Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/9  du dimanche 20 mai 2001

Décret du 20 avril 2001
portant délégation de signature
NOR :  MESO0110489D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 84 ;
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l’article 84 de la loi n^o 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue s’imputant sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité (section emploi).
    Cette délégation s’applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Art.  2.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à Mme Dominique Leccia, conseillère technique au comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue s’imputant sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité (section emploi).
    Art.  3.  -  Le décret du 2 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
    Art.  4.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 avril 2001.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou