Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/11 du jeudi 20 juin 2002
Circulaire DGEFP no 2002-25 du 30 avril 2002 concernant la mise
en œuvre du contrat de qualification adultes
NOR : MESF0210111C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références : décrets no 2002-518 et no 2002-519 du 16 avril 2002 (J.O. du 17 avril 2002).
Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Madame la directrice générale de l’action sociale ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA ; Monsieur le directeur général de l’UNEDIC ; Monsieur le directeur général du CNASEA.
L’article 25 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifié par la loi de finances pour 2002 pérennise le contrat de qualification adultes et en étend le bénéfice à toutes les personnes sans emploi, âgées de vingt-six ans et plus, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait de l’absence ou de l’insuffisance de qualification professionnelle.
Ce contrat de type particulier articule des périodes d’enseignement en centre de formation avec des périodes de travail en entreprise afin d’acquérir les connaissances et savoir-faire constitutifs d’une qualification reconnue. Le dispositif a été précisé par le décret du 16 avril 2002.
Il a pour but, par la voie de l’alternance :
- de permettre aux personnes d’un faible niveau de formation initiale ou ayant une qualification ne leur permettant pas de trouver un emploi, d’accéder à une qualification reconnue, correspondant aux besoins du marché du travail ;
- d’aider les entreprises et notamment celles qui connaissent des difficultés de recrutement, du fait de l’absence ou de l’insuffisance de qualifications dans l’offre de travail disponible, d’embaucher des salariés qualifiés.
Il s’agit aussi d’un outil à disposition du Service public de l’emploi pour conduire le programme d’action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND), intégrant à la fois les dispositions de la convention UNEDIC d’aide au retour à l’emploi (PARE/PAP), les enjeux du service personnalisé pour un nouveau départ (SPNDE) et les orientations du plan national français contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Une aide de l’Etat est versée à l’employeur dans le cas d’embauche en CQA de personnes en grande difficulté. Elle a été revalorisée, pour favoriser l’accès de ces personnes à une qualification et à un emploi durable.
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions prévues par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi de finances pour 2002 et le décret du 16 avril 2002, ainsi que les modalités d’application correspondantes. Elle aborde les points suivants :
1. Le cadre réglementaire de la mise en œuvre du CQA
1.1. Les dispositions communes à l’ensemble des contrats
de qualification
Un certain nombre de dispositions sont communes au contrat de qualification ouvert aux personnes âgées de vingt-six ans et plus et au contrat de qualification ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans :
- contrat de travail écrit ;
- demande d’habilitation et d’enregistrement déposée par l’employeur auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- alternance de périodes d’enseignement général, professionnel et technologique et de périodes d’acquisition de savoir-faire professionnel en entreprise, pour accéder à une qualification sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche, ou figurant sur une liste établie par la CPNE de la branche professionnelle ;
- durée de formation au moins égale à 25 % de la durée totale du contrat ;
- organisation d’un tutorat dans l’entreprise.
1.2. Les dispositions spécifiques au contrat de qualification adultes
Sont spécifiques au CQA la forme du contrat, la rémunération du salarié, le régime d’exonérations de charges sociales, et les modalités de financement de la formation.
1.2.1. La forme du contrat
Il peut être conclu :
- à durée déterminée, d’une durée comprise entre 6 et 24 mois ;
- à durée indéterminée, avec une période de qualification comprise entre 6 et 24 mois ;
- sous forme de mission de travail temporaire, d’une durée comprise entre 6 et 24 mois.
1.2.2. La rémunération du salarié
L’article L. 981-3 du code du travail, relatif aux abattements sur la rémunération ne s’applique pas dans le cas de contrats de qualification conclus avec des personnes sans emploi âgées de vingt-six ans et plus. La rémunération est donc fixée en fonction du salaire minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieure au SMIC.
1.2.3. Le régime d’exonérations
L’article L. 981-4 du code du travail, relatif à l’exonération de charges patronales, ne s’applique pas dans le cas de contrats de qualification conclus avec des personnes sans emploi, âgées de vingt-six ans et plus. Les entreprises peuvent bénéficier de l’allègement de charges sociales de droit commun.
1.2.4. Le financement de la formation
Deux sources de financement sont possibles :
Les fonds collectés au titre de l’alternance.
Le financement des actions de formations des contrats d’insertion en alternance s’effectue conformément aux dispositions du IV de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 sur les fonds de l’alternance collectés auprès des employeurs. Ceux-ci peuvent s’acquitter de leur obligation au titre du financement des contrats d’insertion en alternance :
- soit en justifiant de dépenses leur ayant permis de réaliser directement des actions de formation ;
- soit en versant leur participation aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Les fonds collectés au titre de l’assurance chômage.
Lorsque les demandeurs d’emploi de plus de vingt-six ans, embauchés en CQA sont inscrits à l’ANPE, et sont éligibles à l’allocation pour recherche d’emploi (ARE), l’UNEDIC rembourse à l’Association de gestion des fonds de l’alternance (AGEFAL), les sommes engagées par les OPCA pour financer les actions de formation, conformément à la convention signée entre l’UNEDIC et l’AGEFAL le 7 novembre 2001.
Dans l’un et l’autre cas, les actions de formation sont les actions définies au L. 900-2 du code du travail (actions de préformation, d’adaptation, de promotion, de prévention, de conversion, d’acquisition et de perfectionnement des connaissances). Les actions d’identification des compétences et d’accompagnement pendant le contrat ne sont pas assimilées aux actions de formation. Elles font partie des prestations proposées par le service public de l’emploi (ANPE/AFPA) et sont financées à ce titre par l’Etat (dans le cadre du budget prestations alloué à l’ANPE ou de la commande publique de l’AFPA).
2. Le public cible du CQA
Il s’agit des personnes sans emploi, âgées de vingt-six ans et plus, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales ou professionnelles, parce qu’elles n’ont pas de qualification, ou que leur qualification ne leur permet pas de trouver un emploi.
Une attention particulière sera portée à l’embauche de femmes en contrat de qualification adultes, conformément à l’objectif national de faire baisser la part des femmes dans le chômage de longue durée.
L’accès au CQA est ouvert aux personnes sans emploi, sans condition de durée d’inscription comme demandeur d’emploi : le critère essentiel est le besoin de qualification pour accéder à un emploi existant, ainsi que les risques de difficultés sociales et professionnelles, en l’absence de qualification.
Les bénéficiaires d’un CQA peuvent être :
- des demandeurs d’emploi, inscrits à l’ANPE, quelle que soit la durée d’inscription, qu’ils soient bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de minima sociaux, ou encore non indemnisés ;
- des personnes sans emploi, non inscrites à l’ANPE, dont :
- des bénéficiaires du RMI relevant de l’insertion professionnelle ;
- des jeunes de plus de vingt-six ans suivis en mission locale ;
- des bénéficiaires de l’API ;
- des détenus libérés ;
- des femmes désireuses de reprendre un emploi.
3. Repérage du public et prescription
Lorsque les personnes sans emploi sont inscrites comme demandeurs d’emploi, le CQA est proposé et prescrit dans le cadre du plan d’aide personnalisé pour un nouveau départ (PAPND). L’ANPE effectue la mise en relation sur les offres de contrats de qualification déposées par les employeurs, ou sur des offres d’emploi non satisfaites et qui peuvent faire l’objet d’une transformation en CQA.
La prescription est effectuée par le conseiller ANPE à l’issue d’un entretien, ou à l’issue d’une prestation d’identification des compétences ou d’aide à la construction d’un projet professionnel (bilan de compétences approfondi-S2 AFPA).
Lorsque les personnes ne sont pas inscrites à l’ANPE, le repérage du public relevant de l’emploi et souhaitant acquérir une qualification, peut être effectué dans l’ensemble des structures d’accueil et d’orientation (CLI, services sociaux, centres d’accueil et d’information). Le public susceptible de bénéficier d’un CQA est dirigé vers les services de l’ANPE pour consultation des offres d’emploi, validation du projet d’accès à la qualification et mise en relation sur l’offre d’emploi correspondante.
4. L’aide de l’Etat
Une aide de l’Etat est versée à l’employeur en cas d’embauche en contrat de qualification adultes de personnes plus vulnérables sur le marché du travail et plus particulièrement ciblées par le programme de lutte contre les exclusions :
- demandeurs d’emploi inscrits depuis 12 mois dans les 18 derniers mois ;
- bénéficiaires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique, ou d’autres minima sociaux ;
- travailleurs handicapés ;
- détenus libérés ;
- toute personne qui, en raison de son âge, de sa situation sociale ou familiale, rencontre des difficultés particulières d’accès à la qualification et à l’emploi : il revient au service public de l’emploi (ANPE), aidé en cela par ses partenaires, notamment les services sociaux, d’apprécier le risque d’exclusion sociale, au regard de ces trois critères.
5. Le montant et les modalités de versement de l’aide de l’Etat
L’ANPE indique, dans le dossier transmis à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, si l’employeur peut bénéficier de l’aide de l’Etat, en raison de la situation particulière de la personne embauchée.
L’aide est d’un montant de 1 525 euros pour les 6 premiers mois et est augmentée de 120 euros par mois supplémentaire d’emploi en CQA.
L’aide est versée à partir du sixième mois. Pour les contrats ou missions égaux ou inférieurs à douze mois, le versement est effectué en une seule fois au terme prévu du contrat, de la période de qualification ou de la mission de travail temporaire, sur production par l’employeur de la copie du dernier bulletin de salaire du salarié.
L’aide fait l’objet de deux versements pour les contrats supérieurs à douze mois : le premier versement intervient à l’issue du douzième mois sur production de la copie du bulletin de salaire correspondant et le second au terme prévu du contrat, de la période de qualification ou de la mission de travail temporaire, sur production de la copie du bulletin de salaire correspondant au terme du contrat.
6. La mobilisation du CQA
Le CQA présente le double intérêt de permettre à des adultes sans emploi, d’un faible niveau de qualification, de se former, d’acquérir une qualification, tout en ayant le statut de salarié. C’est donc un outil important à disposition du service public de l’emploi dans la mise en œuvre territoriale des politiques d’emploi et du programme de lutte contre les exclusions.
C’est aussi comme outil de recrutement et de développement de l’emploi que le CQA doit être intégré aux plans d’action locaux mis en place pour répondre aux difficultés de recrutement de certaines entreprises et secteurs d’activité qui ne trouvent pas les salariés qualifiés dont ils auraient besoin.
Le CQA peut être mobilisé en réponse à une demande individuelle (personne sans emploi, employeur), institutionnelle (services sociaux, structures d’accueil, branches), dans le cadre du programme d’aide au retour à l’emploi (PAPNDE), ou bien encore à l’occasion d’un recrutement ou d’un plan social.
7. Rôle du service public de l’emploi
Chacune des composantes du service public de l’emploi, élargi aux antennes ASSEDIC, aux services de l’action sanitaire et sociale, et en partenariat avec l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, concourt selon ses missions, au développement du contrat de qualification adultes dans les différentes phases de sa mise en œuvre :
- information ;
- repérage des publics ;
- collecte des offres d’emploi ;
- diagnostic de besoins (demandeurs d’emploi et entreprises) ;
- validation du projet de qualification ;
- montage du dossier d’habilitation ;
- enregistrement du contrat ;
- suivi.
7.1. L’ANPE
Les agences locales pour l’emploi ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du CQA. Elles doivent en particulier :
- informer les demandeurs et les employeurs des possibilités offertes par ce type de contrat ;
- recueillir les offres de CQA ou négocier la transformation d’offres d’emploi non satisfaites en CQA ;
- apprécier le besoin de qualification des personnes sans emploi et définir avec elles un parcours d’accès à la qualification et à l’emploi ;
- proposer l’offre de CQA, effectuer la mise en relation ou valider un projet de qualification proposé par un employeur et son futur salarié ;
- aviser la DDTEFP du bénéfice pour l’employeur de l’aide de l’Etat dans le cas d’embauche en CQA de publics ;
- conseiller et informer les demandeurs et les employeurs sur la ressource disponible en formation ;
- prescrire en tant que de besoin les prestations en amont (identification des compétences) et d’accompagnement dans l’emploi.
7.2. Les services déconcentrés
Les DDTEFP centralisent les informations nécessaires à l’instruction des dossiers d’habilitation et à l’enregistrement des contrats. Elles ont un rôle d’information, d’instruction des dossiers, de contrôle et de décision. Elles ont notamment pour tâche :
- de remettre le dossier d’habilitation aux employeurs, ainsi que le document contractuel ;
- d’informer sur les procédures ;
- de prononcer au nom du préfet de département la décision d’habilitation de l’entreprise ;
- de vérifier la conformité du contrat aux dispositions réglementaires ;
- de procéder à l’enregistrement du contrat, suite à l’avis de l’ANPE et après vérification de la conformité du contrat ;
- de transmettre, suite à l’avis de l’ANPE, la demande d’aide de l’Etat au CNASEA ;
- de vérifier et de transmettre à la DARES les informations nécessaires à la production de statistiques et de bilans.
7.3. L’AFPA
Par sa connaissance des métiers et des qualifications, son rôle central dans la formation, dans la reconnaissance des titres et diplômes et dans la validation des acquis professionnels, l’AFPA a un rôle d’appui important au sein du SPE dans le développement et l’utilisation du CQA.
Dans le cadre du service intégré ANPE/AFPA, l’AFPA apporte son appui aux personnes sans emploi dans la construction de leur parcours de formation.
8. Pilotage du CQA et suivi
8.1. Le pilotage
Le pilotage du contrat de qualification adultes est assuré dans le cadre de la mise en œuvre territoriale des politiques d’emploi par les services publics de l’emploi régionaux et départementaux avec les équipes locales :
- programmation régionale, fixation d’objectifs dans le cadre du diagnostic partagé ;
- actions de sensibilisation en direction de l’ensemble des acteurs économiques et sociaux : branches professionnelles, entreprises, conseils généraux, délégations régionales au droit des femmes, délégations de l’AGEFIPH.
Dans le cadre des plans d’action locaux, la conclusion d’accords locaux avec les branches professionnelles et les associations locales d’employeurs sera recherchée afin de mutualiser l’information sur les qualifications recherchées et d’utiliser le CQA de la façon la plus pertinente pour les personnes sans emploi et les secteurs en difficulté de recrutement.
8.2. Le suivi statistique
Conformément aux dispositions déjà en vigueur, les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle saisissent chaque mois, pour le premier jour ouvré du mois N, le nombre de contrats enregistrés entre le 26 du mois (N-2) et le 25 du mois (N - 1).
Les directions régionales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle contrôlent la validité de ces données et les transfèrent à la DARES pour établissement du tableau de bord des politiques d’emploi.
Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle font parvenir à la DARES, au plus tard le 5 du mois N, le volet 3 des contrats enregistrés entre le 26 du mois (N-2) et le 25 du mois (N-1).
8.3. Le suivi qualitatif
Le suivi qualitatif de l’expérimentation de l’élargissement du contrat de qualification adultes avait été confié à un groupe de travail, constitué au sein de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi : il est proposé que ce groupe soit à nouveau sollicité pour suivre l’évolution du C.Q.A pérennisé. En tant que de besoin, la commission peut faire appel à des experts ou responsables locaux de la mise en œuvre de la mesure.
La DGEFP a par ailleurs demandé à la DARES d’approfondir la connaissance d’éléments structurels du recours au contrat de qualification adultes : qualifications préparées, secteurs d’activité concernés, âge et niveau des bénéficiaires. Après une première phase de montée en charge, des études plus spécifiques pourront être initiées. Une attention particulière sera portée à la diffusion de l’information, au ciblage du public, à la collaboration entre les différentes composantes du SPE, à la progression du contrat de qualification adultes dans les secteurs en difficulté de recrutement.
Après une première phase de mise en œuvre et de montée en charge du CQA, des observations et des questions sur des aspects plus spécifiques viendront sans doute enrichir cette circulaire (notamment la prise en compte de la VAE). Elles feront l’objet d’un travail d’analyse et de réflexion entre les différentes institutions et partenaires concernés afin de continuer à améliorer le dispositif.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles d’application de la présente circulaire sous le timbre de la DGEFP (mission des formations en alternance).
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La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |