Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/9  du lundi 20 mai 2002

NOR :  EQUT0200496D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement et de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-6 et D. 212-25 ;
    Vu le décret n^o 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 212-6 du code du travail applicable aux personnels roulants exerçant leur activité dans des entreprises de transport routier de marchandises autres que les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance », à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixé, à titre transitoire, et dans la perspective d’un retour progressif au contingent de 130 heures mentionné au premier alinéa de l’article D. 212-25 dudit code, à 180 heures par an et par salarié.
    Art.  2.  -  Le calendrier de retour au contingent de 130 heures susvisé sera déterminé au vu des résultats de l’évaluation annuelle prévue à l’article 5 du décret du 25 avril 2002 susvisé, après avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives du secteur.
    Art.  3.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
    Fait à Paris, le 25 avril 2002.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, Jean-Claude  Gayssot

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou