Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/11  du mercredi 20 juin 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Sous-direction des formations en alternance
et de l’insertion des jeunes
Mission formations en alternance

Circulaire DGEFP n^o 2001-14 du 7 mai 2001 concernant le financement de l’accompagnement individualisé vers l’emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d’orientation

NOR :  MESF0110035C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références : articles L. 127-1 et L. 981-7 du code du travail.

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    Le Gouvernement accorde une grande attention au développement de l’activité des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui contribue à prévenir l’exclusion professionnelle de personnes en difficulté, en raison soit de leur faible niveau de qualification, soit de leurs difficultés sociales. Parmi ces personnes, 70 % sont des jeunes de moins de 26 ans.
    La présente instruction a pour objet de préciser, pour l’année 2001, les modalités de financement de l’accompagnement individualisé des jeunes en contrat de qualification ou d’orientation annoncé par le Gouvernement lors du débat sur la loi de finances pour 2001.
    Compte tenu de la situation particulière des GEIQ, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique de financement de l’accompagnement individualisé vers l’emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d’orientation.
    En effet, les jeunes embauchés par les GEIQ en vue d’être mis à disposition d’une entreprise adhérente sont à plus de 90 % sans qualification ou titulaires d’un diplôme de niveau V. Dans ces conditions, seul un accompagnement personnalisé tout au long de la période d’insertion et de qualification a pu permettre à près de 70 % de ces jeunes (données 1999) d’accéder à la qualification et à l’emploi.
    Par ailleurs, pour renforcer le réseau des GEIQ et inscrire son action dans la durée, le ministère de l’emploi et de la solidarité a conclu une convention cadre pluriannuelle (2000/2002) pour la promotion de l’emploi avec le CNCE-GEIQ qui prévoit sur cette période un soutien financier à hauteur de près de 1 200 000 F, soit environ 400 000 F par an.
    La présente circulaire aborde successivement les points suivants :
    -  le système d’aide de l’Etat à l’accompagnement des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d’orientation ;
    -  les conditions de mise en œuvre ;
    -  le suivi et l’évaluation des effets du nouveau dispositif d’aide.

1.  Le système d’aide de l’Etat à l’accompagnement des jeunes
en contrat de qualification ou en contrat d’orientation

    Le système d’aide de l’Etat à l’accompagnement personnalisé des jeunes, au bénéfice des GEIQ, lorsqu’ils concluent des contrats de qualification ou d’orientation avec des jeunes, est motivé par la double spécificité qui caractérise les GEIQ, à savoir la qualification et l’insertion professionnelle de ces jeunes. C’est cette valeur ajoutée du GEIQ, et elle seule, qui justifie la mise en place d’un financement spécifique.
    Les structures concernées sont les groupements d’employeurs labellisés par le comité national de coordination et d’évaluation des GEIQ (CNCE-GEIQ) et les GEIQ (nouveaux) liés conventionnellement avec le CNCE-GEIQ. Pour les GEIQ créés antérieurement au dépôt de la marque « GEIQ », qui continuent d’appliquer le double principe de qualification et d’insertion, il appartient à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, éventuellement saisie, de vérifier la pertinence du financement de l’accompagnement individualisé, en prenant, le cas échéant, l’attache du CNCE-GEIQ.
    Le bénéfice de l’aide de l’Etat est accordé, pour l’année en cours, afin d’assurer l’accompagnement individualisé, par tranche de 10 salariés en équivalent temps plein (jeunes de moins de 26 ans), quelle que soit la durée du contrat, par un ou plusieurs salariés permanents du GEIQ, ayant la charge de cet accompagnement.
    Cette aide, à la charge de l’Etat, est cumulable avec l’exonération de charges sociales patronales dont les GEIQ bénéficient, au titre de la conclusion de contrats de qualification (art. L. 981-4 du code du travail) ou de contrats d’orientation (art. L. 981-9). Le versement de l’aide doit contribuer, exclusivement, au financement de l’accompagnement individualisé vers l’emploi des jeunes en contrat de qualification ou en contrat d’orientation.
    Pour ce qui concerne le mode de calcul du nombre de salariés donnant droit au bénéfice des aides de l’Etat, il est précisé que pour les contrats de qualification ou les contrats d’orientation conclus en 2001, seules les durées d’exécution de ces contrats pendant l’année 2001 doivent être prises en compte. Il est donc nécessaire de comptabiliser les contrats par mois.
    Le montant de cette aide, pour un GEIQ, est de 40 000 francs par année civile et par tranche de dix salariés en équivalent temps plein (jeunes de moins de 26 ans). Dans le cas de GEIQ dont le nombre d’adhérents et le volume d’activité ne permet pas de recruter dix salariés en équivalent temps plein, en contrat de qualification ou d’orientation, l’aide est proratisée en fonction du nombre d’équivalents temps plein en contrat d’insertion, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à 2. Un tableau de calcul ainsi qu’un exemple sont joints en annexe.

2.  Les conditions de mise en œuvre

    Pour bénéficier de l’aide spécifique à l’accompagnement individualisé des jeunes en contrat de qualification ou d’orientation, les GEIQ doivent s’engager, dans les meilleurs délais, par convention conclue avec la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sur :
    -  un nombre prévisionnel de recrutements de jeunes salariés, par type de contrat, en indiquant la durée prévue des contrats (durée totale, durée sur l’année en mois) ;
    -  les modalités de l’accompagnement individualisé qui sera mis en œuvre et sur le nombre et la qualité des personnes chargées de l’accompagnement. La convention doit également faire mention des financements prévus au titre de l’accompagnement social, s’il y a lieu.
    L’aide est versée en une seule fois dès la conclusion de la convention entre la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le GEIQ.
    Les crédits affectés à cette aide spécifique, inscrits au chapitre 44-79 (art. 15), sont délégués aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Pour cette année, seuls les contrats de qualification et les contrats d’orientation, conclus, à partir du 1^er janvier 2001, avec des personnes de moins de 26 ans, peuvent être comptabilisés dans l’effectif prévisionnel inscrit dans les conventions passées entre les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et les GEIQ.
    Si l’effectif de jeunes réellement accueillis, par le GEIQ, en contrat de qualification ou en contrat d’orientation, est inférieur à l’effectif prévisionnel inscrit dans la convention, ou si l’utilisation n’est pas conforme à l’objet de l’aide, les crédits correspondant doivent être reversés au Trésor public au vu du bilan de fin d’année.
    Toutefois, au moment de la signature de la convention, il peut être convenu avec le GEIQ que les crédits correspondant aux contrats qui n’auraient pas été conclus ou qui seraient rompus par anticipation, au titre de l’exercice précédent, viendront en déduction des crédits affectés à la nouvelle convention, par régularisation ex-post à partir du bilan de fin d’année.
    NB : afin de compléter leurs ressources pour l’individualisation des formations et le tutorat des jeunes en contrat de qualification ou d’orientation, les GEIQ sont invités à se tourner également vers les organismes paritaires collecteurs agréés pour l’alternance (OPCA), conformément aux dispositions de l’article D. 981-18 du code du travail, qui prévoit qu’une partie des ressources des OPCA peut être destinée, d’une part, au financement des dépenses liées à l’exercice, par les tuteurs, de missions d’accueil, d’aide, d’information et d’accompagnement (dans la limite de 1 500 francs par mois, par jeune en contrat d’orientation, pour 6 mois au plus), et d’autre part au financement d’heures complémentaires de formation interne en entreprise, correspondant à l’acquisition par les jeunes, de savoir-faire professionnels.

3.  Le suivi et l’évaluation des effets
du nouveau dispositif d’aide

    La mise en œuvre de ce dispositif doit faire l’objet d’un suivi régulier par la DDTEFP afin de vérifier l’utilisation des aides encaissées et son adaptation aux besoins d’accompagnement vers l’emploi des jeunes en insertion.
    A cet effet, chaque GEIQ conventionné, doit adresser en fin d’année 2001, à la DDTEFP un bilan comportant les éléments suivants :
    -  le nombre de salariés, en équivalent temps plein, en contrats de qualification ou d’orientation au titre du conventionnement 2001 et l’écart avec l’effectif prévisionnel, (le GEIQ doit établir un décompte précis des contrats conclus et exécutés en 2001 et qui sont en cours d’exécution ou qui sont arrivés à leur échéance normale) ;
    -  les modalités d’utilisation des aides encaissées ;
    -  les contributions complémentaires éventuelles des OPCA et les cofinancements réellement attribués par d’autres institutions au titre de l’accompagnement social ;
    -  les effets constatés de l’accompagnement, en terme d’accès à la qualification et à l’emploi ;
    -  une appréciation sur l’évolution des besoins d’accompagnement des jeunes recrutés ;
    -  l’évaluation des besoins d’accompagnement pour l’année 2002.
    Je vous demande de veiller particulièrement à l’organisation et aux moyens à mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement de ce nouveau dispositif, notamment lors de la négociation de la convention passée avec chaque GEIQ.
    Par ailleurs, il conviendra d’analyser, dès la fin de cette année de mise en œuvre et au vu des actions engagées par les GEIQ en contrepartie des aides accordées, les atouts et les évolutions souhaitables de ce nouveau dispositif. Cette analyse tiendra compte :
    -  du nombre de demandes de conventions adressées par des GEIQ dans le département et du nombre de jeunes ayant effectivement bénéficié de l’accompagnement individualisé ;
    -  des caractéristiques des GEIQ concernés (nombre d’entreprises adhérentes, secteur(s) professionnel(s) concernés, nombre de tuteurs accompagnateurs) ;
    -  des moyens mobilisés par la DDTEFP, et l’ensemble du Service public de l’emploi pour la mise en place et la réussite de ce dispositif ;
    -  enfin, des résultats en termes de qualification obtenue par les jeunes et d’insertion professionnelle durable, notamment dans les entreprises adhérentes aux GEIQ.
    A cet effet, chaque direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle établira un rapport de mise en œuvre du dispositif.
    Sur la base des éléments transmis par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, une synthèse devra être adressée par chaque direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle avant le 31 octobre 2001, à la DGEFP, assortie d’une appréciation d’ensemble sur la mise en œuvre et les effets du dispositif.

Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

  ANNEXE  
I.  -  EXEMPLE

    Soit un GEIQ qui conclut le 1^er mars 2001, 10 contrats de qualification avec des jeunes de moins de vingt-six ans pour une durée de onze mois chacun (10 mois en 2001), et qui va conclure le 1^er juin prochain 10 contrats d’orientation d’une durée de six mois chacun, soit jusqu’au 30 novembre 2001.
    Le GEIQ atteint en 2001 un effectif 13,33 jeunes en équivalent temps plein ouvrant droit à une aide de 53 320 F (cf. tableau ci-dessous).

II.  -  APPLICATION DE CALCUL DE LA SUBVENTION