Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/11 du mercredi 20 juin 2001
NOR : MESG0120959D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité, du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de lEtat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à lemploi de conseiller dadministration du ministère de lemploi et de la solidarité,
Décrète :
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller dadministration du ministère de lemploi et de la solidarité une indemnité de fonctions.
Art. 2. - Le montant moyen annuel et le montant maximum annuel de lindemnité de fonctions prévue par larticle 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 3. - Lattribution de lindemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Art. 4. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |