Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Circulaire cabinet SOC/CAB/2004 du 27 janvier 2004 portant directive nationale d’orientation relative aux priorités stratégiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle pour la période 2004-2005
NOR : SOC00410117C
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, délégations départementales aux droits des femmes et à l’égalité) ; Madame la chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ; Madame la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ; Monsieur le directeur des relations du travail ; Madame la directrice de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ; Monsieur le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information).
Instituées par la circulaire du 8 janvier 2001 du Premier ministre, les directives nationales d’orientation (DNO) visent à la fois à rendre plus cohérent le pilotage des politiques publiques par les administrations centrales en hiérarchisant les priorités annuelles et à affirmer la responsabilité des administrations territoriales de l’Etat (ATE) dans leur mise en œuvre. Ce nouvel instrument a vocation à remplacer l’ensemble des circulaires d’orientation émanant chaque année de l’administration centrale.
La DNO 2004-2005, qui s’inscrit désormais dans le cadre de notre stratégie ministérielle de réforme (SMR), demeure l’un de nos principaux instruments de modernisation de la gestion publique.
1. Les enjeux de la SMR : accroître notre rôle
d’influence et adapter nos modalités d’intervention
Un contexte économique et social fortement évolutif
L’élargissement de la démocratie sociale, la modernisation de la gestion publique, notamment par la mise en œuvre de la réforme budgétaire, et le processus de décentralisation de la formation professionnelle conduisent à faire évoluer les modes d’action du ministère.
Ces évolutions s’inscrivent dans le contexte général d’internationalisation (élargissement de l’Union européenne, mondialisation des échanges) qui impose que le ministère s’adapte en développant sa capacité d’anticipation et d’influence. Elles doivent s’appuyer sur un dosage équilibré entre l’initiative élargie des acteurs locaux et des opérateurs, et la régulation, facteur de cohésion sociale.
Pour accompagner ces changements, une stratégie ministérielle de réforme est indispensable.
Celle-ci doit notamment tenir compte d’une particularité de ce ministère : la disproportion entre ses moyens de fonctionnement et le champ de ses activités, d’une part, et la faiblesse de ses effectifs, d’autre part. Ainsi, les dépenses de fonctionnement (y compris de personnel) représentent 1,5 % du total du budget 2004 (600 MEuro contre 32 MdsEuro), et une partie essentielle de l’action du ministère n’a pas de traduction budgétaire directe (droit du travail, animation du dialogue social). Dans ces conditions, cela n’aurait guère de sens de considérer comme un objectif suffisant à soi seul des réformes relatives aux structures ou au procédures du ministère. La priorité doit être de moderniser ces structures et ces procédures pour accompagner les réformes, d’ampleur considérable, engagées sur l’ensemble du champ du ministère.
L’emploi doit rester au cœur de nos préoccupations
Notre politique constante a été la réorientation des moyens budgétaires du ministère des contrats aidés dans le secteur non marchand (emplois jeunes, contrats emploi consolidé et contrats emploi solidarité) vers les interventions dans le domaine marchand : baisses de charges, aides susceptibles d’assurer une véritable insertion comme le contrat jeunes en entreprises, le contrat initiative emploi, ou le revenu minimum d’activité.
L’accompagnement des mutations économiques, dans un contexte de situation conjoncturelle de l’emploi peu favorable mais aussi de difficultés de recrutement pour les entreprises dans certains secteurs, impose une action plus vigoureuse d’anticipation et d’accompagnement. La création de la mission interministérielle aux mutations économiques, notamment, s’inscrit dans ce cadre.
A la lumière des conclusions de la mission Marimbert, le service public de l’emploi poursuivra sa mutation, via un renforcement du partenariat entre l’ANPE, l’Unédic, et les DDTEFP.
Enfin, nous allons tirer au cours des prochaines années les conséquences de la décentralisation de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la régionalisation des financements de l’AFPA et les compétences des administrations centrales.
En matière de politique du travail, notre ambition est de répondre au problème d’un droit du travail trop complexe et peu lisible, laissant peu de place aux relations contractuelles. La mission confiée à M. de Virville devra aboutir à un meilleur équilibre entre loi et droit conventionnel. La réforme de la démocratie sociale se traduira notamment par une modernisation des modalités de négociation, ainsi que par une clarification des financements.
2. La modernisation de la gestion publique :
renforcer l’efficacité de nos missions
La modernisation de la gestion publique constitue une exigence majeure, pour les usagers et pour les agents. Les réformes en cours, comme la décentralisation et la préparation de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 (LOLF), exigent une action déterminée de développement d’un pilotage par objectifs des politiques, partagé et coordonné entre l’administration centrale et les services déconcentrés.
