Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/11 du mercredi 20 juin 2001
NOR : MESN0121908A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de lagriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu larrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-duvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par lOffice des migrations internationales ;
Vu la délibération du conseil dadministration de lOffice des migrations internationales en date du 20 décembre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Larticle 2 de larrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-duvre étrangère saisonnière introduite par lOffice des migrations internationales est fixé par travailleur à :
900 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
1 150 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
2 000 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
2 800 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour lemployeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement dun complément de remboursement forfaitaire, dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. »
Art. 2. - A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à larticle 1er du présent arrêté sont fixés à :
140 Euro lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
175 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
305 Euro lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
430 Euro lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
Art. 3. - Le directeur de lOffice des migrations internationales est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la population et des migrations : La chef de service, D. Vilchien |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : Le sous-directeur, D. Banquy |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi : Le sous-directeur du travail et de lemploi, P. Dedinger |