Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/9 du jeudi 20 mai 2004
MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR
DE LA SÉCURITE INTÉRIEURE
ET DES LIBERTÉS LOCALES
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES
Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques
Direction de la population et des migrations
Direction des Français à létranger
et des étrangers en France
Circulaire DPM/DMI 2 no 143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux, ainsi quà leur famille
NOR : SOCD0410130C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date dapplication : immédiate.
Références :
Ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions dentrée et de séjour en France des étrangers ;
Décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions dentrée et de séjour en France des étrangers ;
Circulaire DPM/DM2-3/96/256 du 15 avril 1996 sur le régime des cadres de direction étrangers dentreprises ;
Circulaire interministérielle NOR/INT/D/93/00219/C et MASS/DPM/No 93-26 du 24 septembre 1993 relative à lapplication de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 en ce qui concerne le regroupement familial et laccès aux droits sociaux des étrangers(I. Abrogé) ;
Circulaire interministérielle NOR/INT/D/94/00272/C et MASSV/DPM/N)94-29 du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial.
Le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (cabinet) ; direction de la réglementation ; direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur de lOffice des migrations internationales ; Madame la présidente de lAgence française pour les investissements internationaux.
Le programme de développement de lattractivité du territoire français pour les investisseurs étrangers présenté le 27 juin 2003 par le Premier ministre se donne pour objectif dattirer durablement dans notre pays les compétences, les capitaux et les investissements internationaux. Cette attractivité se traduit en particulier par le souhait de groupes internationaux de réaliser une implantation ou une extension en France, avec le concours de cadres étrangers quils emploient déjà dans leurs diverses entités. Dans le cadre de la mise en uvre de ce programme qui vise à encourager et soutenir lemploi en France, il a été décidé de faciliter et de modifier sensiblement les conditions daccueil, de séjour et de travail des cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers qui sont appelés à prendre la responsabilité de ces sociétés ou à occuper des postes nécessitant de grandes compétences techniques, commerciales ou financières.
La présente circulaire vise à simplifier la procédure dinstruction et de délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour destinés à ces cadres, afin quils puissent les obtenir dans un délai très bref et être ainsi en mesure dexercer leur activité professionnelle dès leur arrivée sur le territoire français.
Cette procédure repose sur la mise en place dun référent unique pour lentreprise concernée : lOMI, qui est le lieu de dépôt du dossier et qui jouera tout au long de linstruction de la demande le rôle dinterface entre les différentes administrations.
La procédure décrite ci-après présente aussi lavantage notable pour le cadre concerné de réduire les démarches administratives à accomplir sur le territoire français à une démarche unique auprès de lOMI. A cette occasion, létranger fera lobjet de lexamen médical prévu par les textes et se verra délivrer les titres de séjour et de travail.
La circulaire permet également aux conjoints étrangers de ces cadres de déposer de façon concomitante au consulat une demande de visa et de titre de séjour mention « visiteur », et les fait bénéficier de la même célérité dinstruction de leur demande.
Une seconde circulaire, qui sinscrit également dans le programme en faveur de lattractivité de la France, précise par ailleurs les facilités daccès au marché du travail offertes aux conjoints étrangers de ces cadres.
I. - CHAMP DAPPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Cette nouvelle procédure sapplique aux étrangers, cadres dirigeants ou cadres de haut niveau non ressortissants de pays membres de lUnion européenne ou de lEspace économique européen (dans cette aire géographique, la libre circulation est la règle), qui souhaitent travailler en France comme salariés de sociétés françaises de groupes internationaux (cf. note 1) . Ces cadres sont déjà employés depuis plus dun an dans une autre société de ce groupe, dont la société mère remplit les caractéristiques suivantes :
- capital social : au moins égal à une somme de 400 000 euros ;
- durée dexistence : trois ans révolus à la date du dépôt de la demande.
Ces cadres sont appelés à exercer en France dans une société de droit français du même groupe, existante ou en cours de création, dans laquelle celui-ci détient une participation supérieure à 20 %.
Les cadres dirigeants exercent des responsabilités dont limportance implique une grande indépendance dans lorganisation de leur emploi du temps, ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans lentreprise (article L. 212-15-1 du code du travail).
Les cadres de haut niveau sont ceux qui perçoivent une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 5000 euros brut.
