Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9 du lundi 20 mai 2002
Décret no 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé
pour validation des acquis de lexpérience
NOR : MESF0210703D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 900-1 et L. 934-1 issus des articles 133 et 136 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu lavis de la commision permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de lemploi en date du 1er février 2002 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat), il est inséré une section VI intitulée : « Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de lexpérience », qui comporte les articles R. 931-34 à R. 931-38 ainsi rédigés :
« Art. R. 931-34. - Le congé pour validation des acquis de lexpérience mentionné à larticle L. 900-1 peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation organisées par lautorité ou lorganisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que, le cas échéant, en vue de laccompagnement du candidat à la préparation de cette validation.
« Art. R. 931-35. - La demande dautorisation dabsence au titre du congé pour validation des acquis de lexpérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé et indique les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience, ainsi que la dénomination de lautorité ou de lorganisme qui délivre la certification.
« Cette demande doit parvenir à lemployeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de lexpérience.
« Dans les trente jours suivant la réception de la demande, lemployeur doit faire connaître par écrit à lintéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de lautorisation dabsence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.
« Art. R. 931-36. - Au terme dun congé de validation des acquis de lexpérience, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective fournie par lautorité ou lorganisme mentionné à larticle R. 931-34.
« Art. R. 931-37. - Le salarié qui a bénéficié dune autorisation dabsence pour effectuer des actions de validation des acquis de lexpérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice dune nouvelle autorisation dans le même but avant un an.
« Cette autorisation dabsence nest pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 931-1, L. 931-21, L. 931-28 et L. 931-29.
« Art. R. 931-38. - Le salarié bénéficiaire dun congé pour validation des acquis de lexpérience a droit, dès lors quil a obtenu dun organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération déterminée dans les conditions prévues à larticle R. 931-33. »
Art. 2. - Le deuxième alinéa de larticle R. 931-32 du même code est ainsi rédigé :
« Lautorisation dabsence donnée pour effectuer un bilan de compétences nest pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 900-1, L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail. »
Art. 3. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, la secrétaire dEtat au budget et la secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |
La secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry |