Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/7  du samedi 20 avril 2002

NOR :  MEST0210287D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu les articles L. 513-4, R. 513-2, R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 5 décembre 2001,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  La date prévue à l’article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s’apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 29 mars 2002.
    Art.  2.  -  La date limite prévue au premier alinéa du II de l’article R. 513-11 du code du travail, à laquelle l’employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre de traitement déterminé par la ministre chargée du travail, est fixée au 29 avril 2002.
    Art.  3.  -  La date limite prévue à l’article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d’emploi demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 29 avril 2002.
    Art.  4.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise  Lebranchu

Le ministre de l’intérieur, Daniel  Vaillant

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, François  Patriat