Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9 du lundi 20 mai 2002
NOR : MESO0210090D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 10 décembre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Les personnels relevant du ministère de l’emploi et de la solidarité, lorsqu’ils sont appelés à participer à un service d’astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d’une indemnité d’astreinte non soumise à retenue pour pension.
Art. 2. - L’indemnité prévue à l’article 1er est exclusive de tout autre dispositif particulier d’indemnisation des astreintes. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Art. 3. - Les taux de l’indemnisation de l’astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d’Etat au budget.
Art. 4. - Le temps de déplacement et le temps de l’intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.
Art. 5. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
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Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius |
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Michel Sapin |
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La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly |