Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/11 du jeudi 20 juin 2002
MINISTÈRE DE LEMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2002-24 du 23 avril 2002 relative à lorganisation aux niveaux national, régional et local du service dinformation-conseil en matière de validation des acquis de lexpérience (VAE) prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pour faciliter laccès aux diplômes, titres ou certifications
NOR : MESF0210110C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Loi no 2002-276 de démocratie de proximité du 27 février 2002.
La Ministre de lemploi et de la solidarité, à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de lAgence nationale pour lemploi (pour exécution) ; Madame la présidente du comité de coordination des programmes régionaux dapprentissage et de formation continue ; Monsieur le directeur de lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (pour information) ; Secrétariat dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Lexercice du droit individuel à la validation des acquis de lexpérience, institué par la loi de modernisation sociale, suppose que soient assurés, en amont de laction de validation proprement dite, une information et un conseil objectifs à la personne sur la ou les certifications qui peuvent correspondre à son projet de qualification, et sur les voies dobtention de cette ou de ces certifications.
La complexité et la diversité des dispositifs supposent la mise en uvre dune réponse structurée en matière dinformation et de conseil au grand nombre de personnes susceptibles dêtre intéressées.
Afin déviter de créer de nouveaux organismes spécialisés sajoutant aux nombreux établissements et organismes chargés dinformer les publics sur la formation professionnelle, le parti a été pris de confier à ces derniers le soin dinformer sur la validation des acquis, pourvu quils répondent à un cahier des charges, et satisfassent à des obligations déontologiques contractuelles.
Afin de les aider à mettre en uvre et à exercer cette compétence nouvelle, lEtat se propose de créer, avec chaque Conseil régional qui souhaitera sy associer, une cellule régionale inter-services dinformation-conseil en VAE qui travaillera en amont et au service des informateurs régionaux sur la VAE. Cette structure légère dappui naura naturellement pas vocation à répondre en direct au public.
La mise en réseau des organismes dinformation notamment dans le cadre des expérimentations initiées par Mme la secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a démontré lefficacité dun partenariat étroit entre les Conseils régionaux et les services de lEtat en concertation avec leurs partenaires institutionnels en ce domaine.
Les conclusions de lévaluation sur les expérimentations conduite sous légide du Comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et dapprentissage, laissent penser que ce partenariat pourrait se renforcer là où il a pu sétablir, et sétendre avantageusement à lensemble des régions.
La présente circulaire a pour objet de définir les engagements auxquels doivent satisfaire :
- dune part, la cellule régionale inter-services ;
- dautre part les établissements et organismes dinformation qui souhaitent être reconnus comme « points relais conseil en VAE » en liaison avec cette cellule régionale,
et de définir les conditions de leur mise en uvre et de leur fonctionnement.
Linformation sur la VAE
Au niveau national
Elle relève des grands organismes et établissements publics dont la mission est dinformer les publics et les entreprises sur la formation professionnelle et les qualifications.
La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), chargée de concevoir et de gérer le répertoire national des certifications professionnelles mettra à leur disposition les données du répertoire national et les autres informations qui leur sont utiles, afin quils puissent produire des supports dinformation diversifiés selon leurs publics, et diffuser ces produits auprès de leur réseau.
La commission nationale mettra également ces informations à disposition des organismes et des réseaux régionaux dinformation sur la formation professionnelle, par le biais de cellules régionales inter-services pour linformation et le conseil sur la VAE.
Au niveau régional
Les principales missions des cellules régionales inter-services sont :
- la production dune information adaptée au niveau régional sur les systèmes de validation et de certification (articulation national-régional) ;
- la diffusion de cette information régulièrement actualisée à un réseau de « point relais conseil en VAE » et plus largement la mise à disposition de cette information à lensemble des structures dont une des missions est laccueil des publics quelle que soit leur situation au regard de lemploi (ALE, missions locales, PAIO, MIFE, CIO, CRIJ, SCUIO, FONGECIF, OPCA, CIDFF) ;
- la constitution dune banque de ressources partagées sur la validation, accessible aux points relais conseil de la région : ressources documentaires fournies par la CNCP, ou provenant des échanges entre organismes sur des opérations intégrant la VAE et portant sur des publics ciblés, ou encore de la capitalisation des actions menées en ce domaine dans la région ;
- la professionnalisation et lanimation du réseau des points relais conseil ;
lapport dinformation, en tant que de besoin, à lensemble des acteurs socio-économiques intéressés, afin de les aider à intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines et dans les politiques territoriales demploi et dinsertion.
Le réseau des ASSEDIC et des ALE pourra également trouver auprès des cellules régionales inter-services linformation de base nécessaire à lintégration et à la mise en uvre de la VAE dans le cadre du PAP-ND.
Lexpérience acquise au travers des expérimentations de mise en réseau conduit à proposer que cette cellule régionale inter-services soit adossée à une structure existante. Dans tous les cas, le fonctionnement de la cellule se fera en liaison étroite avec le CARIF.
Au niveau local
Il est déterminant que linformation-conseil en VAE soit accessible au plus près des lieux de vie des personnes, en zone urbaine comme en zone rurale. Le choix de lieux relais doit permettre de réaliser un maillage de proximité.
A cette fin, il ne sagit, pas là encore, de créer des structures mais bien dintégrer linformation sur la VAE dans la mission des organismes existants dinformation sur la formation professionnelle.
Dans cette perspective, la désignation des Points Relais se fait sur la base du volontariat. Elle donne lieu à une convention de fonctionnement sinspirant du modèle joint (Cf. annexe 2) et de lengagement de respecter les principes définis dans une charte de fonctionnement (Cf. annexe 3).
La mobilisation de financements du contrat de plan ciblés sur la VAE peut également contribuer au financement dun temps « conseiller VAE » ainsi quaux frais afférents à laménagement de lespace dédié au service documentation, communication, mise en réseau.
Les points relais sont chargés daccueillir, dinformer et de conseiller toute personne en vue dune validation de son expérience. Lintervention du point relais sarrête là où commence à sexercer la compétence du service qui accompagne la personne dans la procédure de validation.
Pilotage régional de linformation
sur la validation des acquis de lexpérience
LEtat et la région contrôlent conjointement la conformité du service rendu en référence aux engagements des structures supports de la cellule inter-services et des points relais conseil.
A cette fin, les structures-supports transmettront au président du conseil régional ainsi quà vous-même, avant le 31 décembre de chaque année, un compte-rendu détaillé dactivités. Ce compte rendu fera lobjet dun débat et dun avis du Comité de coordination régional de lemploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
Un bilan annuel sera réalisé par la DGEFP à partir des comptes-rendus régionaux et présenté au Comité de coordination des programmes régionaux dapprentissage et de formation professionnelle.
Le suivi et lévaluation de la mise en uvre concertée de linformation sur la VAE dans la région seront effectués sous la responsabilité du CCREFP et notamment de la commission pour la validation des acquis, prévue par larticle 152 de la loi no 2002-73 de modernisation sociale, en lien avec le recteur de chaque académie et lensemble des services des ministères valideurs.
La désignation de la structure support de la cellule inter-services, de même que lattribution du label « point-relais conseil sur la VAE », doit relever dun décision commune du président du conseil régional et de vous-même, après avis du CCREFP.
Au cas où la Région ne simpliquerait pas dans le pilotage et la mise en uvre du service, lEtat et ses services déconcentrés assumeront le pilotage et le contrôle du dispositif.
Mise en uvre du dispositif
Je vous demande de bien vouloir mobiliser les services déconcentrés de lEtat dans la région, et de vous rapprocher du président du conseil régional, afin délaborer un schéma concerté dorganisation sinspirant des principes rappelés ci-dessus et tenant compte des coopérations déjà établies dans la région dans le domaine de linformation sur la formation professionnelle.
Il vous appartiendra de minformer, sous le présent timbre, du schéma de fonctionnement envisagé dans votre région et des conventions que vous envisagez de conclure au nom de lEtat, en partenariat avec le conseil régional, concernant la structure support de la cellule régionale inter-services dune part, des structures supports des points relais conseil, dautre part.
Une enveloppe spécifique vous sera déléguée, pour la contribution du ministère de lemploi et de la solidarité à la mise en place et au fonctionnement de linformation sur la VAE dans votre région.
Les crédits déconcentrés vous permettront de financer prioritairement la mise en uvre et le fonctionnement des cellules inter-services pour linformation et le conseil en VAE.
Dans la plupart des cas, la participation de lEtat est à envisager dans le cadre dun cofinancement Etat-région, selon des proportions qui peuvent aller de 10 à 80 % de lenveloppe totale nécessaire au financement des cellules.
A titre exceptionnel, ces crédits financeront lintégralité de la subvention nécessaire au fonctionnement des cellules inter-services.
Le financement des Points relais conseil relève majoritairement des crédits ciblés sur la VAE dans le cadre des contrats de plan.
A titre exceptionnel, les crédits déconcentrés pourront financer les Points relais conseils dans le cas où les crédits du contrat de plan ne pourraient pas être mobilisés.
La répartition régionale des crédits seffectuera en deux dotations.
La première dotation prendra en compte deux critères :
- le nombre de demandeurs demploi de plus de 6 mois dancienneté ;
- le nombre dactifs de plus de seize ans sans diplôme.
La seconde dotation prendra en compte les projets et actions de chaque région dont vous voudrez bien me rendre compte avant le 30 juin prochain.
La contribution de lEtat doit vous permettre, en collaboration avec la région, dimpulser une politique volontariste en matière daccès des personnes à la VAE, par une coordination des différents acteurs concernés et un pilotage cohérent du service au public venant en complément des sommes déjà engagées pour cet objectif dans le cadre du contrat de plan.
Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre (DGEFP mission orientation validation) les difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer pour lapplication de la présente circulaire.
Pour la ministre de lemploi et de la solidarité : C. Barbaroux | Le contrôleur financier, J.-P Morelle |
ANNEXE I
CONVENTION TYPE POUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE RÉGIONALE INTER-SERVICES DINFORMATION ET DE CONSEIL EN VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE
(Mise en application de la circulaire no ...
du ministère de lemploi et de la solidarité)
Vu les références de la circulaire, les statuts de lassociation loi 1901 ou la convention constitutive du GIP, La composition du conseil dadministration ou du comité directeur de la structure support,
Entre la direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle représentée par son directeur régional, le conseil régional, représenté par son président,
et (structure support candidate) représentée par,
Il est convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
La loi de modernisation sociale institue un droit individuel à la validation des acquis de lexpérience qui implique, en amont, le développement dune fonction dinformation, de conseil et dorientation vers la validation. La complexité et lhétérogénéité des dispositifs, mais également le nombre de personnes susceptibles dêtre intéressées, supposent la mise en uvre dune réponse structurée dinformation et de conseil aux niveaux régional et local.
Il sagit de répondre de la manière la plus large possible à tout individu en linformant de lensemble des possibilités de validation qui lui sont offertes et en le dirigeant vers le système de validation qui semble le plus approprié lequel, ensuite, laccompagnera dans la procédure de validation.
Par ce protocole, la direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, le conseil régional et (...) sengagent à mettre en uvre les moyens nécessaires au développement dun service coordonné dinformation et de conseil en validation des acquis de lexpérience et den garantir laccès aux publics qui le souhaitent.
Article 1
Objet
La présente convention définit le rôle de la cellule régionale inter-services dinformation et de conseil en VAE comme tête de réseau des points relais conseil en VAE de la région, ainsi que les moyens mis à sa disposition par ses signataires.
Article 2
Responsabilités de la cellule régionale inter-services
La production dune information adaptée au niveau régional sur les systèmes de validation et de certification (articulation national-régional).
La diffusion de cette information régulièrement actualisée à un réseau de « point relais conseil en VAE » et plus largement la mise à disposition de cette information à lensemble des structures dont une des missions est laccueil des publics quelle que soit leur situation au regard de lemploi (ALE, missions locales, PAIO, MIF, CIO, CRIJ, SCUIO, FONGECIF, OPCA et CIDFF).
La constitution dune banque de ressources partagées sur la validation, accessible aux points relais conseil de la région : ressources documentaires fournies par la CNCP, ou provenant des échanges entre organismes sur des opérations intégrant la VAE et portant sur des publics ciblés, ou encore de la capitalisation des actions menées en ce domaine dans la région.
La professionnalisation et lanimation du réseau des points relais conseil.
Lapport dinformation, en tant que de besoin, à lensemble des acteurs socio-économiques intéressés, afin de les aider à intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines et dans les politiques territoriales demploi et dinsertion.
Le réseau des ASSEDIC et des ALE pourra également trouver auprès de la cellule régionale inter-services linformation de base nécessaire à lintégration et à la mise en uvre de la VAE dans le cadre du PAP/ND.
Article 3
Rôle de la structure support
(...) sengage à :
Servir de structure support à la cellules régionale inter-services.
Lui permettre de remplir sa mission définie au précédent article et, à cette fin de :
- mettre à disposition du centre ressources régional les locaux, les moyens humains et de fonctionnement ainsi que les ressources documentaires suivantes :
- respecter les engagements de la charte de fonctionnement du réseau constitué par la plate-forme régionale dinformation-conseil en VAE.
Article 4
Rôle de lEtat et de la région
LEtat et la région contribuent financièrement à la mise en uvre de la cellule régionale inter-services.
Ils contrôlent la conformité du service mis en uvre les termes de la présente convention de fonctionnement et les engagements formalisées dans la charte annexée à la convention.
Article 5
Financement
Lintervention de lEtat se fera sous la forme dune participation financière selon les critères définis dans la circulaire.
Article 6
Durée
La présente convention fera lobjet chaque année dune reconduction par avenant financier.
Fait à ..., le ...
Le directeur régional du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, | Le président du conseil régional (la structure support), |
ANNEXE II
CONVENTION-TYPE DE MISE EN UVRE DE POINTS RELAIS CONSEIL
POUR LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPÉRIENCE
(Mise en application de la circulaire no
du ministère de lemploi et de la solidarité)
Entre la direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle représentée par le directeur régional du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, le conseil régional, représenté par son président,
et (structure support candidate) représentée par :
Il est convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
La loi de modernisation sociale institue un droit individuel à la validation des acquis de lexpérience qui implique, en amont, le développement dune fonction dinformation, de conseil et dorientation vers la validation. La complexité et lhétérogénéité des dispositifs, mais également le nombre de personnes susceptibles dêtre intéressées, supposent la mise en uvre dune réponse structurée dinformation et de conseil aux niveaux régional et local.
Il sagit de répondre de la manière la plus large possible à tout individu en linformant de lensemble des possibilités de validation qui lui sont offertes et en le dirigeant vers le système de validation qui semble le plus approprié lequel, ensuite, laccompagnera dans la procédure de validation.
Par cette convention, la direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, le conseil régional et (...) sengagent à mettre en uvre les moyens nécessaires au développement dun service coordonné dinformation et de conseil en validation des acquis de lexpérience et den garantir laccès aux publics qui le souhaitent.
Article 1
Objet
La présente convention définit le rôle des points relais conseil en VAE mis en place par (...), au sein de ses sites suivants :
-
-
-
-
ainsi que les moyens mis à leur disposition par les signataires.
Article 2
Public visé
Le service dinformation et de conseil sadresse à toute personne, quels que soient son statut, son niveau détudes, sa qualification, souhaitant bénéficier dune information, dun conseil en vue de faire valider son expérience pour lobtention dun diplôme, dun titre professionnel ou dun certificat de qualification. Il sadresse également aux entreprises qui souhaitent développer la VAE pour leurs salariés.
Article 3
Rôle des points relais
Les points relais conseil en VAE mis en place par (...) ont pour fonction de :
- informer, conseiller les personnes, les aider à choisir parmi les certifications auxquelles elles peuvent prétendre dans une logique de parcours daccès à la qualification ;
- guider les personnes en fonction de la qualification quelles visent en tenant compte des caractéristiques des systèmes de validation (types de certifications, référentiels utilisés, modalités de VAE, durée de lexpérience prise en compte).
Leur intervention se situe en amont de laccompagnement dans la procédure de validation proprement dite qui relève des autorités délivrant les certifications et delles seules.
Article 4
Rôle de la structure support
(...) sengage à :
- servir de structure support aux points relais conseil énumérés à larticle 1 ;
- leur permettre de remplir leur mission définie au précédent article, et à cette fin de :
- mettre à disposition des points relais conseil les locaux, les moyens humains et de fonctionnement et les ressources documentaires suivantes :
-
-
-
-
- faire respecter dans chaque point relais les engagements à la charte de fonctionnement du réseau des points relais conseil en VAE.
Article 5
Rôles de lEtat et de la région
La direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et la région coordonnent le réseau de points relais conseil autour de la cellule régionale inter-services dinformation et de conseil en VAE quelles ont mis en place.
La direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et la région vérifient la conformité du service mis en uvre avec les termes de la présente convention de fonctionnement et les engagements formalisés dans la charte annexée à la convention.
Article 6
Financement
Lintervention de lEtat se fera sous la forme dune participation financière selon les critères définis dans la circulaire.
Article 7
Durée
La présente convention est conclue pour une durée dun an renouvelable.
Fait à ..., le ...
Le président du conseil régional, (la structure support), | Le directeur régional du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, |
ANNEXE III
INFORMATION SUR LA VAE
Charte de fonctionnement des cellules régionales inter-services pour linformation et le conseil en VAE et des « points relais conseil » en VAE chargés de laccueil du public.
Lexercice du droit individuel à la validation des acquis de lexpérience, institué par la loi de modernisation sociale, suppose que soient garantis, en amont de laction de validation proprement dite, une information objective et un conseil désintéressé à la personne.
La complexité et la diversité des dispositifs, ainsi que le nombre de personnes susceptibles dêtre intéressées, supposent la mise en uvre dune réponse structurée en matière dinformation et de conseil.
Il sagit dindiquer au consultant la ou les certifications, inscrites au répertoire national, pouvant correspondre à son projet de qualification professionnelle, ainsi que les voies dobtention de cette ou de ces certifications.
Afin déviter de créer de nouveaux organismes spécialisés, qui se seraient ajoutés à la grande diversité détablissements et dorganismes chargés dinformer les publics sur la formation professionnelle, le parti a été pris de confier à ces derniers le soin dinformer sur la validation des acquis, pourvu quils répondent à un cahier des charges, et satisfassent à des obligations déontologiques contractuelles.
Afin de les aider à mettre en uvre et à exercer cette compétence nouvelle, lEtat se propose de créer, avec chaque Conseil régional qui souhaitera sassocier, une cellule régionale inter-services qui, comme son nom lindique, travaillera en amont et au service des informateurs régionaux. Cette structure légère dappui, na pas vocation à répondre en direct au public.
Cette charte a pour objet de définir les engagements auxquels doivent satisfaire :
- dune part les établissements et organismes dinformation qui seront reconnus comme « points relais conseil en VAE » ;
- dautre part, la cellule régionale inter-services au service des précédents et de définir leurs fonctions respectives et leurs interrelations.
Article 1er
Responsabilités du Point relais conseil
Le Point relais conseil en VAE informe, conseille la personne, et laide à identifier la ou les certifications auxquelles elle peut prétendre.
Son intervention se situe en amont de la procédure de validation.
Linformation et le conseil délivrés par le Point relais conseil ne se confondent pas avec laccompagnement du candidat dans la procédure de validation qui relève de lautorité délivrant la certification visée par le candidat et delle seule.
1. Proximité
Le Point relais conseil sengage à assurer linformation et le conseil des personnes au plus près des zones de résidence ou demploi. Le choix des lieux relais doit permettre un maillage de proximité.
2. Personnalisation du service
Il centre son activité sur la demande des personnes. Il sengage à fournir une information et un conseil adapté au cas de chacun.
Le Point relais conseil a pour objectif daider la personne à construire son parcours vers la qualification.
3. Lisibilité
Il utilise les moyens adéquats (espace identifié, signalétique appropriée) pour faire connaître la spécificité du service dinformation et de conseil en VAE, en le distinguant, le cas échéant, des autres prestations délivrées par la structure à laquelle il appartient.
4. Accessibilité
Le Point relais est ouvert à toute personne, quel que soit son âge, statut, niveau détudes, qualification, appartenance à une catégorie professionnelle ou géographique.
5. Confidentialité
Le Point relais sengage à garantir une confidentialité totale des informations transmises par les consultants.
6. Qualité de linformation
Le Point relais fournit une information constamment actualisée et pour ce faire, sengage à travailler en réseau avec les autres points relais y compris ceux nappartenant pas à sa structure et à sappuyer sur la cellule régionale inter-services, afin dêtre en lien avec lensemble des organismes valideurs.
7. Objectivité
Lintervention du Point relais sarrête là où commence à sexercer la compétence du service qui accompagne la personne dans la procédure de validation.
Le Point relais sengage à fournir une information indépendante de loffre de formation et de certification de la structure à laquelle il appartient, et à orienter au besoin la personne vers une autre institution.
Les différents professionnels uvrant au Point relais sengagent à ne pas faire de publicité sélective sur leur institution.
