Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/9 du dimanche 20 mai 2001
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment larticle 38 ;
Vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à lapplication des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à lintérieur de la Communauté ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2000-1 du 3 janvier 2000 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2001 ;
Vu lavis du conseil dadministration de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2001 ;
Le Conseil dEtat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Art. 1er. - Larticle L. 136-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-1. - Il est institué une contribution sociale sur les revenus dactivité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
« 1o Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour létablissement de limpôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, dun régime obligatoire français dassurance maladie ;
« 2o Les agents de lEtat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, dun régime obligatoire français dassurance maladie. »
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de lagriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Jean Glavany |