Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet
de maintenance des appareils de levage
NOR : SOCT0410465A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de linformation, et notamment la notification no 2003/0258/F ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 620-6 et R. 233-12 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée no 3 ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef détablissement, conformément à larticle R. 233-12 du code du travail.
Il définit également les informations qui doivent être consignées dans ce carnet.
Art. 2. - Le chef détablissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils définis au a de larticle 2 de larrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusquà leur mise au rebut.
Art. 3. - I. - Dans le carnet de maintenance sont consignées :
a) Les opérations de maintenance effectuées en application des recommandations du fabricant de lappareil ;
b) Toute autre opération dinspection, dentretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur lappareil.
II. - Pour chaque opération sont indiqués la date des travaux, les noms des personnes et, le cas échéant, des entreprises les ayant effectués, la nature de lopération et, sil sagit dune opération à caractère périodique, sa périodicité.
Si les opérations comportent le remplacement déléments de lappareil, les références de ces éléments sont indiquées.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de lemploi, P. Dedinger |