Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
NOR : MESF0210303A
La ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat au budget,
Vu l’article L. 322-4-2 du code du travail ;
Vu le décret no 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l’aide à la formation prévue à l’article 8 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 7,62 Euro par heure de formation.
Art. 2. - Le montant forfaitaire de l’aide au tutorat prévue à l’article 9 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 535 Euro.
Art. 3. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly |