Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/7 du vendredi 20 avril 2001
NOR : MESX0100025R
Monsieur le Président,
Les articles qui sont proposés ont pour objet de fixer les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM relatives à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que les mesures dadaptation qui y sont liées.
Ils modifient le code de la santé publique et le code du travail pour y introduire les modifications relatives, respectivement, à la protection de la population et à la protection des travailleurs.
I. - Dispositions relatives à la protection de la population nécessaires à la transposition des directives 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM (art. 1er à 8)
Pour ce qui concerne la protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants, la transposition en droit national des directives EURATOM 96/29 et 97/43 nécessite, pour plusieurs dispositions, un élargissement de la base législative disponible contenue dans le code de la santé publique, mais aussi une mise à jour des dispositions existantes. Ce travail de transposition sera poursuivi par la publication de décrets en Conseil dEtat.
Le projet dordonnance vise la totalité des activités comportant un risque dexposition des personnes aux rayonnements ionisants (art. 2), quil sagisse dapplications à des fins médicales, industrielles et de recherche. Il inclut également les interventions humaines destinées à prévenir ou à réduire un risque radiologique consécutif à un accident dû à une contamination de lenvironnement.
Ce projet permet dintroduire dans le code de la santé publique les grands principes de radioprotection tels quils ont été définis par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) : il sagit des principes de justification, doptimisation et de limitation des doses reçues par les personnes du fait de lutilisation des rayonnements ionisants.
Sur la base de ces principes, il est proposé de mettre à jour le régime des interdictions et des autorisations dutilisation des rayonnements ionisants et détablir dans la loi les fondements des règles de gestion des radionucléides, artificiels ou naturels. Cette mise à jour a notamment pour effet de soumettre le Commissariat à lénergie atomique au droit commun alors quil bénéficiait dun régime dautorisation permanente, sans aucune forme de procédure particulière. Ceci conduit à supprimer également la commission interministérielle des radioéléments artificiels dont le secrétariat permanent était confié au CEA.
La transposition de la directive 96/29 conduit, de plus, à prévoir des dispositions nouvelles pour évaluer et réduire lexposition au rayonnement naturel, en particulier lexposition au radon, lorsque les activités humaines contribuent à son renforcement (art. 2).
Conformément encore à cette directive, le projet dordonnance étend les règles existantes de gestion des sources radioactives artificielles aux sources radioactives naturelles (art. 3). Ce même article introduit, en application de la directive 97/43, une obligation générale de formation des professions médicales aux questions ayant trait à la protection des patients.
Un nouveau régime de sanctions pénales accompagne enfin les autorisations et les interdictions visant la détention et lutilisation de sources de rayonnements ionisants (art. 6 et 7).
II. - Dispositions relatives à la protection des travailleurs nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM et 96/29/EURATOM (art. 8 à 10)
La directive 90/641/EURATOM prévoit un dispositif spécifique de protection des travailleurs extérieurs. Bien quelle ait déjà fait lobjet de textes de transposition par voie réglementaire en 1998, il est nécessaire de mettre la législation française en conformité avec cette directive quant aux travailleurs non salariés et exposés aux rayonnements ionisants puisquelle vise non seulement les travailleurs extérieurs employés à titre permanent ou à titre précaire, mais aussi ceux qui interviennent en qualité de travailleurs non salariés.
Par ailleurs, la directive 96/29/EURATOM met en place un dispositif global et novateur en matière de protection des personnes, et notamment des travailleurs, salariés ou non, contre les dangers des rayonnements ionisants. Lessentiel de la transposition sera faite par voie réglementaire par décret en Conseil dEtat sur la base du futur fondement législatif spécifique à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dont la création dans le code du travail, à larticle L. 231-7-1, fait lobjet de la présente ordonnance (art. 10).
Cette mise en conformité saccompagne de mesures dadaptation liées à la transposition tant de la directive 90/641/EURATOM que de la directive 96/29/EURATOM : elles tendent à renforcer la protection des travailleurs précaires, extérieurs ou non, afin de permettre le suivi médical de ces travailleurs et déviter que de fortes expositions subies sur le lieu de travail conduisent à réduire les possibilités demploi futures de ces salariés précaires (art. 8 et 9). Ainsi, larticle 8 de la présente ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles le travail sous rayonnements des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et sous contrat dintérim est possible. Lexposition ne peut dépasser un seuil égal à la valeur limite annuelle dexposition aux rayonnements fixée par décret en Conseil dEtat, rapportée à la durée du contrat. A échéance du contrat et dans lhypothèse où lon constate un dépassement de la dose initialement fixée, lemployeur est tenu de proposer une prorogation du contrat (CDD) ou bien de plusieurs contrats (intérim), jusquà ce que la dose redevienne conforme à la valeur limite annuelle dexposition. Larticle 9 sanctionne cette obligation.
III. - Dispositions relatives à loutre-mer
Enfin, conformément au champ dapplication géographique du traité instituant la Communauté européenne de lénergie atomique (EURATOM), les dispositions de la présente ordonnance sont rendues applicables dans les territoires doutre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 11 et 12), étant rappelé quelles sappliquent de plein droit dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements doutre-mer. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées par la présente ordonnance qui intervient dans des matières de la compétence de leurs institutions propres.
Ce projet a reçu un accueil favorable de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture et du Comité de lénergie atomique. Il a par ailleurs été transmis à la Commission européenne, conformément à larticle 33 du traité EURATOM.
Tel est lobjet de la présente ordonnance que nous avons lhonneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, lassurance de notre profond respect.