Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/7 du vendredi 20 avril 2001
NOR : INTM0100012D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de lintérieur,
Vu le code de laction sociale et des familles ;
Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 dorientation relative à loutre-mer, et notamment son article 23 ;
Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements doutre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum dinsertion ;
Vu lavis du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 février 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;
Vu lavis du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2001 ;
Vu lavis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 janvier 2001 ;
Vu lavis du conseil régional de la Réunion en date du 2 février 2001 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Larticle 3 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant du revenu minimum dinsertion mentionné à larticle L. 262-2 du code de laction sociale et des familles est égal dans les départements doutre-mer à 87 % du montant fixé en métropole à compter du 1er janvier 2001.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant est identique à celui qui est applicable en métropole. »
Art. 2. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lintérieur, le secrétaire dEtat à loutre-mer et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le secrétaire dEtat à loutre-mer, Christian Paul |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |