Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
NOR : MEST0210289A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-1, L. 513-2, L. 513-4, R. 513-34 et R. 513-72 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prudhomie en date du 21 janvier 2002,
Arrête :
Art. 1er . - Pour lélection des conseillers prudhommes, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants dun Etat membre de la Communauté européenne ou dun Etat partie à laccord sur lEspace économique européen doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou lattestation dinscription en tenant lieu, lun des titres didentité désignés ci-après :
- carte nationale didentité, même périmée ;
- carte du combattant de couleur chamois ;
- passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
- permis de conduire ;
- titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français ;
- carte didentité de fonctionnaire avec photographie, délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel dune administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom dune administration de lEtat, des départements ou des communes ;
- titre de pension (carnets à coupons ou brevet dinscription avec photographie justifiant de lidentité du titulaire) ;
- permis de chasser avec photographie.
Les ressortissants dun Etat membre de la Communauté européenne ou dun Etat partie à laccord sur lEspace économique européen peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant dun Etat membre de la Communauté européenne, une carte de lEspace économique européen ou un récépissé de renouvellement dun de ces deux titres.
Art. 2 . - Dans les conditions définies à larticle 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants dun Etat membre de la Communauté européenne ou dun Etat partie à laccord sur lEspace économique européen doivent présenter lun des titres didentité en cours de validité désignés ci-après :
- passeport ;
- carte de résident ;
- certificat de résident algérien ;
- carte de séjour temporaire ;
- récépissé de renouvellement dun des titres ci-dessus ;
- carte didentité dAndorran.
Art. 3 . - Les candidats aux élections prudhomales doivent fournir une carte nationale didentité en cours de validité ou un récépissé de renouvellement de ce titre ou un certificat de nationalité française.
Art. 4 . - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |