Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9  du lundi 20 mai 2002


Informatique et libertés
Statistiques

Journal officiel du 3 mai 2002

Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l’article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

NOR :  MESS0220795A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat au budget,
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 janvier 2002 portant le numéro 101641 ;
    Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;
    Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
    Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 février 2002 ;
    Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Les catégories d’informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l’intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l’année 2001.
    Art.  2.  -  L’arrêté du 14 mars 2001 pris en application de l’article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
    Art.  3.  -  Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 avril 2002.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent  Fabius

Le ministre de l’intérieur,
Daniel  Vaillant

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Michel  Sapin

La secrétaire d’Etat au budget,
Florence  Parly

ANNEXE

CATÉGORIES
d’informations traitées		 NATURE DE L’INFORMATION CATÉGORIES
de destinataires
A. - Identité
A1. Salarié. Nom patronymique DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS, (CRAM-CRAV), Ircantec, CNRACL, FSPOEIE.
  Prénoms
  Nom marital
  Date et lieu de naissance DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), CNRACL, FSPOEIE.
  Adresse, titre, sexe DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, ministère chargé de l’emploi.
  Sexe  
A2. Employeur. Nom, prénom ou dénomination DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CRAM-CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, FNC, ministère chargé de l’emploi.
  Identifiant de l’établissement (no SIRET et/ou no de cotisant)  
  Adresse de l’établissement  
  No SIREN-SIRET, dénomination Ircantec.
  Code APE DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP, ministère chargé de l’emploi, CNFPT.
A3. Bénéficiaires d’honoraires et de revenus assimilés. Dénomination et no SIRET ou nom, prénoms, adresse DGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.
B. - NIR du salarié
  NIR du salarié INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, DGI, CNFPT.
  Uniquement les 10 premiers caractères du NIR  
G. - Vie professionnelle
G1. Tarification accidents du travail. Code risque, code section établissement, taux accidents du travail, salaire en totalité, effectif par trimestre, effectif moyen, durée hebdomadaire du travail, total des heure travaillées, salaires dans la limite du plafond ou soumis à cotisations CNAMTS (CRAM), ACOSS (URSSAF).
G2. Catégorie professionnelle : salarié. Nature de l’emploi et qualification DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, ministère chargé de l’emploi, CNFPT.
  Code INSEE de l’emploi DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, ministère chargé de l’emploi, CNFPT.
  Période d’emploi, départ définitif DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, ministère chargé de l’emploi.
  Durée du travail INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ministère chargé de l’emploi, DGI.
  Mode de travail (CIPDZ) DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM-CRAV), ministère chargé de l’emploi, CNFPT.
  No de caisse de retraite, code de fonction, matricule attribué Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, FNC, CNFPT.
Bénéficiaires d’honoraires et de revenus assimilés Profession ou qualité DGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.
H. - Situation économique
et financière
Salarié. 1. Rémunérations annuelles, bases fiscales : montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière aux assurances sociales et, le cas échéant, de la contribution ouvrière à l’assurance chômage, ainsi que des retenues pour la retraite et montants nets après déduction de ces cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires et rétributions payés soit en argent, soit en nature pendant l’année DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT.
  Montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations de chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3o du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale DGI.
  Indemnités d’expatriation DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
  Valeur et type des avantages en nature DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
  Montant des indemnités pour fais d’emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur mode de calcul DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
  Montant des sommes versées au titre des chèques-vacances DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF).
  Le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession ouvre droit DGI, INSEE, ACOSS (URSSAF)
  Base d’imposition à la taxe sur les salaires. DGI.
  Indication de la rémunération par plusieurs établissements DGI, ACOSS (URSSAF), CNFPT.
  Le cas échéant, montant de la retenue effectuée au titre de l’impôt sur le revenu en application des articles 181 A et 182 B du CGI DGI
  2. Rémunérations annuelles, bases sécurité sociale : (total et sous-plafond). Sommes soumises à cotisations INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM-CRAV), ASSEDIC-GARP, CNFPT.
  3. Bases CSG-CRDS INSEE, ACOSS (URSSAF).
  4. Cumul des sommes soumises à cotisations et montant des cotisations versées Ircantec, FSPOEIE, FNC, CNFPT.
Employeur. Totaux bases sécurité sociale et honoraires ASSEDIC-GARP, CNFPT.
H2. Bénéficiaires d’honoraires et de revenus assimilés. Nature et montant des sommes versées au titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires ou droits d’auteurs : montant des indemnités ou remboursements de frais et avantages en nature DGI, ACOSS (URSSAF), ASSEDIC-GARP.