Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel
de restaurateur(trice) de mobilier dart
NOR : SOCF0410445A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier dart ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier dart ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier dart est créé (ancien intitulé : restaurateur de meubles anciens).
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 234 v (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier dart sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier dart est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser la copie dun mobilier dart ;
2. Restaurer une pièce de mobilier domestique ;
3. Restaurer un meuble dart ;
4. Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : restaurateur(trice) de mobilier dart.
Niveau : IV.
Code NSF : 234 v.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) restaurateur(trice) de mobilier dart restaure, reproduit ou fabrique des pièces le plus souvent uniques, des meubles de styles, dépoque, des objets dart en bois, des objets utilitaires ou décoratifs. A partir dune idée, dun modèle existant, dune représentation (photo, croquis), et de son interprétation personnelle, il (elle) aboutit à une facture originale. Pour cela, il (elle) combine la connaissance des caractéristiques des différents matériaux utilisés et les techniques relatives au travail du bois quil (elle) maîtrise parfaitement (ébénisterie, tournage sur bois, sculpture, marqueterie). Sa finalité est de rendre au client privé ou public un objet utilitaire ou décoratif en parfait état de conservation tout en ayant assuré la traçabilité des opérations effectuées.
Le (la) restaurateur(trice) de mobilier dart exerce dans un atelier où il (elle) accueille généralement de la clientèle. Lutilisation de nombreux outils et machines (scie, raboteuse, défonceuse,...) nécessite une attention soutenue et le respect des consignes de sécurité. Des risques dallergies aux poussières, matériaux et résidus de bois peuvent exister.
En fonction de son statut, il (elle) peut gérer lentreprise ou exercer une fonction dencadrement et de formation dun ou plusieurs ouvriers. Il (elle) travaille généralement en autonomie, il (elle) est directement responsable de la pièce qui lui est confiée pour restauration, de la réception à la restitution au client. Il (elle) est systématiquement impliqué(e) dans la définition et le suivi des travaux à confier aux professions connexes.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser la copie dun mobilier dart
Transcrire graphiquement la pièce de mobilier à copier.
Réaliser les assemblages de liaison en mobilier dart.
Monter complètement un sous-ensemble et/ou une copie de mobilier dart.
Copier un décor en placage de bois de rapport.
2. Restaurer une pièce de mobilier domestique
Réaliser un cahier des charges de restauration.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration dune pièce de mobilier domestique.
Procéder au démontage dune pièce de mobilier domestique.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface pour du mobilier domestique.
Effectuer le remontage dune pièce de mobilier domestique conforme au cahier des charges.
Réaliser la finition sur une pièce de mobilier domestique.
3. Restaurer un meuble dart
Réaliser un cahier des charges de restauration.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration dun meuble dart.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface sur un meuble dart.
Procéder à la repose dun placage de bois de rapport.
Effectuer le remontage dun meuble dart suivant un cahier des charges.
Procéder à la finition adaptée au meuble dart.
Finaliser le dossier de restauration et restituer le meuble au client.
4. Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux
Réaliser un cahier des charges de restauration.
Procéder au démontage de lobjet dart.
Procéder à la dépose dune marqueterie.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface sur une marqueterie.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration dune marqueterie.
Réaliser la repose dune marqueterie.
Réaliser le remontage de lobjet dart.
Procéder à la finition adaptée à lobjet dart.
Finaliser le dossier de restauration et restituer lobjet au client.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Les ateliers de restauration de mobilier dart privés.
Code ROME :
47332 - Façonnier douvrages décoratifs en bois et matériaux associés.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.