publics rencontrent des difficultés particulières d’insertion dans le monde du travail et ne peuvent accéder à l’emploi car ils sont l’objet de réticence de la part des employeurs et sont dépourvus de relations avec le monde économique. Ils peuvent également éprouver des difficultés avérées pour une insertion durable dans l’emploi, en raison notamment de leur origine étrangère, réelle ou supposée, de leur sexe ou encore de leur lieu de résidence, de leur handicap physique, et ce en dépit des multiples dispositifs d’insertion ou de formation existants. Cela concerne particulièrement les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    Créer du lien social pour ceux qui en sont dépourvus, lutter contre toutes formes de discrimination, créer de nouvelles solidarités intergénérationnelles, agir sur les mentalités pour changer des représentations négatives, tels sont les objectifs centraux du parrainage, véritable outil d’aide à l’accès et au maintien dans l’emploi.

2.  Animation régionale du parrainage
Signature des chartes régionales

    La charte nationale du parrainage vers l’emploi a été signée le 27 juillet 1999 par la ministre de l’emploi et de la solidarité et dix partenaires des secteurs économiques et sociaux. Les adhérents de la charte nationale se sont à cet effet engagés à mobiliser leurs représentants au niveau local afin de démultiplier cette action.
    Toutefois, cette dynamique ne peut prendre tout son sens que par la signature, en concertation avec les conseils régionaux, de chartes régionales avec des interlocuteurs reconnus au niveau territorial, comme par exemple les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les représentants régionaux des signataires de la charte nationale, des entreprises, de grandes associations ou fondations, en vue de réunir les conditions nécessaires au développement économique et social participant au maintien de la cohésion sociale.
    Or, il apparaît que dans quelques régions la charte régionale n’a pas encore été signée, malgré les demandes répétées dans les circulaires précédentes. La réalisation des objectifs fixés pour le développement des actions de parrainage, est fortement facilitée par la concrétisation de ces chartes, en conséquence, je vous demande d’accélérer la procédure de négociation de façon à ce que la totalité des chartes régionales soient signées avant le 31 juillet 2002.
    A cet effet, vous informerez par écrit la DGEFP dans le mois qui suit la réception de la présente circulaire, de l’état d’avancement des négociations en cours pour la signature d’une charte régionale, les difficultés éventuelles rencontrées, et dans le cas ou la charte est signée, un bilan d’exécution des engagements pris.

Mise en place et structuration de l’animation régionale

    Les réseaux de parrainage ne peuvent se développer et se diversifier que si une animation locale efficace apporte un soutien constant aux partenaires des secteurs économiques et sociaux impliqués dans cette action, tout en organisant les échanges entre les réseaux. Plusieurs régions ont d’ores et déjà structuré l’animation du parrainage, selon des modalités adaptées aux possibilités régionales. Il est souhaitable que cette pratique se généralise et soit lisible pour l’ensemble des acteurs du parrainage.
    La mise en place et la structuration de l’animation régionale, dont le financement peut être assuré sur la ligne d’actions spécifiques (territorialisation) peuvent être distinctes des actions incombant au correspondant régional pour le parrainage qui est rattaché à la DRTEFP.
    Le comité de pilotage régional tout en veillant à la réalisation des objectifs fixés, assure la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux du parrainage, en même temps qu’une meilleure lisibilité de la diversité de l’action. Il suscite l’émergence de nouveaux réseaux et facilite leur mise en place ; il coordonne les actions de formation des parrains ; il organise les échanges entre les réseaux et la promotion du parrainage dans la région ; il recherche le développement du partenariat économique.

Une démarche de « labellisation » des réseaux de parrains

    La reconnaissance et la diffusion des pratiques innovantes sont indispensables au développement du parrainage, aussi il est prévu la mise en place, pour début 2003, d’une démarche de labellisation permettant la reconnaissance des réseaux de parrains et de leurs actions, tout en légitimant le rôle de coordonnateur des animateurs régionaux : la création d’un label pour les réseaux de parrains permettra d’évaluer et de valoriser l’engagement des opérateurs et le travail réalisé, ainsi que de structurer la démarche de parrainage.

3.  Mise en œuvre de la campagne 2002 du parrainage

    Je vous invite à faire émerger toutes les initiatives locales et régionales pouvant contribuer au développement du parrainage à partir des trois grands principes énoncés par la charte nationale du parrainage :
    -  veiller à ce que l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et aux formations soit mieux respectée ;
    -  refuser toutes les formes de discriminations ;
    -  sensibiliser tous les partenaires potentiels à cet enjeu (partenaire sociaux, chambres consulaires, collectivités territoriales, regroupements d’entreprises, acteurs locaux de la politique de la ville : sous-préfets ville et équipes de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, associations...), afin de démultiplier et de diversifier les réseaux de parrainage.
    Chaque comité régional de sélection des projets de parrainage se réunira dès réception de la présente circulaire afin que le choix des actions retenues soit effectif au 31 mai prochain.
    Il est particulièrement important de s’assurer de la présence, au sein des comités régionaux de sélection des projets, des représentants du SPE, des sous-préfets chargés de la politique de la ville, ainsi que du représentant de la déléguée régionale aux droits des femmes.

4.  Suivi de la mise en œuvre de la campagne 2002

    Je vous demande de rendre compte régulièrement du déroulement de la campagne 2002 du parrainage, en adressant à la DGEFP, mission insertion professionnelle des jeunes, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, M. Froudière (Pascal), tél. : 01-44-38-31-06, mél. : [email protected] .
    La proposition d’objectif régional eu égard à l’objectif national fixé (nombre de personnes parrainées) pour le 31 mai 2002.
    Le bilan final quantitatif et qualitatif, arrêté au 31 décembre 2002 de la campagne 2002. Ce bilan intégrera, outre les actions retenues par le comité régional de sélection, l’ensemble des projets mis en œuvre par les signataires de la charte régionale du parrainage pour le 31 janvier 2003.
    Les modalités d’installation de l’animation régionale du parrainage et des difficultés éventuelles rencontrées, ainsi que la copie de la charte régionale signée et le bilan de réalisation et ses objectifs, avant le 31 juillet 2002.
    Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Le contrôleur financier
secteur emploi,
          

La délégue générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
          

Le directeur des populations
et des migrations,
          

Pour le délégué interministériel
à l’insertion des jeunes,
          

Le chef du service
des droits des femmes et de l’égalité,
          



CIRCULAIRE PARRAINAGE 2002
Liste des annexes

  Annexe  I.  -  Publics concernés et définition de la fonction de parrainage.
 Annexe  II.  -  Mise en œuvre et suivi des opérations de parrainage.
Annexe  III.  -  Financements publics mobilisables.
Annexe  IV.  -  Dossier d’appel à projets et de bilan destiné aux opérateurs demandant un financement public.
 Annexe  V.  -  Liste des projets retenus par le comité régional de sélection.
Annexe  VI.  -  Bilan quantitatif au 31 décembre 2001 de la campagne 2001.

ANNEXE  I
publics concernés et définition de la fonction de parrainage
1.  Nature de la démarche

    L’action de parrainage est déclenchée par le référent de la personne dans la structure support (structure institutionnelle : mission locale, PAIO, ALE, Cap emploi ; ou autre opérateur local : collectivités territoriales, équipe PLIE, équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale dans le cadre des contrats de ville, chambres consulaires, fondations ou associations, groupements d’employeurs, CFA, syndicats, lycées et collèges...) au moment où cet accompagnement produira avec le maximum de chances de réussite une opportunité d’accès et de maintien en emploi, à ce moment singulier de l’histoire de la personne.
    Le projet professionnel de la personne a été clairement identifié préalablement et l’ensemble des actions d’accompagnement social ont été assurées par le référent (organisme support en lien direct avec la mission locale, PAIO ou l’ALE).
    La mission du parrain ou de la marraine se concentre sur l’accès à l’entreprise et sur le maintien de la personne dans l’emploi, l’activité ou la formation.

2.  Les publics concernés par le parrainage

    Les personnes concernées (jeunes ou adultes) sont en situation d’occuper un emploi ou de formation en alternance, mais rencontrent des difficultés dans leur insertion professionnelle. Elles présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes :
    -  faible niveau de formation ou de qualification ;
    -  milieu social défavorisé ;
    -  risque de discrimination en raison de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur handicap physique, de leur passé (détention, toxicomanie...) ou de leur lieu de résidence (en particulier les personnes habitant les quartiers dit sensibles) ;
    -  absence de réseau de relations professionnelles.

3.  Profil des parrains

    Le parrain ou la marraine doit présenter les qualités suivantes :
    -  être reconnu par les employeurs du fait de son expérience professionnelle ou de sa participation à la vie locale lui permettant de jouer un rôle de médiateur ;
    -  présenter des qualités d’écoute et de dialogue avec les personnes, d’une part, et les employeurs ou leurs représentants, d’autre part, afin d’assurer la médiation entre eux ;
    -  être susceptible de s’engager afin d’accompagner efficacement et dans la durée les personnes dans leur démarche d’insertion dans l’emploi.
    Il s’agit de mobiliser, sur la base du bénévolat, les compétences existantes au sein du réseau associatif (association de retraités, de solidarité, partenaires professionnels et partenaires sociaux) des collectivités locales (élus locaux), des entreprises (cadres, autres salariés, représentants du personnel).
    Les parrains bénéficieront d’une information et d’une formation organisées par les organismes supports des projets, afin de leur permettre de mieux connaître les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes qu’ils seront amenés à parrainer, ainsi que d’acquérir les compétences nécessaires à la fonction de médiation.
    La qualité de la formation des parrains constituera l’un des critères de choix des projets retenus par le comité régional ou départemental de sélection.

4.  Définition de la fonction du parrainage

    Elles consiste à :
    -  accompagner des personnes en difficulté, dépourvues de réseau personnel de relations avec les milieux professionnels, dans leur recherche d’emploi ou de contrat en alternance. Le parrain peut ainsi faire bénéficier ces personnes de son propre réseau et de sa connaissance des employeurs potentiels ;
    -  assurer leur suivi afin de les aider à s’insérer et à se maintenir dans le milieu du travail. Il ne s’agit pas de se substituer à l’encadrement de l’entreprise, mais d’en être l’interlocuteur en cas de difficulté ;
    -  contribuer avec le réseau d’accueil et de suivi des personnes à trouver des solutions à leurs problèmes extraprofessionnels, en assurant la médiation entre les personnes et les services, organisme ou association compétents dans les domaines tels que le logement, les transports, les gardes d’enfant, la santé ;
    -  il s’agit d’une fonction bénévole assurée de l’extérieur de l’entreprise, qui se distingue de celle du « tuteur » assurée au sein de l’entreprise par un membre du personnel qui aide la personne à se doter de savoirs professionnels. Elle se distingue également de celle du conseiller chargé de suivi de la personne dans la structure support de rattachement. Elle se différencie de la nouvelle prestation d’« accompagnement dans l’emploi » de l’ANPE à destination de demandeurs d’emploi au moment de leur reprise d’activité et présentant des fragilités susceptibles de freiner leur adaptation à l’entreprise et au poste de travail.

5.  Rôle du comité régional de pilotage

    La mise en place de l’animation régionale et de la démarche de labellisation du parrainage renforce la compétence du comité de pilotage régional pour animer l’ensemble des réseaux de parrains. C’est sur la base des engagements qui sont pris par l’ensemble des acteurs dans le cadre de la charte régionale pour le parrainage que le comité régional de pilotage peut reconnaître l’intérêt des actions et répartir les financements nécessaires.
    Le comité régional de pilotage détermine, par rapport aux publics visés, les priorités d’actions de parrainage à mener et en fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il analyse également les bilans de ces actions.

ANNEXE  II
Mise en œuvre et suivi des actions de parrainage
1.  Durée de l’action et sortie vers l’emploi

    La durée totale de parrainage est généralement de neuf mois. Elle se décompose en deux périodes :
    -  en amont de l’entrée dans l’emploi ou l’activité (période de six mois maximum) ;
    -  en aval, lors du maintien de la personne parrainée dans l’emploi ou l’activité (période de trois mois).
    L’accès à l’emploi se traduit par la conclusion d’un contrat d’au moins six mois (CDI ; CDD), à l’exclusion de CES ou de missions d’intérim. Concernant le secteur marchand, toutes les formes de contrat de travail peuvent être sollicitées, qu’il s’agisse de l’alternance (apprentissage, contrat de qualification ou d’adaptation) ou de l’accès direct à l’emploi. Concernant le secteur non marchand, les CEC et les emplois jeunes font partie des programmes mobilisables pour le développement du parrainage.

2.  Utilisation du parrainage pour la mise en œuvre du PNAE
(TRACE ; « Nouveau départ »)

    Programme TRACE :
    Le parrainage doit constituer un outil privilégié dans la mise en œuvre du programme TRACE. Il pourra être utilisé par les missions locales, les PAIO ou les opérateurs externes avant et au début de chaque mise en emploi de la personne parrainée lors de son parcours d’insertion. Il pourra également être utilisé à la fin du trajet d’accès à l’emploi pour conforter les chances d’insertion longue dans l’emploi.
    Pour ce faire, les différents types d’opérateurs, utiliseront les réseaux de parrainage existants, ou crééront de nouveaux réseaux pour la mise en œuvre du programme TRACE.
    Programme d’action personnalisé - Nouveau départ (PAP-ND) :
    La mise en œuvre du projet d’action personnalisé (PAP) permet de mieux repérer les demandeurs d’emploi de moins de six mois de chômage pour lesquels un accompagnement s’avère utile et d’intensifier les services dont ils peuvent bénéficier, dont le parrainage.

3.  Convention locale de coopération et suivi évaluation

    Il est nécessaire que les partenaires signataires de la charte régionale pour le développement du parrainage qui souhaiteraient mettre en œuvre des réseaux locaux soient identifiés par l’ensemble des acteurs du secteur géographique concerné.
    A cette fin, une convention de coopération sera conclue entre l’opérateur de l’action de parrainage, quel que soit son statut juridique, et la mission locale, la PAIO et l’ALE concernée, afin que le recueil des données puissent être constitué. Dans ce but, l’opération précisera le nombre de personnes concernées (sexe, âge...) et leurs principales caractéristiques ; le nombre de parrains et marraines participant au réseau local ; la durée de l’action, la nature du contrat de travail, le secteur d’activité concerné...

ANNEXE  III
Financements publics mobilisables

    Afin d’atteindre l’objectif fixé, des crédits publics seront mobilisables en faveur de projets bénéficiant aux publics ciblés (cf. annexe I) :
    DGEFP = 5,3 MEuro : ligne départementale d’actions spécifiques prévue par la circulaire DGEFP no 2000/41 du 14 novembre 2001 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2002 : prévention et lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions en répondant aux besoins d’emploi et de qualifications des entreprises.
    Dans le cadre du comité de pilotage régional, il est nécessaire d’organiser le financement de l’animation régionale des réseaux de parrains, ainsi que le soutien à la démarche de labellisation (environ 45 000 euros).
    DIIJ = 152 450 Euro : chapitre 44-70 article 80, délégués aux DRTEFP au titre du fonctionnement global du réseau des missions locales et PAIO (TRACE, CPER...).
    DPM = 442 102 Euro : chapitre 46-81 article 50 délégués aux DRASS au cours du 1er semestre 2002.
    FA = 1,1 MEuro : crédits déconcentrés auprès des directions régionales FAS (examen des dossiers en CRIPI).
    Politique de la ville : crédits déconcentrés spécifiques de la politique de la ville, en particulier le FIV fonctionnement (chapitre 46-60 article 10).
    Collectivités territoriales : conseils régionaux, conseils généraux, municipalités sous réserve qu’elles s’impliquent dans la démarche.

*
*   *

    Les crédits de la ligne départementale d’actions spécifiques peuvent être utilisés comme cofinancement du FSE, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été gagés au niveau régional.
    Pour chaque nouveau projet retenu, un aide forfaitaire qui tiendra compte notamment du nombre de parrains et de jeunes parrainés sera accordée à l’organisme support. Cette aide est destinée à financer les frais occasionnés par la constitution du réseau de parrains, la formation de ces parrains à leur fonction et leurs frais de déplacement. Elle couvrira également des dépenses de secrétariat, de réunions et d’élaboration de documents de l’organisme support. En tout état de cause, l’aide publique alouée par les financeurs nationaux susmentionnés ne pourra excéder 305 euros en moyenne par personne parrainée. Des financements complémentaires pourront être obtenus auprès de collectivités territoriales et d’organismes privés.
    En ce qui concerne les anciens projets déjà soutenus lors des campagnes 2000 et 2001, le commité de pilotage décidera de leur reconduction éventuelle en fonction des bilans quantitatifs et qualitatifs des actions engagées et des efforts réalisés par la structure support dans la recherche de nouveaux partenariats.

ANNEXE  IV
dossier d’appel à projets et de bilans destiné
aux opérateurs demandant un financement public

    Fiche no 1 : fiche type de réponse à l’appel à projets pour 2002 et budget prévisionnel.
    Fiche no 2 : bilan annuel qualitatif et quantitatif (tableaux 1, 2 et 3).
    Fiche no 3 : mentions concernant la participation du FSE au programme 2002 de parrainage à insérer dans les conventions qui seront signées avec les organismes supports de réseaux de parrainage.

fiche no 1 : réseaux de parrainage
Fiche type de réponse à l’appel à projets pour 2002

    Pour les organismes qui ont déjà participé à la campagne 2001, joindre un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations à la présente réponse.

Présentation générale de la structure support

    Nom de la structure ou de l’organisme support :
    Forme juridique (association, chambre consulaire, collectivité territoriale, syndicat...) : 
    Adresse : 
    Tél. : 
    No Siret :     Date de création : 
    Objectifs et activités principales de l’organisme :
    Champ d’intervention de l’organisme (département, bassin d’emploi, ville, quartier, zone rurale...) :
    Relations de l’organisme avec ses partenaires (à préciser : partenaires économiques, ANPE, associations de solidarité, missions locales, PAIO, collectivités territoriales, chambres consulaires, jeunes chambres économiques...) :
    Description succincte du projet :
    Public visé (préciser nombre potentiel de personnes, leurs traits caractéristiques, leurs éventuelles difficultés rencontrées, le nombre de personnes d’origine étrangère...) :
    Organisation et fonctionnement du réseau constitué ou à constituer :
    Personne responsable du réseau : 
    Zone géographique concernée : 
    Parrains potentiels (nombre, profession et/ou fonction, en activité ou retraité, responsabilités locales...) :
    Animation du réseau (modalités envisagées d’organisation de formation des parrains [connaissance du profil des personnes à parrainer, connaissance des mesures ou dispositifs d’insertion des personnes dans l’emploi...]) :
    Modalités de coordination dans la zone géographique concernée (contenu de l’accord de partenariat conclu avec la mission locale, la PAIO, l’ALE [accord à communiquer]) :
    Relations avec les employeurs (types d’employeurs [entreprises, groupement d’employeurs, associations, municipalités...] ; pour les entreprises, préciser la taille et le secteur d’activité, autres partenaires) :
    Modalités de suivi et d’évaluation des personnes parrainées :
    Budget prévisionnel de l’action (frais de déplacement et de secrétariat, téléphone ; organisation de réunions, élaboration de documents, recherche de formation des parrains) : 

fiche no 2 : parrainage pour l’emploi
Bilan annuel qualitatif et quantitatif par projet
1.  Présentation générale de la structure support

    Nom de la structure ou de l’organisme : 
    Forme juridique (association loi de 1901, SARI, SA...) :     No du Siret : 
    Adresse :     Tél. : 
    Département :     Région : 
    Date de création : 
    Objectifs et activités principales de l’organisme :

2.  Etat d’avancement du projet

    Composition du réseau de parrainage :
    Parrains (nombre, profession et/ou fonction, chef d’entreprise, cadre, autres catégories de salariés, retraité, élu local ou de chambre consulaire, responsable professionnel ou syndical, âge, origine) :
    Personnes parrainées (nombre, traits caractéristiques, difficultés, nombre de personnes d’origine étrangère...) :
    Organisation et fonctionnement du réseau de parrainage : 
    Personne responsable du réseau : 
    Zone géographique concernée : 
    Modalités de coordination dans la zone géographique concernée (contenu de l’éventuel accord de partenariat conclu avec la mission locale ou la PAIO, l’ALE [accord à communiquer]) :
    Mode de formalisation du dispositif de parrainage et outils utilisés (contrat entre le parrain et la personne, entre le parrain et la structure support, outil facilitant la démarche de recherche d’emploi [ateliers de recherche d’emploi - ARE - techniques de recherche d’emploi - TRE...]) :
    Animation du réseau (organisation de rencontres entre parrains, évaluation des besoins de formation des parrains, organisation des formations, échanges d’expériences, apport de conseils et d’informations, modalités de régulation...) :
    Modalités des suivi des personnes par les parrains :
    Relations avec les employeurs (types d’employeurs [entreprises, groupements d’employeurs, associations, municipalités...] ; pour les entreprises indiquer la taille et le secteur économique, et préciser si les représentants du personnel de l’entreprise sont impliqués dans la démarche, spécifier le mode de relations entre les parrains et les employeurs [introduction, recommandations...]) :
    Devenir des personnes parrainées (nombre de personnes parrainées ayant trouvé un emploi ou un stage ; préciser les types de stages et le temps écoulé entre le début du parrainage et cette solution, situation actuelle des autres personnes [en recherche d’emploi ou ayant abandonné le parrainage dans ce cas, indiquer les raisons]) :

3.  Evaluation de la démarche

    Difficultés éventuelles rencontrées pour la constitution de réseaux de parrains, la mise en relation avec les filleuls(es), l’approche des employeurs...) :
    Efficacité de la démarche pour remotiver les filleuls(es), pour l’accès à une activité stable et rémunérée :
    Intérêt pour la structure support de ce type d’actions :
    Quelles perspectives de pérennisation et de démultiplication du réseau de parrains ?
    Sur quels points la démarche devrait-elle être améliorée ?

4.  Bilan quantitatif et coût (Cf. tableau joint)

Date :     Qualité du signataire et signature : 

Cachet de l’organisme :    

ANNEXE V
PARRAINAGE POUR L’EMPLOI
Liste des projets retenus par le comité régional de pilotage de sélection
(à renvoyer à la DGEFP avant le 31 mai 2002)

    Région :
    Participation de la région à la réalisation de l’objectif national :
    Nombre de personnes à parrainer en 2002 :

LISTE DES PROJETS RETENUS
par le comité régional de sélection
(ventilée par types de structures :
missions locales, PAIO, associations,
chambres consulaires, collectivités territoriales,
syndicats, regroupements d’entreprise ...)
DÉPARTEMENT NOMBRE DE PERSONNES
à parrainer
FINANCEMENT DES PROJETS :
montant et financeurs (DIIJ, FAS,
LAS DDTEFP, FIV, SDFE,
conseil régional, autres financeurs)
       
       
       
       
       
Total      

ANNEXE VI
PARRAINAGE VERS L’EMPLOI
Bilan quantitatif au 31 décembre 2002 à produire au 31 janvier 2003

Région :

LISTE DES PROJETS
par le comité régional de
sélection
LISTE DES RÉSEAUX MIS
en œuvre par les signataires
de la charte régionale
de parrainage
DÉPARTEMENT NOMBRE DE PERSONNES
parrainées au
31 décembre 2002
NOMBRE
de parrains
      H F dont moins de 26 ans  
             
             
             
Total          

PARRAINAGE POUR L’EMPLOI

Bilan quantitatif
Tableau no 1 : données financières

NOMBRE
de
parrains
NOMBRE
de personnes
parrainées
COÛT DE L’OPÉRATION
Formation
des parrains
Frais de
déplacement
des parrains
Frais de
structure support
Total Coût moyen
par personne
parrainée
1 2 3 4 5 6 = 3 + 4 + 5 7 = 6 : 2
  H F     (1) (2) (3)  
(1) Constitution du réseau de parrains.
(2) Frais de sécurité.
(3) Frais de réunions et d’élaboration de documents.

Tableau no 2 : caractéristiques et devenir des personnes parrainées

PERSONNES ENTRÉES DANS LE PARRAINAGE PERSONNES SORTIES DU PARRAINAGE
Caractéristiques Solution trouvée à la fin du parrainage
Nombre de
personnes
Issus de l’immigration Niveau de formation
VI-V IV et + Nombre de
personnes
CDI CDD CED
CIE
NS/EJ Contrat en
alternance
Autres
activités*
Interruption
du
parrainage
Hommes               Hommes      
         
Femmes               Femmes              
* Création d’entreprise, intérim, vacations,...

Tableau no 3 : profil des parrains

NOMBRE DE PARRAINS TRANCHES D’ÂGE SECTEUR ÉCONOMIQUE D’ORIGINE DES PARRAINS
< ou = 40 ans > 40 ans
en activité
Retraité Industrie Construction Tertiaire Secteur
public
Autres (élus,
associations)
Hommes                  
Femmes                  

CAMPAGNE 2002
PARRAINAGE VERS L’EMPLOI

Budget prévisionnel

STRUCTURE SUPPORT NOMBRE
de parrains
NOMBRE
de personnes
parrainées
COÛT DE L’OPÉRATION
Formation
des parrains
Frais de
déplacement
des parrains
Frais de
structure support
Total Coût moyen
par personne
parrainée
1 2 3 4 5 6 = 3 + 4 + 5 7 = 6 ÷ 2
          (1) (2) (3)    
(1) Constitution du réseau de parrains.
(2) Frais de secrétariat.
(3) Frais de réunions et d’élaboration de documents.

        Signature du responsable juridique de l’organisme support + tampon :