Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de linformation et notamment la notification no 2003/0043/F ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5, L. 233-5-1 et R. 233-155 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 19 décembre 2001 ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 30 octobre 2001 ;
Après consultation des organisations professionnelles demployeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Larticle R. 233-155 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat) est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Les équipements de protection individuelle suivants peuvent cependant être mis à disposition ou loués pour la pratique dactivités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve quaient été respectées les instructions définies au a du I du paragraphe 1.4 de lannexe II mentionnée à larticle R. 233-151 et, le cas échéant, quaient été réalisées les vérifications générales périodiques prévues à larticle R. 233-42-2 :
a) Casques de cavaliers ;
b) Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
Le certificat de conformité prévu à larticle R. 233-77 mentionne alors que les mesures dentretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques. »
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Francis Mer |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard |