Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/7  du dimanche 20 avril 2003


Agrément
Aides à l’emploi
Convention
Indemnisation du chômage

Journal officiel du 2 avril 2003

Avis relatif à l’agrément de l’avenant à l’avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et à l’avenant no 1 à l’annexe II au règlement précité

NOR :  SOCF0310426V

    En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l’avenant à l’avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et à l’avenant no 1 à l’annexe II au règlement précité.
    Cet avenant a été signé le 25 février 2003 par :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
            D’autre part.
    Cet avenant a pour objet de mettre totalement en conformité le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 avec le protocole d’accord sur le retour à l’équilibre financier du régime d’assurance chômage conclu le 20 décembre 2002. Il s’agit d’un simple ajustement technique.
    L’avenant soumis à l’agrément prévoit que la date du « 1er janvier 2003 » fixée à l’article 8 de l’avenant no 4 au règlement annexé et à l’article 2 de l’avenant no 1 à l’annexe II est remplacée par la date du « 1er janvier 2004 ».
    Cet avenant a été déposé le 18 mars 2003, sous le numéro 154/03, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
    Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.