Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/9  du mardi 20 mai 2003

Décret n^o 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément
des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
NOR :  ECOX0200042D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 443-3-1 ;
    Vu le décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2002-192 L en date du 10 octobre 2002 ;
    Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Au quatrième alinéa de l’article L. 443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’économie solidaire » sont remplacés par les mots : « par l’autorité administrative ».
    Art.  2.  -  Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) un article R. 443-14 ainsi rédigé :
    « Art.  R. 443-14.  -  Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du lieu où l’entreprise a son siège social. Lorsque l’entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d’agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son principal établissement. »
    Art.  3.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 avril 2003.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul  Delevoye

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, Henri  Plagnol