8. Evaluation
Le Point relais sengage à fournir les informations nécessaires à une évaluation du service rendu, en lien avec la cellule régionale inter-services.
Article 2
Responsabilité de la cellule régionale inter-services
Elle est au service des organismes en charge de linformation et du conseil en VAE et plus largement de lensemble des acteurs socio-économiques. A ce titre, elle sengage à :
- produire une information adaptée au niveau régional sur les systèmes de validation et de certification (articulation national-régional). A cette fin, la cellule régionale inter-services dispose de toutes les informations contenues dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles et des documents émanant de la Commission nationale de la certification professionnelle. Elle dispose également de toutes les informations utiles sur la mise en uvre de la VAE dans la région ;
- diffuser cette information régulièrement actualisée auprès du réseau « points relais conseil en VAE » et plus largement auprès des structures daccueil des publics (ALE, CIO, SCUIO, PAIO, Missions Locales, MIFE, CIDFF...) ;
- contribuer à la professionnalisation et à lanimation du réseau des points relais conseil en VAE ;
- informer, en tant que de besoin, lensemble des acteurs socio-économiques intéressés afin de les aider à intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines et dans les politiques territoriales demploi et dinsertion.
Le réseau des ASSEDIC et des ALE pourra également trouver auprès de la cellule régionale inter-services linformation de base nécessaire à lintégration et à la mise en uvre de la VAE dans le cadre du PAP-ND.
La cellule régionale inter-services assure le suivi de laction des Points relais conseil en VAE. Elle vient en appui aux points relais, notamment lorsquils sont en difficulté, pour apporter une réponse appropriée aux personnes.
Elle organise régulièrement des réunions du réseau « Points relais conseil en VAE » et favorise les liens avec les services et organismes valideurs afin que les professionnels du réseau soient au fait des conditions daccès aux diverses certifications par la VAE.
Lexpérience acquise au travers des expérimentations de mise en réseau conduit à proposer que cette cellule inter-services soit adossée à une structure existante. Dans tous les cas, le fonctionnement de la cellule se fera en liaison étroite avec le CARIF.
ANNEXE IV
FORMULAIRE POUR COLLECTE DINFORMATION
EN PROVENANCE DES POINTS RELAIS-CONSEIL
A lattention du préfet de région
et du président du conseil régional
« Points relais conseil en VAE »
Statistiques au 30 décembre 2002
1. Nombre total de personnes ayant bénéficié dun entretien au point relais durant la période 2. Origine de la demande :
Démarche individuelle spontanée Démarche sur conseil dorganisme daccueil (ALE, Missions locales, CIO, AFPA) Sur conseil dentreprises ou dOPCA/OPACIF Autres (à préciser) 3. Caractéristiques des personnes :
MOINS DE 25 ans | DE 25 à 29 ans | DE 30 à 44 ans | 45 ans et plus | |
---|---|---|---|---|
Hommes | ||||
Femmes |
niveau VI | niveau V | niveau IV | niveau III | niveau II | niveau I | |
---|---|---|---|---|---|---|
Hommes | ||||||
Femmes |
Catégories professionnelles :
- Cadres supérieurs, professions libérales - Cadres moyens et techniciens supérieurs - TAM - Ouvriers et employés qualifiés - Ouvriers et employés non qualifiés Par secteur dactivité dorigine :
Agriculture Industrie Bâtiment, génie civil et agricole Commerce Services Fonction publique Pas de secteur dactivité dorigine Par situation professionnelle :
a) En activité :
Salariés Contrat dapprentissage ou en alternance Contrat nouveaux services - emplois jeunes Non salarié (commerçant, artisan, profession libérale) b) Sans emploi :
Demandeur demploi En formation Etudiant Bénévoles Femmes au foyer Autres 4. Préconisations à la suite du conseil :
Validation des acquis de lexpérience Formation Autres cas (préciser) 5. Certifications ciblées (envoi sur la VAE pour laccès à la certification) :
Diplômes de léducation nationale Titres du MES Diplômes de lagriculture Diplômes de la jeunesse et des sports Diplômes dEtat dans les domaines de la santé et de laction sociale Autres certifications publiques Certificats de qualification professionnelle Certifications délivrées par des organismes privés, chambres consulaires NB : pour une même personne, plusieurs cases peuvent être cochées.