Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/9  du lundi 20 mai 2002

NOR :  MESF0210091C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d’application : 5 avril 2002.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour exécution]) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information) ; Monsieur le directeur général de l’AFPA (pour information) ; Madame la directrice de l’ANLCI (pour information).

I.  -  L’OBJET DU PROGRAMME

    Le programme Insertion, réinsertion, lutte contre l’illettrisme (IRILL) vise à accompagner les bénéficiaires dans une démarche d’insertion durable et à favoriser l’adaptation ou la progression professionnelle. Il comporte deux volets qui ont pour objectifs de développer la maîtrise des apprentissages fondamentaux, d’une part, et de développer les capacités de réinsertion sociale et professionnelle des détenus, d’autre part.
    En conséquence, le programme IRILL finance des actions en faveur de :
    -  de personnes présentant une insuffisante maîtrise des savoirs de base, inscrites dans une démarche de formation et d’insertion. Ce programme soutient également des actions visant la prévention des difficultés sociales et professionnelles ;
    -  absence de qualification pour les jeunes (jeunes sortis du système éducatif sans qualification ou bénéficiaires de formations en alternance) ;
    -  difficultés professionnelles dues à une insuffisante maîtrise des savoirs de base (salariés qui occupent des emplois peu ou non qualifiés notamment) ;
    -  précarité des bénéficiaires de mesures d’insertion (personnes bénéficiant de contrats de travail aidés) ;
    -  obsolescence des connaissances des détenus.

Illettrisme

    Le volet « illettrisme » du programme contribue prioritairement au financement d’actions en faveur des personnes maîtrisant insuffisamment les savoirs de base :
    -  soit dans des actions de formation (apprentissage, réapprentissage des savoirs de base) ;
    -  soit par des actions d’accompagnement (amélioration des procédures de repérage et d’orientation, soutien aux centres ressources, formation des acteurs, suivi et accompagnement du bénéficiaire).
    Ces actions viseront particulièrement à faciliter l’accès à la formation par une prestation de positionnement (évaluation des acquis et des potentialités) permettant d’orienter et d’accompagner le public concerné.
    Le programme peut éventuellement concourir au financement d’actions de portée générale (colloques, outils d’information), dans la mesure où elles sensibilisent concrètement l’environnement local et sont susceptibles de se prolonger dans des actions en faveur de publics.
    Il peut enfin, à titre exceptionnel, soutenir des actions de nature à améliorer la qualité des prestations (conception et diffusion d’outils pédagogiques innovants, évaluation des pratiques de formation), en complément des crédits mobilisables sur les lignes budgétaires spécifiques.

Détenus

    Le volet « détenus » du programme IRILL permet le financement d’actions de formation de personnes placées sous main de justice. Ces actions contribuent à la construction d’un parcours, en milieu fermé et en milieu ouvert.
    Elles comprennent des phases :
    -  de bilan-orientation, en complément de l’intervention prioritaire de la commande publique de l’AFPA (S2 et ECAP) et des bilans de compétence approfondis ;
    -  de remobilisation et d’élaboration de projet professionnel ;
    -  de formations générales et techniques ;
    -  d’accompagnement ;
    -  de préparation à la sortie.
    Elles sont adaptées en fonction des niveaux et besoins des détenus, de la durée de la peine, des possibilités matérielles offertes par l’établissement pénitentiaire, de l’environnement local et de la situation du marché du travail. Elles accorderont une attention particulière aux publics de faible niveau de formation et de qualification et aux femmes détenues, en lien avec la mise en œuvre d’un contrat de mobilisation en faveur des détenus les plus défavorisés prévue dans le projet de loi sur la peine et le service pénitentiaire.

II.  -  LES AXES DE PROGRÈS
Illettrisme
1.  Diffuser la problématique des savoirs de base dans les
institutions en charge de l’accueil du public et des mesures d’insertion

    La prise en compte de l’illettrisme concerne de nombreuses structures (réseau d’accueil jeunes, agences locales pour l’emploi, réseau de l’action sociale, mais aussi les branches professionnelles, les OPCA, les ETT) et également les secteurs du champ de l’insertion (insertion par l’activité économique, insertion dans l’emploi aidé non marchand, centres de formation par l’apprentissage...).
    Il s’agit de mobiliser davantage ces acteurs sur la précarité de l’insertion des personnes qui ne maîtrisent pas les savoirs de base et sur la complémentarité des actions qui peuvent être réalisées dans les champs respectifs d’intervention.
    Des procédures d’accompagnement pourront ensuite être élaborées pour :
    -  diffuser une information actualisée sur l’éventail de réponses existantes ;
    -  améliorer le repérage, l’orientation et le suivi en s’appuyant sur des outils ou méthodes simples d’utilisation.
    Les DRTEFP pourront travailler avec les animateurs régionaux des Missions locales sur une meilleure appréhension de l’illettrisme par le personnel accueillant des Missions locales, sur l’articulation des actions de lutte contre l’illettrisme avec le programme TRACE, sur le parrainage et sur le suivi de la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD). Un accompagnement de l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) est prévu en 2002 dans le cadre d’un protocole d’accord entre la Délégation interministérielle à l’insertion des jeunes (DIIJ) et la DGEFP.
    L’action en faveur des demandeurs d’emploi et des personnes bénéficiaires du RMI pourra être renforcée, en développant des pratiques de repérage favorisant la prescription réalisée par les agences locales de l’emploi et le réseau de l’action sociale, notamment dans le cadre de l’accompagnement individualisé prévu dans le Plan d’action personnalisé-Nouveau départ (PAP-ND) et le nouveau protocole RMI liant l’ANPE, la direction générale de l’action sociale (DGAS) et la DGEFP.
    L’intégration de la maîtrise des savoirs de base dans les plans de formation des salariés d’entreprise par la contractualisation avec les organismes collecteurs, les branches professionnelles ou des entreprises sera également recherchée, en l’intégrant aux démarches plus globales des entreprises sur la qualification de leurs salariés et sur la réorganisation du travail.

Détenus
2.  Une meilleure exploitation des ressources
en établissement pénitentiaire et du service public de l’emploi

    L’élaboration de parcours individualisés suppose de développer des conditions de mise en œuvre, à la fois en établissement pénitentiaire et en milieu ouvert.
    Dans le premier cas, il s’agit d’accroître la complémentarité des activités se déroulant en milieu pénitentiaire (formation, enseignement, travail).
    Cela vise :
    -  l’articulation des actions de lutte contre l’illettrisme menées en faveur des détenus avec les enseignements prodigués par le personnel enseignant mis à disposition par le ministère de l’éducation nationale ;
    -  le renforcement des phases de bilan, d’information et d’orientation, dans le cadre de plates-formes d’orientation et d’accompagnement. Ces plates-formes sont un moyen d’action partenarial et permanent pour faciliter l’évaluation des acquis, l’élaboration d’un projet professionnel et la définition des besoins de formation en lien avec l’offre de formation mobilisable. Elles associent l’ensemble des acteurs concernés (responsable local de formation, service pénitentiaire d’insertion et de probation, responsable de l’enseignement et responsable du travail).
    Cela concerne également un recours accru à l’alternance entre formation et travail (service général, régie industrielle des établissements pénitentiaires, concession) et à la validation des acquis de l’expérience, en veillant à valoriser la mise en situation de travail (cf. ateliers professionnels permanents d’aide à la validation) et à développer une réelle pédagogie de l’alternance.
    La mise en œuvre de dispositifs à entrées et sorties permanentes, de centres ressources intégrant les nouvelles technologies de l’information et de la communication pourra faciliter ces articulations, en s’appuyant notamment sur les ateliers pédagogiques personnalisés (APP) et le programme FORE.
    Dans le second cas, l’articulation avec l’extérieur peut être facilitée par une coordination accrue au sein du service public de l’emploi et le développement d’actions initiées en établissement pénitentiaire et prolongées en milieu ouvert (antennes APP par exemple, mais aussi actions menées dans le cadre des centres pour peines aménagées ou des chantiers extérieurs, accompagnement en milieu fermé et ouvert par un référent externe, SIFE, prestations de l’AFPA... ).

Sur les deux volets du programme
3.  Développer la qualité des réponses apportées au public

    Afin d’attirer les publics en formation et de les fidéliser, l’offre de formation doit présenter des modalités d’organisation adaptées aux réalités de ces publics et des modalités pédagogiques attractives. Les situations d’illettrisme découlent souvent d’un apprentissage contrarié des savoirs fondamentaux. Les personnes en détention cumulent les contraintes de l’environnement carcéral et un niveau de formation majoritairement bas. Remédier à ces situations suppose des pédagogies innovantes, adaptées aux spécificités du public adulte, à ses centres d’intérêt professionnels et ses activités quotidiennes. Par ailleurs, la disponibilité de ces publics, en raison de leur statut, situation géographique ou activité quotidienne, est inégale.
    Ces caractéristiques impliquent de faciliter l’accès aux formations et de développer leur attractivité, par une offre :
    -  souple (système d’entrées et sorties permanentes, plages horaires d’ouverture adaptées) ;
    -  diversifiée (proposer une gamme de formations individualisées incluant des séquences collectives s’appuyant sur des projets de groupe ou des réalisations communes, des formations plus intensives, des formations ouvertes et à distance) ;
    -  de proximité afin de couvrir de manière satisfaisante l’ensemble du territoire régional, les établissements pénitentiaires y compris.
    La souplesse et la diversification des réponses pourront s’appuyer sur l’application des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de la formation ouverte et à distance et sur l’articulation aux points d’accès territoriaux prévus dans le programme FORE II, pour lesquels des réseaux de prestataires de formation seront labellisés régionalement.
    Les réponses de formation variées, répondant aux besoins hétérogènes du public et aux situations de travail rencontrées, seront encadrées par l’élaboration de cahiers des charges régionaux ou départementaux et une évaluation régulière des prestataires, en lien avec les chargés de mission régionaux de l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) et les directions régionales des services pénitentiaires. Des démarches communes pourront également être menées avec les services du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), sur des problématiques communes, notamment autour de la mise en œuvre de plates-formes communes pour les phases de bilan, d’orientation et d’accompagnement et de la mutualisation des moyens pédagogiques et des ressources formatives.

    4.  Mettre en œuvre des indicateurs de suivi communs

    Les effets des actions mises en œuvre doivent pouvoir être suivis au travers d’indicateurs simples, qui apportent des éléments de réponse sur l’entrée dans les dispositifs, la nature et le contenu des actions menées, le nombre et les caractéristiques des bénéficiaires, l’impact et les prolongements des actions menées.
    Ces indicateurs ne relèvent pas d’une logique de contrôle, mais sont destinés à apporter des informations éclairantes et partagées sur les effets et le sens de l’action menée dans le cadre du programme IRILL, avec les partenaires mobilisés.
    Vous veillerez à faire renseigner ces informations par les acteurs avec lesquels vous passerez des conventions pour la réalisation du programme et à vous doter des outils de suivi adéquats pour le traitement régional de ces données.

III.  -  LES MODALITÉS D’ORGANISATION

    Les moyens du seul programme IRILL ne permettent pas de financer l’intégralité des parcours d’insertion. Il s’agit donc de mobiliser au mieux les financements de droit commun pilotés par le service public de l’emploi régional et départemental, l’administration pénitentiaire et les autres partenaires.
    Le public ciblé par le programme IRILL est également éligible aux actions menées dans le cadre du programme FORE. Les financements consacrés aux points d’accès territoriaux et à la mise en œuvre de certificats de navigation sur Internet pour promouvoir l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent être, à ce titre, utilement articulés aux crédits IRILL.
    Le renforcement du partenariat avec les services déconcentrés départementaux est d’autant plus nécessaire que l’échelon territorial opérationnel de la lutte contre les exclusions est le département et que la réussite des parcours d’insertion suppose la mobilisation de crédits complémentaires gérés au niveau départemental (SIFE, ASI...).
    Une présentation du programme régional, dans ses deux composantes, au service public de l’emploi régional élargi ou au Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle pourrait valoriser les actions mises en œuvre et sensibiliser davantage l’ensemble des acteurs régionaux concernés par les actions menées.
    Cette démarche est motivée par le souci :
    -  de valoriser l’action menée au-delà des partenaires traditionnels ;
    -  de faire émerger de nouveaux besoins régionaux et les moyens de les satisfaire ;
    -  d’articuler au mieux l’intervention catégorielle avec les dispositifs de droit commun.

Illettrisme

    Les DRTEFP élaborent la programmation régionale du volet « Illettrisme », en associant étroitement le chargé de mission régional de l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). Vous veillerez à ce que les actions conventionnées au titre du programme IRILL s’inscrivent bien dans le plan d’action régional annuel de lutte contre l’illettrisme, animé et piloté par ce dernier. Afin de rendre plus lisible la politique de lutte contre l’illettrisme de l’Etat à l’égard de ses partenaires, vous pourrez également adresser, en lien avec le chargé de mission régional de l’ANLCI, un document de synthèse au préfet de région sur l’action menée par la DRTEFP. Vous serez attentif à la mobilisation optimale des crédits affectés au programme dans le respect des priorités indiquées ci-dessus et à leur complémentarité avec les autres sources de financement régionales et locales.
    Vous veillerez également à articuler votre intervention aux dispositifs de droit commun pilotés par le service public de l’emploi départemental (SIFE, nouveau départ), par le conseil régional au moyen des interventions consacrées à l’illettrisme dans les contrats de plan Etat - Région (CPER) ou spécifiquement destinées aux jeunes dans le cadre du programme régional de développement des formations professionnelles (PRDF), par le conseil général dans le cadre des plans départementaux d’insertion et des missions RMI. La politique de lutte contre l’illettrisme pourra également utilement s’inscrire dans le cadre des moyens mis en œuvre dans le volet territorial des CPER (contrats de ville, d’agglomération, de pays), dans le souci de couvrir les besoins révélés dans les quartiers en difficulté ou les zones rurales. Le réseau des ateliers pédagogiques personnalisés (APP) pourra également être mobilisé en relais actions mises en place dans le cadre du programme IRILL.
    S’agissant des actions en faveur de salariés, les accords nationaux passés avec les organismes paritaires collecteurs agréés, les branches professionnelles et les entreprises, pourront servir de cadres de référence aux DRTEFP pour la mise en place d’actions de formation spécifiques et innovantes, visant à élargir le public salarié bénéficiaire d’actions de formations dans le domaine des savoirs de base. L’articulation aux engagements de développement de la formation (EDDF) pourra renforcer ces démarches de qualification en faveur des salariés faiblement qualifiés. En application de la loi de modernisation sociale, de telles démarches s’appuyant sur la validation des acquis de l’expérience et l’apprentissage des savoirs de base pourront être initiées avec des OPCA volontaires. Une plus grande coordination entre les initiatives nationales et les expériences régionales sera recherchée, au moyen notamment d’un échange d’informations régulier sur les accords ou conventions passés aux différents niveaux territoriaux.

Détenus

    La déclinaison du protocole national Direction de l’administration pénitentiaire - DGEFP au niveau régional est l’occasion pour les services déconcentrés de définir une politique régionale, de préciser les moyens engagés au service des priorités retenues et de coordonner leur intervention. Les actions menées devront concrétiser, dans les meilleurs délais, les termes des conventions régionales par des interventions affichant les priorités retenues. Ce protocole national, qui arrive à échéance en février 2002, doit s’élargir à de nouveaux partenaires (ANPE, AFPA). Au plan régional, une convention liant de manière plus large le service public de l’emploi régional et la direction régionale des services pénitentiaires prendra également le relais des conventions signées, en application de l’accord national.
    Les DRTEFP effectuent la programmation des actions à la lumière des informations partagées avec les directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) sur les caractéristiques et besoins des détenus, sur les modalités d’organisation des établissements pénitentiaires de la région, sur l’offre de formation régionale et le contexte du marché du travail régional et national. Le financement des mesures d’accompagnement (élaboration d’un livret de suivi du parcours en détention, élaboration d’un portefeuille de compétences, accompagnement en milieu fermé et ouvert par un référent externe, tutorat, parrainage) est encouragé dans la mesure où il complète et enrichit le dispositif de formation.

IV.  -  LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

    Les DRTEFP ont la responsabilité du conventionnement de l’offre de formation et de l’établissement des bilans de l’utilisation des fonds publics.
    Deux procédures s’offrent à vos services pour réaliser les actions prévues dans votre programmation régionale :
    -  la subvention à des structures identifiées pour la réalisation d’activités d’intérêt général concourrant aux missions du programme ;
    -  l’achat de prestations soumis au code des marchés publics avec des procédures particulières.
    Dans la première hypothèse, l’octroi de la subvention est prévu dans le cadre d’une convention passée avec l’organisme bénéficiaire sur la base d’un programme d’actions et un plan de financement joints. Le financement apporté à l’organisme est partiel. Une circulaire à venir sur les coûts de référence précisera le niveau moyen de financement en remplacement du régime de barème.
    Les actions menées dans le cadre du programme IRILL peuvent également relever de la catégorie « services de qualification et insertion professionnelles » au sens de l’article 30 du code des marchés publics (CMP) et bénéficient à ce titre de la procédure allégée (art. 30.1 de l’instruction pour application du code des marchés publics du 28 août 2001). Dans cette hypothèse, la procédure d’appel d’offres s’applique selon des formalités souples (mise en concurrence informelle par l’envoi d’un cahier des charges aux prestataires, indication des critères de sélection, notification des résultats aux candidats).
    Dans l’hypothèse où le marché excède le seuil de 130 000 euros HT, la personne responsable du marché doit en outre envoyer un avis d’attribution à l’Office des publications officielles des communautés européennes.
    Pour les achats de prestations, la personne responsable du marché détermine le prix en confrontant l’offre et la demande.
    Dans les deux cas, il est souhaitable de développer une relation partenariale et durable avec les organismes retenus (appel d’offres triennal), à partir d’objectifs déterminés par vos soins et d’évaluations régulières des prestations susceptibles de réorienter le financement public.

V.  -  MOYENS FINANCIERS DU PROGRAMME

    Les crédits du programme IRILL sont, pour l’essentiel (95 %), déconcentrés aux DRTEFP.
    Les projets financés sur ces crédits pourront être cofinancés par des crédits du fonds social européen Objectif 3 dans le respect des modalités prévues dans la circulaire de gestion DGEFP n^o 2000/27 du 17 octobre 2000.
    Une enveloppe nationale est gérée au niveau central pour financer des actions de portée nationale et des accords nationaux avec des branches professionnelles et/ou des entreprises qui s’engagent dans la lutte contre l’illettrisme. Elle sera mobilisée dans le souci de favoriser, dans un second temps, la déclinaison régionale d’actions s’appuyant sur ce cadre de référence.

VI.  -  TRANSMISSION DES BILANS ET INFORMATIONS

    Elle s’effectuera en deux temps :
    -  un premier bilan prévisionnel comportant les indications quantitatives (financement, nombre d’actions, nombre de places en formation ouvertes...) sera adressé à la DGEFP (Mission Développement de la formation continue et promotion sociale et Département Synthèses) au plus tard le 31 mars de l’année (n + 1). Il s’appuiera essentiellement sur les tableaux de suivi annexés à la circulaire et sera transmis par la voie du courrier officiel et de la messagerie électronique ;
    -  un bilan définitif retraçant la mise en œuvre effective du programme (actions conventionnées, dépenses réalisées, nombre de bénéficiaires), les acteurs mobilisés, les obstacles rencontrés, l’appréciation finale et les axes d’amélioration accompagnera les tableaux certifiés et apportera un éclairage plus qualitatif sur les spécificités du programme IRILL. Il sera adressé au plus tard à la DGEFP le 31 juin de l’année (n + 1) et comportera les documents de synthèse également annexés.
    Pièces jointes : Annexes I, I bis, II, II bis.

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

ANNEXE I
Fiche 1
Volet illettrisme
Actions de formation (aide aux personnes au sens du FSE)

Fiche 2
Volet illettrisme
Bénéficiaires des actions de formation

ANNEXE  II
VOLET ILLETTRISME
Tableau de suivi financier

Tableau de suivi financier (suite)

ANNEXE  I bis
synthèse régionale IRILL. - Volet illettrisme
I.  -  Bénéficiaires (cf. note 1)

    Sexe et âge :

    Niveau de formation initiale :

    Statut des stagiaires à l’entrée :

    Origine de la prescription :

    Situation des stagiaires après la sortie (à 3 ou 6 mois) :

ANNEXE  I bis

    Validation (pour les stagiaires sortis) :

II.  Actions
a)  Actions de formation (en faveur des bénéficiaires)

    Mode d’organisation des formations :

    Organisation pédagogique :

    Nature des prestations :

    Validation de la durée totale :

    Prestations de formation :

b)  Actions sur l’environnement de la formation

ANNEXE  II
Fiche 1
Volet détenus.  -  Actions de formation (aide aux personnes au sens FSE)

volet détenus. - bénéficiaires des actions de formation

Fiche 3
Volet détenus
Tableau de suivi financier

ANNEXE  II bis
Synthèse régionale.  -  Bilan volet détenus IRILL
I.  -  Bénéficiaires

Sexe et âge

Niveau de formation initiale

Niveau des formations suivies

Situation des détenus à l’entrée en formation
par rapport à la durée de la peine

Validation (pour les stagiaires sortis de formation)

Situation des stagiaires en détention après la formation

II.  -  Actions
Type de mesure au sens du FSE

Mode d’organisation des formations

Ventilation de la durée totale

Nature et répartition des actions en maison d’arrêt

Nature et répartition des actions en centre de détention

Prestataires de formation

NOTE (S) :

(1) Inclure les détenus bénéficiaires d’actions de lutte contre l’illettrisme.