Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
Arrêté du 29 mars 2002 portant application
de l’article D. 322-14 du code du travail
NOR : MESF0210159A
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur visé à l’article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 30 juin 2002.
Art. 2. - La directrice du budget et la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2002.
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius |