Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/9 du mardi 20 mai 2003
NOR : SOCF0310311A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à lorganisation des services dadministration centrale ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création dune délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle à ladministration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu larrêté du 15 mai 1997 modifié portant organisation de la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements ;
Vu larrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle ;
Vu lavis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de lemploi et de la formation professionnelle en date du 31 janvier 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Après larticle 6 de larrêté du 15 mai 1997 susvisé portant organisation de la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
« - la mission de lorganisation du contrôle ;
« - la mission du suivi des financements ;
« - la mission juridique et du contentieux. »
Art. 2. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2003.
François Fillon |