Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/7  du vendredi 20 avril 2001


Agrément
Formation professionnelle
Organisme paritaire collecteur agréé

Journal officiel du 31 mars 2001

Arrêté du 28 février 2001 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d’un organisme collecteur en application de l’article R. 964-1-6 du code du travail

NOR :  MESF0110345A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Est acceptée la dévolution au 24 août 2000 des biens de l’activité alternance de l’Association de formation professionnelle de l’industrie du Bas-Rhin (AFPI du Bas-Rhin), anciennement dénommée « Association de formation interprofessionnelle du Bas-Rhin (ASFO du Bas-Rhin) », sise 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, au profit de l’organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d’Alsace, OPCAREG Alsace, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant, après transfert des engagements de financement des formations et de la trésorerie correspondante pour un montant de 28 283 686,00 F, sur une trésorerie résiduelle de 1 676 418,99 F.
    Art.  2.  -  Est acceptée la dévolution au 24 août 2000 des biens de l’activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l’Association de formation professionnelle de l’industrie du Bas-Rhin (AFPI du Bas-Rhin), anciennement dénommée « Association de formation interprofessionnelle du Bas-Rhin (ASFO du Bas-Rhin) », sise 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, au profit de l’organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d’Alsace, OPCAREG Alsace, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 334 960,62 F et une trésorerie totale de 576 580,86 F.
    Art.  3.  -  La dévolution des biens s’effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l’article L. 991-3 du code du travail.
    Art.  4.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l’emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
J.-R.  Louis