Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9 du lundi 20 mai 2002
Décret no 2002-823 du 3 mai 2002
relatif à la collectivité territoriale de Corse
NOR : INTB0200107D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lintérieur, du ministre de léquipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV de la quatrième partie ;
Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2, ainsi que larticle L. 341-16 ;
Vu le code de lurbanisme ;
Vu le code du domaine de lEtat, notamment ses articles L. 34-7 à L. 34-8-1, R. 57-1 à R. 57-9 ;
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions dexercice des activités relatives à lorganisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Vu la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à linstruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par larticle 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, modifié en dernier lieu par le décret no 99-764 du 6 septembre 1999 ;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par larticle 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, modifié en dernier lieu par le décret no 99-765 du 6 septembre 1999 ;
Vu le décret no 85-269 du 25 février 1985 fixant les dépenses pédagogiques à la charge de lEtat ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour lapplication de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de lenvironnement ;
Vu le décret no 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport ;
Vu le décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de larticle 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur leau et relatif aux schémas daménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à lautorisation dexploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions déquipement commercial ;
Vu le décret no 94-490 modifié du 15 juin 1994 pris en application de larticle 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions dexercice des activités relatives à lorganisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans délimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu le décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans délimination des déchets industriels spéciaux ;
Vu le décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres doccupation du domaine public de lEtat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
Vu le décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de laction touristique ;
Vu le décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
Vu le décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à linstruction de certaines autorisations de travaux ;
Vu lavis de la mission interministérielle de leau du 7 mars 2002 ;
Vu lavis du Comité national de leau du 11 mars 2002 ;
Vu lavis du comité des finances locales en date du 26 mars 2002 ;
Vu lavis de lAssemblée de Corse en date du 4 avril 2002 ;
Le Conseil dEtat (sections de lintérieur et des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Art. 1er. - Le titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre II
« LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
« Chapitre IV
« Compétences
« Section 1
« Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité
territoriale de Corse en matière déducation et de culture
« Sous-section 4
« Formation professionnelle et apprentissage
« Art. R. 4424-31. - Le programme des formations et des opérations déquipement de lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que dintérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de lassociation et adopté par lAssemblée de Corse.
« Art. R. 4424-32. - Les crédits consacrés antérieurement, par lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations déquipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.