Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/7  du vendredi 20 avril 2001

NOR :  INTM0100016D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’intérieur,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, et notamment son article 63 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 février 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;
    Vu l’avis du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2001 ;
    Vu l’avis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 janvier 2001 ;
    Vu l’avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 février 2001 ;
    Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 février 2001,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Il est créé un chapitre I^er bis au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) ainsi rédigé :

« Chapitre  I^er bis

« Dispositions relatives à l’aide à un projet initiative-jeune dans les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    « Art.  D. 831-2.  -  Le montant maximum de l’aide prévue au a de l’article L. 832-6 est de 7 320 Euro.
    « Art.  D. 831-3.  -  Le montant maximum de l’aide mensuelle prévue au b de l’article L. 832-6 est de 305 Euro ; lorsque la mobilité a lieu à l’intérieur de l’archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 Euro.
    « Les frais liés à la formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge forfaitaire d’un montant maximum de 762 Euro.
    « Art.  D. 831-4.  -  Lorsque l’aide est destinée à la création d’entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d’entreprise. »
    Art.  2.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 avril 2001.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur, Daniel  Vaillant

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, Jean-Claude  Gayssot

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean  Glavany

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, Christian  Paul

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly