Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/11 du mercredi 20 juin 2001
NOR : ECOS0150024A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur lobligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label dintérêt général no 2000 97-D 131 du 11 décembre 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 28 mars 2001 portant le numéro 746819,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à lInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé dinformations individuelles relatif à une enquête sur lemploi en continu.
La collecte sera répartie sur lensemble des semaines de lannée et concernera 200 000 logements par an. Le début de la collecte interviendra à partir de juillet 2001.
Art. 2. - Les objectifs du traitement sont les suivants :
- fournir trimestriellement des statistiques sur lévolution de lemploi et du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) ;
- donner des informations détaillées sur la structure de la population active, de lemploi et du chômage, par sexe, âge, niveau de formation, qualification, grand secteur dactivité ;
- établir annuellement des résultats régionaux ;
- mesurer la complexité du marché du travail en tenant compte des éléments de variation de la durée du travail, du sous-emploi ou de la multi-activité.
Art. 3. - Les catégories dinformations traitées concernent :
- lactivité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;
- la description de lemploi occupé : profession, statut, multi-activités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans lentreprise, ancienneté dans lemploi, accès à lemploi, sous-emploi ;
- la recherche demploi : circonstances, nature de lemploi recherché ;
- la formation : niveau, diplôme, spécialité ;
- la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de lenquête ;
- lorigine géographique et sociale : situation un an avant lenquête, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance.
Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis. Le classement des activités sera effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail.
Art. 4. - LINSEE et les archives de France sont les seuls destinataires des informations individuelles traitées.
Art. 5. - Le droit daccès et de rectification prévu à larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès de la direction générale de lINSEE.
Art. 6. - Le droit dopposition prévu à larticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sapplique pas à ce traitement.
Art. 7. - Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur |