Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/9  du lundi 20 mai 2002

Décret n^o 2002-543 du 18 avril 2002 relatif à certaines
procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
NOR :  MESS0221008D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 461-1 ;
    Vu le code rural, notamment l’article L. 751-7 ;
    Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 2001 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  A l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 66,66 % » est remplacé par le chiffre : « 25 % ».
    Art.  2.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’agriculture et de la pêche et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 18 avril 2002.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, François  Patriat

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly