Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/7  du dimanche 20 avril 2003

Arrêté du 18 mars 2003 portant report de crédits
NOR :  BUDR0304968A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu l’article 17 de l’ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
    Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Est annulé sur 2002 un crédit de 90 097 789 Euro applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
    Art.  2.  -  Est ouvert sur 2003 un crédit de 90 097 789 Euro applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
    Art.  3.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 18 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du trésorier-payeur général : La directrice départementale du Trésor public, C.  Beres