Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7  du samedi 20 avril 2002


Conseil des prud’hommes
Election

Journal officiel du 24 mars 2002

Arrêté du 22 mars 2002 fixant les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections générales des conseillers prud’hommes

NOR :  MEST0210288A

    Par arrêté de la ministre de l’emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002, la déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l’article R. 513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le CERFA sous les numéros 10327*02 et 10328*02 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.