Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/11  du jeudi 20 juin 2002


Informatique et libertés
Statistiques

Journal officiel du 25 mai 2002

Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l’article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales (rectificatif)

NOR :  MESS0220795Z

    Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2002, page 8129, à l’annexe, 3e colonne, 7e ligne, supprimer : « CNFPT », même colonne, en ce qui concerne l’information : « uniquement les 10 premiers caractères du NIR », ajouter : « CNFPT ».