Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/9 du jeudi 20 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 335-6 issu de l’article 134 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 900-1 et L. 934-1 issus des articles 133 et 136 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu l’ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, et notamment ses articles 1er à 4 ;
Vu la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-433 du 25 mai 1990 modifié relatif au Conseil national des missions locales ;
Vu le décret no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2002 portant nomination du président et du rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Bernard Decomps, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Bernard Decomps, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Decomps et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure suppléante.
Art. 5. - Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2004.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |