Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
Circulaire DGEFP no 2002-12 du 19 mars 2002
concernant le dispositif objectif cadres
NOR : MESF0210040C
(Texte non paru au Journal officiel)
Circulaires abrogées :
Circulaire no 91-18 du 1er octobre 1991 ;
Circulaire no 97-16 du 30 mai 1997.
Résumé : le dispositif « objectif cadres » a pour but de permettre à des techniciens et cadres intermédiaires et à des demandeurs d’emploi ayant précédemment exercé ces fonctions de s’inscrire dans un parcours de formation à visée promotionnelle conduisant à une certification de niveau II ou I. Ce dispositif apporte un soutien directement centré sur les projets individuels. Sa mise en œuvre s’appuie sur les structures d’accueil, d’information et d’orientation de droit commun sollicitées par les demandeurs d’emploi et les salariés concernés. Ces structures instruisent le dossier avant de le soumettre, le cas échéant, à une instance de concertation des financeurs potentiels, au niveau régional.
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
I. - OBJET DU DISPOSITIF
Le dispositif a pour objet d’aider des techniciens et des cadres intermédiaires, ainsi que des demandeurs d’emploi ayant précédemment exercé ces fonctions, à réaliser un parcours de formation conduisant à une certification de niveau II ou I, dans le cadre d’un projet de promotion sociale et d’évolution professionnelle.
1. Publics visés
Les bénéficiaires du dispositif doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans et être titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau III (BTS, DUT, ...), ou d’un niveau équivalent reconnu par une validation de leurs acquis de l’expérience. Il convient de veiller au strict respect de ces deux critères qui découlent de l’objectif de promotion sociale et de mobilité professionnelle du dispositif.
2. Actions éligibles
Les actions retenues dans le dispositif doivent obligatoirement mener à des diplômes ou titres homologués de niveau I et II par la voie de la formation continue. Elles doivent faire impérativement l’objet d’un projet de formation formalisé, spécifique aux adultes. La validation des acquis de l’expérience sera systématiquement envisagée afin de faciliter l’accès aux formations promotionnelles, de favoriser la dispense de certains modules de formation et de raccourcir la durée des actions de formation.
II. - FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Le fonctionnement du dispositif est décrit dans l’annexe I.
Il repose sur quatre grands principes :
- un projet individuel soumis aux interlocuteurs habituels des personnes :
- agence locale pour l’emploi, et ses partenaires, pour les demandeurs d’emploi ;
- OPACIF pour les salariés s’inscrivant dans le cadre d’une initiative individuelle ;
- entreprise et OPCA pour les salariés s’inscrivant dans le cadre d’une initiative conjointe avec leur employeur ;
- une possibilité pour ces interlocuteurs de saisir une commission de concertation des financeurs potentiels au niveau régional ;
- une prise en charge globale du projet (fonctionnement et rémunération) dès lors qu’il est validé par la commission ;
- un conventionnement unique avec l’organisme de formation rendu possible par des transferts financiers entre les financeurs.
III. - RÔLES DE LA DRTEFP
1. Mise en place
Le dispositif est mis en place à l’initiative des directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), en partenariat avec le conseil régional, s’il souhaite s’y associer. Afin d’inscrire ce dispositif dans une politique régionale de soutien aux projets individuels qualifiants et dans le souci d’obtenir la meilleure cohérence entre les financements publics, vous prendrez l’initiative d’installer une commission de concertation régionale, dont la vocation est d’émaner du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) ou de s’y insérer.
A cet effet, vous voudrez bien prendre l’attache du président du conseil régional afin de lui présenter le dispositif et de l’inviter à s’y associer. S’il l’accepte, il conviendra alors d’élaborer un protocole Etat-région définissant les conditions de coordination entre les deux institutions, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l’animation de ladite commission, les modalités permettant la sélection des dossiers individuels examinés et l’engagement financier de l’Etat et de la région.
En accord avec le conseil régional, vous proposerez de participer à cette commission au rectorat et aux autres services déconcentrés de l’état concernés, à l’ASSEDIC, aux Organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et du plan de formation (OPCA) et plus généralement à toutes les structures qui vous paraissent susceptibles de contribuer à l’atteinte des objectifs de ce dispositif.
2. Information régionale
En accord avec le conseil régional, et en vous appuyant notamment sur le CARIF, vous vous assurerez que les différents relais d’information en direction du public et des entreprises disposent d’une information opérationnelle sur le dispositif, et notamment l’ANPE, l’ASSEDIC, l’APEC, les centres de bilan cadres, les OPACIF, les OPCA, les directions des ressources humaines des principales entreprises, les organismes de formation susceptibles d’être concernés.
3. Fonctionnement de la commission de concertation
La saisine de cette instance régionale s’effectue par l’intermédiaire des différents interlocuteurs institutionnels qui reçoivent les demandes individuelles, dans la mesure où elles ne peuvent être financées par la seule intervention de l’organisme d’accueil. Les modalités d’organisation de la commission sont définies par les acteurs régionaux. La DRTEFP en assure l’animation, éventuellement de façon partagée avec le Conseil régional, et détermine la fréquence des réunions de cette commission. Afin de faciliter l’examen des dossiers en commission, vous pourrez définir avec l’ensemble des représentants des institutions concernées un cadre commun où figureront les renseignements permettant d’analyser les projets.
Dans la fixation des priorités d’intervention de la commission et dans l’usage des crédits dont vous disposez, vous serez particulièrement attentif aux éléments suivants :
- l’égalité d’accès des individus aux formations visées sur l’ensemble du territoire ;
- la possibilité pour un individu de suivre une formation se déroulant hors du territoire régional ;
- l’accès effectif des salariés de petites et moyennes entreprises.
Vous veillerez également à ce que l’effort financier consenti soit mis au service des efforts particuliers consentis par les organismes de formation pour accueillir des adultes (adaptation des moyens pédagogiques et dencadrement). Un cahier des charges présenté à l’annexe II précise ce qu’il apparaît nécessaire d’exiger de la part d’un organisme qui souhaite s’inscrire dans le dispositif.
Enfin, vous veillerez à ce que la concertation entre les financeurs se traduise par une meilleure synergie des budgets potentiellement mobilisables en excluant tout effet de substitution.
IV. - FINANCEMENT
La validation du projet individuel suppose d’arrêter avec l’ensemble des partenaires les moyens engagés par chacun, en fonction de ses priorités, pour couvrir les frais de fonctionnement et de rémunération occasionnés par l’entrée en formation de la personne.
Vous interviendrez dans la construction de cette ingénierie financière sur la base des crédits qui vous sont attribués sur le chapitre 43-70, article 52. Une enveloppe financière régionale vous est attribuée en fonction de la population régionale, du volume de l’emploi salarié et du taux de chômage. Selon la dynamique régionale observée sur le dispositif, des redéploiements pourront intervenir entre régions en cours d’année, dans la limite du plafond de l’enveloppe nationale.
Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés, vous prendrez également en charge les frais de rémunération associés, sur l’enveloppe qui vous sera attribuée annuellement, au titre de la rémunération des stagiaires, sur ce dispositif. Cette enveloppe pourra être révisée selon son utilisation, selon les mêmes modalités que pour les crédits de fonctionnement. Les formations retenues dans ce dispositif sont agréées pour la rémunération des demandeurs d’emploi relevant du livre IX du code du travail. Si le partenariat noué avec le conseil régional amenait à augmenter sensiblement le nombre de bénéficiaires relevant du livre IX, il conviendra de définir avec le conseil régional sa participation au financement de la rémunération, évaluée en mois-stagiaires.
V. - CONVENTIONNEMENT
Le financement sera assuré de manière coordonnée par les partenaires soutenant le projet. Afin de faciliter la lisibilité et la gestion du dispositif, la convention signée avec l’organisme de formation est portée par une institution-pilote, quel que soit le nombre de financeurs. Les partenaires financeurs abondent par un transfert financier le budget de l’institution-pilote identifiée.
Les modalités précises du conventionnement sont en cours d’élaboration au niveau national et vous seront communiquées dans le cadre d’une instruction complémentaire.
Vous voudrez bien accorder une attention particulière à la mise en œuvre de ce dispositif, dont la réussite suppose l’organisation des coopérations inhérentes à la nature partenariale de son fonctionnement. Vous voudrez bien faire connaître à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (mission développement de la formation continue promotion sociale) toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette circulaire.
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La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
Pièces jointes : annexe I, annexe II.
ANNEXE I
DESCRIPTION DU DISPOSITIF OBJECTIF CADRES
Les modalités opératoires d’un dispositif traduisant le soutien aux projets individuels de formations promotionnelles longues sont les suivantes :
1. Nature des actions soutenues
Publics visés
Le dispositif s’adresse à des actifs, techniciens supérieurs et cadres intermédiaires, et à des demandeurs d’emploi ayant précédemment exercé ces fonctions, qui s’inscrivent dans un parcours de formation promotionnelle. Les bénéficiaires du dispositif doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans et être titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau III (BTS, DUT, ...), ou d’un niveau équivalent reconnu par une validation de leurs acquis de l’expérience.
Il convient de veiller au strict respect de ces deux critères qui découlent de l’objectif de promotion sociale et de mobilité professionnelle du dispositif.
Actions éligibles
Les actions retenues dans le dispositif doivent obligatoirement mener à des diplômes ou titres homologués de niveau I et II par la voie de la formation continue.
Les formations accueillant exclusivement ou majoritairement un public de formation continue seront privilégiées. L’élaboration et la mise en œuvre par l’organisme de formation d’un projet pédagogique formalisé spécifique à la formation des adultes est impérative, y compris pour les formations mixant les publics de la formation initiale et ceux de la formation continue. Le cahier des charges relatif aux critères de sélection de l’offre de formation figure dans l’annexe II.
La validation des acquis de l’expérience sera doublement mobilisée :
- afin de faciliter l’accès aux formations promotionnelles ;
- afin de favoriser la dispense de certains modules de formation et de raccourcir la durée des actions de formation.
Ces actions recouvrent :
- les formations d’ingénieurs ;
- les formations de 3e cycle (DESS, DEA, Mastaire...) ;
- les formations de deuxième cycle (maîtrise, diplôme d’IUP, licence, licence professionnelle...).
Elles se répartissent en trois catégories :
- les formations générales (sciences sociales, sciences humaines) et disciplinaires (mathématiques, physique, chimie, sciences de la vie) ;
- les formations du domaine de la production (agriculture, agro-alimentaire, génie civil, construction, mécanique, électricité, électronique, industries technologiques et de transformation...) ;
- les formations du domaine des services (information, communication, gestion, transports, développement et aménagement du territoire, environnement, sécurité, services aux personnes...).
L’éligibilité des formations sera appréciée au regard du projet professionnel présenté par le candidat.
2. Enregistrement des demandes individuelles et orientation
Les personnes ayant un projet de formation répondant aux critères indiqués ci-dessus s’adressent à leur interlocuteur institutionnel habituel, à savoir :
- agence nationale pour l’emploi (ANPE) pour les demandeurs d’emploi ;
- organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation pour les salariés s’inscrivant dans le cadre du congé individuel formation ;
- employeurs et organismes paritaires collecteurs agréés pour les salariés s’inscrivant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et notamment du capital temps formation.
Il appartient à ces institutions, qui jouent le rôle de conseiller-orientation du demandeur individuel, d’identifier les projets susceptibles de bénéficier d’une aide financière.
Si le projet ne peut être financé par la seule intervention de l’organisme d’accueil ou du financeur associé, les dossiers retenus sont alors transmis à une instance régionale de concertation, chargée de l’examen du projet et de son financement (frais pédagogiques et rémunération).
3. Validation et cofinancement
La saisine de cette instance régionale s’effectue par l’intermédiaire des différents interlocuteurs institutionnels qui instruisent le dossier. Les modalités d’organisation de la commission sont définies par les acteurs régionaux, en fonction du calendrier des formations et du nombre de dossiers à examiner.
Elle veillera particulièrement à :
- arrêter les priorités et les objectifs du programme sur le plan régional ;
- assurer, notamment par l’intermédiaire du CARIF, la promotion du dispositif ;
- assurer une validation collective des projets soumis (adéquation entre le projet individuel et les objectifs du programme) ;
- assurer le suivi du programme et en dresser un bilan annuel.
4. Mise en œuvre des actions
Montant de l’aide
L’éligibilité du projet tient compte de la nature, des modalités, de la durée et du coût de pédagogique de la formation (la rémunération du stagiaire est également prise en compte). L’aide du ministère de l’emploi et de la solidarité (MES) varie en fonction des spécialités préparées, de la durée moyenne des formations en centre (1 800 heures pour les formations d’ingénieur ; 600 heures pour les DESS ; 900 heures pour les formations de 2e cycle).
Ce montant est modulé en fonction des autres sources de financement mobilisées : ministères de tutelle, conseil régional, association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes collecteurs paritaires, éventuellement participation des stagiaires. La mobilisation financière de ces acteurs ne doit pas se substituer à l’intervention financière du MES mais doit contribuer à la nécessaire complémentarité recherchée dans ce dispositif.
Le conventionnement
Le financement sera assuré de manière coordonnée par les partenaires soutenant le projet. Afin de faciliter la lisibilité et la gestion du dispositif, la convention signée avec l’organisme de formation est portée par une institution-pilote, quel que soit le nombre de financeurs. Les partenaires financeurs abondent par un transfert financier le budget de l’institution-pilote identifiée.
Suivi du dispositif
Une commission nationale de suivi, composée des ministères concernés, des institutions associées au programme et des partenaires sociaux procède à une évaluation annuelle, à la lumière de :
- la mise en œuvre régionale par les DRTEFP et leurs partenaires régionaux ;
- du suivi global réalisé au niveau national.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF OBJECTIF CADRES
Le dispositif « objectif cadres » a pour but de permettre à des techniciens et cadres intermédiaires et à des demandeurs d’emploi ayant précédemment exercé ces fonctions de s’inscrire dans un parcours de formation promotionnelle conduisant à une certification de niveau II ou I. Ce dispositif apporte un soutien directement centré sur les projets individuels. Sa mise en œuvre s’appuie sur les structures d’accueil, d’information et d’orientation de droit commun sollicitées par les demandeurs demploi et les salariés. Ces structures instruisent le dossier avant de le soumettre, le cas échéant, à une instance de concertation des financeurs potentiels au niveau régional pour la construction de financements croisés.
Pour pouvoir accueillir des stagiaires bénéficiant de l’aide prévue dans le cadre de ce dispositif, l’organisme de formation s’engage à :
1. Faciliter l’accès des adultes à la formation
L’organisme de formation est responsable du recrutement et du positionnement des stagiaires. Il veillera à définir un parcours individualisé structuré autour de :
- un service d’accueil et d’information, s’appuyant sur des personnels identifiables par les individus et les institutions chargées de leur orientation. Ces interlocuteurs aideront à la construction du projet de formation du candidat et examineront sa pertinence sur le plan pédagogique. Ils accompagneront, le cas échéant, les candidats dans le processus de définition du parcours ;
- la recherche systématique de la mise en œuvre d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience (constitution d’un jury de validation, accompagnement consécutif aux prescriptions du jury, ...) ;
- un protocole individuel, établi avec le stagiaire, en fonction du projet, du niveau d’entrée et de l’expérience de la personne, qui définira le contenu du parcours de formation et la mise en œuvre d’un processus de validation des acquis de l’expérience.
2. Présenter un dispositif pédagogique spécifiquement
adapté au public visé
L’organisme de formation a la responsabilité pédagogique de la réalisation de la formation (en centre, en entreprise). Il devra veiller à :
Adapter les moyens pédagogiques et d’encadrement à la formation professionnelle des adultes. Dans le cas où les stagiaires de la formation continue sont intégrés dans des modules de formation initiale, l’accompagnement du stagiaire devra être explicitement formalisé, en indiquant le dispositif particulier de soutien mis en œuvre (modules personnalisés, travaux personnels, tutorat) et les enseignants à qui est confiée cette mission.
Dans tous les cas, la conduite de la formation est assurée par une équipe pédagogique identifiée, sous la responsabilité d’un coordonnateur compétent dans le domaine de la formation professionnelle des adultes.
Garantir un soutien individuel encadré pour les périodes en centre de formation et en entreprise par la désignation d’un tuteur. L’organisme de formation doit intégrer dans le cursus des séquences de formation en entreprise. Devront être ainsi organisés :
- des compte-rendus périodiques de l’activité du stagiaire ;
- la prise en compte dans le cursus de formation des connaissances acquises pendant le stage.
Une partie de la formation, notamment les séquences en entreprise, gagnerait à être prévue et organisée dans un autre pays membre de l’Union européenne.
Intégrer les possibilités offertes par les formations ouvertes et les nouvelles ressources éducatives afin de faciliter l’accès à la formation et de réduire les temps de formation en centre. Les moyens mis en œuvre sur le plan matériel (équipements informatiques, connexion Internet, équipements complémentaires de type visio-conférence, paraboles) et humain (unités d’œuvre en temps consacrées à la réalisation des supports de cours, au tutorat, à la gestion pédagogique des formations) devront être précisés. L’articulation aux points d’accès territoriaux prévus dans le programme FORE II, pour lesquels des réseaux de prestataires de formation seront labellisés régionalement, pourra être envisagée.
Les séquences de formation à distance préciseront les modalités pédagogiques retenues, comme par exemple :
- un plan d’études établi par l’organisme de formation après un entretien pour apprécier le niveau de connaissance du stagiaire dans le domaine ;
- un accompagnement méthodologique et technique du stagiaire (accès à une assistance pédagogique « à distance », par téléphone ou messagerie), lui permettant de se familiariser avec la spécificité pédagogique des formations à distance ;
- l’accès à un centre de ressources permettant l’auto-formation ;
- l’envoi de travaux corrigés ;
- des séances périodiques de regroupement partiel et global des stagiaires.
3. Fournir des éléments d’évaluation à la demande du ministère
de l’emploi et de la solidarité et de ses partenaires
L’organisme doit transmettre toutes les informations nécessaires au suivi du programme à la demande des instances du niveau national ou régional. Il établit notamment les indicateurs relatifs :
- à la procédure de recrutement des candidats : orientation (institutions, entreprises, démarche personnelle, association d’anciens élèves), sélection (accueil-information, nombre d’entretiens, critères de sélection) ;
- à la réussite à l’issue de la formation : certification, emploi ;
- au suivi personnalisé des stagiaires à six mois et un an après la formation (situation professionnelle, lieu de résidence).