II. - PROCÉDURE
A. - démarches à accomplir par lemployeur
et le cadre étranger
Tout au long de cette procédure simplifiée, lemployeur dispose dun interlocuteur unique au sein de ladministration : la délégation régionale de lOMI dans le ressort de laquelle se trouve le lieu dimplantation de létablissement qui va accueillir le cadre. La demande dautorisation de travail concernant le Cadre dirigeant ou de haut niveau étranger qui ne séjourne pas sur le territoire français est directement déposée auprès de cette délégation par son employeur, accompagnée du contrat de travail, dûment signé par lemployeur français et le cadre, de lengagement de lemployeur de verser la redevance à lOffice de migrations internationales (OMI) (cf. note 2) , des pièces établissant lappartenance de lentreprise française à un groupe international, dune attestation signée du responsable de létablissement indiquant que cette personne est déjà salariée du groupe et de lavenant au contrat de travail conclu éventuellement avec la société dorigine. Le contrat de travail peut mentionner, à défaut pour le cadre de disposer dune adresse personnelle définitive en France, ladresse de létablissement dans lequel il va travailler. Les documents déposés à lappui de cette demande sont rédigés ou traduits en français. Le dossier comprend également des précisions sur lidentité des membres de la famille accompagnant le cadre en France.
De son côté, une fois muni de son contrat de travail visé, le cadre étranger doit seulement déposer auprès du consulat sa demande de visa et de carte de séjour (cf. note 3) .
La demande de visa et de titre de séjour mention « visiteur » du conjoint étranger du Cadre dirigeant ou de haut niveau qui souhaite accompagner celui-ci en France peut être déposée au consulat en même temps que celle du salarié. Le dossier comprend le livret de famille ou un document équivalent attestant de la qualité de conjoint et denfants mineurs qui les accompagnent, le cas échéant, la demande de titre de séjour mention visiteur pour le conjoint et la demande de document(s) de circulation pour étranger mineur.
B. - TRAITEMENT DE LA DEMANDE
1. Instruction préalable à la délivrance du visa
Limprimé de demande de titres de séjour et du ou des documents de circulation pour étrangers mineurs est retourné sans délai à la préfecture par le consulat par la valise diplomatique.
De son côté, lOMI transmet la demande dautorisation de travail, dès sa réception, à la DDTEFP territorialement compétente à raison de ladresse dimplantation de létablissement demploi de ce salarié, avec la mention « Cadre dirigeant - cadre de haut niveau. Application de la circulaire no 143 du 26 mars 2004 ». La DDTEFP sassure, conformément à larticle R. 341-4 du code du travail, que les conditions demploi proposées sont conformes à la législation du travail et que létablissement daccueil respecte les dispositions du code du travail. Compte tenu des modalités particulières de venue en France de ce cadre déjà employé par une autre société du même groupe à létranger, il ny a pas lieu dexiger le dépôt dune offre demploi auprès de lANPE, ni dopposer la situation de lemploi au cadre concerné.
Dans les dix jours de la réception de la demande, la DDTEFP renvoie par télécopie à lOMI le contrat de travail visé par ses soins et lui adresse par courrier, le cas échéant, lautorisation provisoire de travail.
Si, eu égard à la nationalité du salarié ou du conjoint de lintéressé, le ministère de lIntérieur doit être consulté, lOMI transmet par télécopie la ou les fiches dintroduction en France à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques avec la mention « Cadre dirigeant - cadre de haut niveau. Application de la circulaire no 143 du 26 mars 2004 ». Celle-ci procède dans les quarante-huit heures aux vérifications nécessaires auprès des services spécialisés de police et renvoie la ou les fiches dintroduction, assorties de son avis, à lOMI, qui les transmet au consulat par télécopie, accompagnées dun exemplaire du contrat visé.
LOMI adresse un autre exemplaire de ce contrat visé à la préfecture, avec la ou les fiches de liaison portant la mention « Cadre dirigeant - cadre de haut niveau. Application de la circulaire no 143 du 26 mars 2004 ».
2. Délivrance du visa
Une copie du contrat, revêtue du sceau du consulat, est remise au cadre lors de la délivrance de son visa. Cette copie lui permet de justifier auprès des services de contrôle, et notamment auprès de linspection du travail, quil est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée en France, dans lattente de la délivrance de son autorisation de travail.
Dès quil en a connaissance par lintermédiaire du consulat ou de lemployeur, lOMI informe la préfecture de la délivrance et du type du visa.
LOMI demande à lemployeur de lui indiquer dès que possible le jour de larrivée du salarié étranger en France, et, le cas échéant, celui de son conjoint, afin de fixer au plus tôt une date pour la visite médicale, qui intervient dans les quarante huit heures suivant larrivée des intéressés, et de lui préciser, le cas échéant, leur adresse définitive. LOMI transmet dès réception par télécopie lensemble de ces informations à la préfecture, qui prendra ses dispositions pour assurer la fabrication du ou des titres de séjour et, le cas échéant, du document de circulation pour étranger mineur, ainsi que leur transmission à lOMI dans les délais indiqués.
3. Délivrance des titres de séjour et de travail
A son arrivée en France, le cadre et, le cas échéant, son conjoint, se présentent à lOMI à la date convenue pour passer la visite médicale et se faire remettre leur titre de séjour.
Le conjoint du cadre étranger se voit remettre une CST mention « visiteur » et il est délivré à lenfant mineur le document de circulation demandé. La procédure simplifiée de délivrance de ce titre de séjour nouvre pas droit, ni pour lintéressé ni pour les enfants accompagnants, aux avantages attachés à la procédure de regroupement familial qui répond à dautres conditions. Par ailleurs, le conjoint qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée peut changer de statut et accéder au marché du travail, selon les modalités décrites dans la circulaire relative aux conjoints de cadres.
Il est délivré au cadre une carte de séjour temporaire mention « salarié », à moins que le contrat de travail fasse apparaître une durée demploi déterminée ; dans ce cas, il reçoit une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » et une autorisation provisoire de travail, établie par la DDTEFP et remise par lOMI.
LOMI fait savoir à la préfecture que les titres de séjour ont été remis à leurs titulaires.
III. - ORGANISATION
Compte tenu de lintérêt qui sattache à ce que les entreprises françaises puissent bénéficier le plus rapidement possible des services de cette catégorie de salariés, il importe que les délais de traitement de ces demandes qui sont indiqués dans la présente circulaire soient respectés à toutes les étapes de la procédure, dès linstant où le dossier est identifié, par les entreprises et par les services instructeurs, comme relevant du traitement prévu par la présente circulaire. Un réseau de correspondants pour les cadres étrangers, constitué au sein des diverses administrations concernées, sera mis en place par lOMI.
Des conventions au plan national et éventuellement local seront signées entre ces différents partenaires pour préciser les rôles et responsabilités de chacun.
LAgence française pour les investissements internationaux (AFII) (cf. note 4) , établissement public sous tutelle des ministres en charge de léconomie et de laménagement du territoire, est susceptible dintervenir à plusieurs titres dans la mise en uvre de cette procédure. Elle informe, par une communication ciblée, les entreprises étrangères de lexistence de ces nouvelles dispositions destinées à rendre plus attractif le territoire français. Elle signale aux administrations gestionnaires de la procédure limportance et lintérêt des dossiers lorsquelle a été sollicitée en premier lieu par lentreprise. Elle peut être sollicitée à tout moment par ces administrations pour donner un avis sur lapplication de la procédure. Elle informe les administrations des observations éventuellement transmises par les entreprises sur lapplication de la circulaire.
Un bilan de ce dispositif sera dressé un an après lentrée en vigueur de la présente circulaire.
Le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin |
NOTE (S) :
(1) Tous les cadres dirigeants ou de haut niveau bénéficient des dispositions de simplification de la circulaire dès le moment où il est établi, quelle que soit la dénomination qui leur est donnée, quils vont travailler sous lautorité et la responsabilité d une entreprise française (cass.soc. 21 janv.1976), qui dépose à cet effet une demande dintroduction.
(2) Les imprimés sont disponibles auprès des DDTEFP ou sur le site internet : www.social.gouv.fr Rubrique : renseignements pratiques, puis formulaires CERFA et vie des étrangers en France.
(3) Le cadre mentionne sur la demande de fabrication du titre de séjour les quatre renseignements suivants : son identité, le lieu de résidence envisagé (sil nen dispose pas au moment de sa demande, il mentionnera ladresse de son employeur), la nature du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sollicité et la date de début de validité de ce titre.
(4) LAFII est un établissement à caractère industriel et commercial créé par le décret no 1019-2001 du 21 novembre 2001 en charge de la promotion de la France à létranger et de laccueil des investissements internationaux. LAFII dispose dun siège à Paris et dun réseau de bureaux à létranger. Informations complémentaires sur lAFII disponible sur : www.afii.org ou www. investinfrance.org.