La préparation du budget 2005 selon la nomenclature LOLF
Notre ministère, comme les autres départements ministériels, entre désormais dans une phase plus opérationnelle s’agissant de la préparation au passage à la loi organique relative aux lois de finances.
En effet, à la fin du premier trimestre 2004 au plus tard, chaque ministre devra avoir remis au ministre chargé du budget et de la réforme budgétaire le contenu détaillé de ses programmes et les projets annuels de performance (PAP) correspondants, conformément au calendrier interministériel d’application de la LOLF qui prévoit une présentation « à blanc » des budgets ministériels selon la nouvelle nomenclature pour le PLF 2005. Ce calendrier s’impose à tous, il n’est pas négociable.
Parallèlement, les services déconcentrés devront progressivement se mettre en capacité au cours des deux prochaines années de réalisation de budgets opérationnels de programme (BOP). Ce nouvel instrument constitue la déclinaison (territoriale ou technique) d’un programme au sens de la loi organique. Il s’agit d’un document intégré servant à la fois de cadre de programmation des actions envisagées et de cadre de gestion des dépenses correspondantes.
La poursuite du mouvement de déconcentration des décisions
Ces évolutions conduisent notamment à préciser le rôle du comité technique régional et interdépartemental (CTRI), qui associe les chefs des services déconcentrés du ministère dans la région.
Ainsi, le CTRI a pour vocation :
- de préparer les arbitrages et les choix stratégiques à proposer à la validation des préfets et de veiller à leur application, en relation avec la conférence administrative régionale ;
- d’exercer une maîtrise d’ouvrage collégiale déléguée des projets régionaux et interdépartementaux dont il désigne les chefs de projet ;
- de conforter les contributions des services au projet territorial de l’Etat dans les départements et dans la région ;
- d’assurer une maîtrise d’ouvrage collégiale à l’égard des évolutions de l’organisation des services, des compétences et des outils.
Pour accompagner cette évolution dans le management des services, un emploi fonctionnel de secrétaire général du CTRI sera progressivement déployé dans toutes les régions en 2004.
Placé auprès du directeur régional, le secrétaire général du CTRI aura la responsabilité de veiller à la cohérence entre les objectifs liés au projet collectif des services dans la région et les ressources qu’ils peuvent mobiliser, de l’animation, du contrôle de gestion, du suivi budgétaire et de l’évaluation des résultats.
3. Les points forts de la DNO 2004-2005
La prise en compte de la stratégie européenne pour l’emploi
La DNO 2004-2005 s’inscrit dans un contexte européen marqué par le PNAE 2003 qui décline, dans le cadre de la SEE (stratégie européenne pour l’emploi), les priorités pour 2003 et d’ici 2006 autour de trois axes stratégiques :
- dynamiser le marché du travail ;
- revaloriser le travail ;
- accompagner les mutations et développer l’investissement dans les ressources humaines.
Ceux-ci concourent à l’atteinte des objectifs principaux de Lisbonne (Accroissement des taux d’emploi, amélioration de la qualité de l’emploi et de la cohésion sociale).
La lutte contre les discriminations
Les actions d’intégration et de lutte contre les discriminations d’une part, et celles concourant à promouvoir l’égalité des sexes d’autre part, forment des objectifs transversaux qui doivent être pris en compte dans l’application de chaque priorité de la DNO.
En particulier, l’égalité professionnelle est la première priorité de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes et les orientations du Service des droits des femmes et de l’égalité font partie intégrante des priorités de la DNO. Inscrites dans la stratégie européenne pour l’emploi et dans les lignes directrices du plan national de l’emploi, elle visent notamment la résorption des écarts entre les femmes et les hommes en matière de taux de chômage, de niveau de salaire, de structure des emplois et de conditions de travail, et constituent une dimension essentielle de l’action des services.
L’approche transversale de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être ainsi adoptée pour mettre en œuvre l’ensemble de nos priorités en ce qui concerne :
- les dispositifs d’accès des jeunes femmes au secteur marchand, le développement de l’alternance et de l’apprentissage ;
- la certification des actifs ;
- l’accès aux droits, la lutte contre les discriminations et les garanties des droits des salariés ;
- la promotion du dialogue social (en particulier pour la mise en œuvre de la loi du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle) ;
- l’appui à la création et à la reprise d’entreprises.
Une DNO bisannuelle
La durée de la présente DNO est portée à deux ans (2004-2005).
Cet allongement :
- offre aux services une meilleure visibilité de nos actions prioritaires ;
- facilite l’articulation entre nos priorités ministérielles nationales et les actions prioritaires locales définies dans le cadre des projets territoriaux de l’Etat nouvelle génération (PASER et PASED) ;
- coïncide avec l’entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier 2006.
Un nombre limité de priorités applicables
sur l’ensemble du territoire national
Afin d’améliorer l’applicabilité de la DNO, le nombre de priorités a été sensiblement réduit (18 contre 36 pour la DNO 2003). Ces actions prioritaires correspondent à des objectifs pour lesquels un pilotage rapproché et un suivi précis des résultats obtenus sont attendus.
C’est pourquoi, elles devront être obligatoirement appliquées dans tous les territoires, et feront l’objet d’un suivi national semestriel au moyen d’indicateurs de résultats et d’activité pertinents.
Une structuration des priorités en cohérence
avec la nomenclature de nos programmes LOLF
Comme pour la DNO 2003, les priorités ont été regroupées par programmes et axes stratégiques (articulés avec les travaux de préparation à la LOLF) de façon que l’ensemble des services puissent situer leur action dans un cadre plus large et poursuivre l’apprentissage de la démarche de performance entamé l’année passée.
La DNO ne prétend pas décrire en totalité l’activité de l’ensemble des services ni ne fait disparaître pour autant toutes les tâches importantes et nombreuses assurées quotidiennement par vos collaborateurs. Toutefois, dans un contexte budgétaire rigoureux, notre capacité à programmer nos objectifs prioritaires ainsi que les moyens associés, et à les respecter, s’avère désormais essentielle pour remplir avec toute l’efficacité requise les missions de notre ministère.
C’est pourquoi je vous remercie, par avance, de bien vouloir veiller personnellement à la bonne application de la DNO 2004-2005.
Vous voudrez bien m’adresser, avant le 31 octobre 2004, un bilan d’étape qui permettra de procéder à des ajustements éventuels pour l’année 2005.
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Directive nationale d’orientation (2004-2005)
SOMMAIRE
Programme 1. - Développement de l’emploi
Consolider le développement d’activités et d’emplois sur le territoire
Priorité 1.1. Mettre en œuvre dans chaque région, un plan d’action assorti d’objectifs chiffrés en vue de contribuer à la diminution globale de 100 000 offres d’emplois durablement non pourvues d’ici la fin 2004
Priorité 1.2. Poursuivre la consolidation des postes, la professionnalisation des jeunes et l’accompagnement des employeurs dans les services d’utilité sociale
Programme 2. - Accès et retour à l’emploi
Favoriser l’accès et le retour à l’emploi des jeunes
Priorité 2.1. Doper dans le secteur marchand la mise en place du contrat jeune en entreprises
Priorité 2.2. Promouvoir dans le cadre du CIVIS, le développement de contrats associatifs pour les jeunes porteurs de projet à vocation sociale ou humanitaire
Favoriser l’accès et le retour à l’emploi des publics les plus éloignés de l’emploi (construire les passerelles et renforcer les parcours individualisés)
Priorité 2.3. Relancer le CIE (contrat initiative emploi) (notamment pour les plus de 50 ans) et favoriser le démarrage du RMA en visant une insertion durable dans l’emploi
Priorité 2.4. Intégrer les personnes handicapées dans l’emploi (PDITH, mesures emploi et formation, coordination AGEFIPH)
Programme 3. - Accompagnement des mutations économiques, sociales, démographiques
Former et certifier les actifs
Priorité 3.1. Poursuivre la promotion et la montée en charge de la VAE
Priorité 3.2. Redynamiser l’alternance pour les jeunes et les adultes (avec les partenaires sur le territoire)
Anticiper et accompagner les mutations économiques
Priorité 3.3. Mettre en œuvre des plans d’action autour de la détection des menaces de crise en matière de restructuration, la prévention des licenciements, le reclassement des salariés et la ré-industrialisation des territoires
Favoriser le maintien des salariés âgés dans l’emploi
Priorité 3.4. Stimuler la montée en charge de l’aide au conseil GPEC
Programme 4. - Qualité de l’emploi et relations du travail
Améliorer la santé et la sécurité au travail
Priorité 4.1. Développer la démarche d’évaluation des risques professionnels dans les entreprises
Priorité 4.2. Améliorer les conditions de santé et de sécurité dans les entreprises à risques élevés
Faciliter l’accès aux droits
Priorité 4.3. Renforcer l’effectivité du droit du travail dans les PME
Priorité 4.4. Améliorer la situation des salariés en situation de précarité
Promouvoir le dialogue social
Priorité 4.5. Améliorer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Programme 5. - Gestion et évaluation des politiques d’emploi et de travail
Priorité 5.1. Optimiser la fonction administrative déconcentrée
Priorité 5.2. Mettre en œuvre et appliquer la charte de l’accueil du public (qualité / simplification / relations avec l’usager)
Priorité 5.3. Améliorer la collecte et la qualité des données
ANNEXES
PROGRAMME 1
Développement de l’emploi
Le programme 1 répond à un objectif double : il s’agit d’une part de développer l’emploi à travers les allégements de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires et dans certaines zones d’emploi ; il s’agit d’autre part de faciliter de nouvelles pistes de développement des activités et de l’emploi, en ayant en particulier le souci de répondre plus efficacement aux besoins d’emplois des entreprises et aux difficultés de recrutement dans certains territoires, métiers et branches.
Consolider le développement d’activités et d’emplois sur le territoire
Priorité 1.1. Mettre en œuvre dans chaque région, un plan d’action assorti d’objectifs chiffrés en vue de contribuer à la diminution globale de 100 000 offres d’emplois durablement non pourvues d’ici la fin 2004.
Dans le contexte actuel de montée conjoncturelle du chômage, des difficultés demeurent pour répondre à des besoins de recrutement dans certains secteurs, certaines filières et certains bassins d’emploi. Répondre à ces tensions du marché du travail lèvera certains freins au développement économique et des territoires et présentera des opportunités d’accès à l’emploi pour des populations aujourd’hui éloignées du marché du travail. Il s’agit de mettre en œuvre des plans d’action de l’ensemble du Service public de l’emploi (SPE) sur tout le territoire afin de faire baisser le nombre d’offres d’emplois durablement non pourvues. Cette disposition, présentée dans la circulaire ministérielle du 8 décembre 2003, s’appuie sur un plan d’action qui comprend :
- un diagnostic visant à objectiver les difficultés de recrutement et leurs causes ;
- une implication directe des entreprises locales dans le processus de résolution de leurs difficultés ;
- le développement d’une offre de services qui favorise une adéquation des compétences des demandeurs d’emploi avec les opportunités d’emploi.
L’ensemble des méthodes et actions des services déconcentrés, de l’ANPE, de l’AFPA, de l’UNEDIC peuvent être mobilisées à cette fin. La mise en œuvre des plans d’action au niveau territorial sera facilitée par des actions nationales d’incitation avec les branches professionnelles rencontrant des difficultés particulières : bâtiment, service aux personnes et aide à domicile, tourisme, hôtels cafés restaurants, métiers de bouche, transports, métallurgie.
Objectif
Contribuer à baisser de 100 000 le nombre d’offres d’emplois durablement non satisfaites d’ici la fin 2004. Fixer pour plusieurs métiers (entre 3 et 5 pour lesquels on estime que des tensions existent) un objectif d’accroissement d’au moins 20 % du nombre d’offres d’emploi satisfaites en 2004.
Indicateur :
Taux de satisfaction des offres d’emplois.
Source : ANPE - mensuel - immédiatement disponible.
(Cet indicateur sera précisé ultérieurement dans le cadre du « plan national d’action pour diminuer de 100 000 le nombre d’offres d’emplois durablement non pourvues. »)
Priorité 1.2. Poursuivre la consolidation des postes, la professionnalisation des jeunes et l’accompagnement des employeurs dans les services d’utilité sociale.
La consolidation des emplois de service d’utilité sociale créés par les associations dans le cadre du programme Nouveaux Services - Emplois Jeunes contribue à maintenir et dynamiser l’emploi. Pour 36 000 de ces postes, l’aide de l’Etat arrive à échéance des 60 mois. L’objectif est de faire en sorte que le plus grand nombre des emplois créés dans ce dispositif parvienne à une autonomie financière à l’issue des cinq années d’aide de l’Etat, assurant ainsi un emploi durable pour les jeunes, soutenant l’offre de services d’utilité sociale, structurant le mode associatif. La démarche empruntée s’appuie sur une approche territoriale pour mobiliser l’ensemble des acteurs, sur un accompagnement des employeurs pour la réussite de leur projet, avec des aides financières complémentaires.
Un diagnostic et des actions seront conduits par les services auprès des employeurs pour avoir une visibilité sur les postes, les jeunes et leur devenir à l’échéance des 60 mois (postes consolidés ou non, avec ou sans aide de l’Etat, jeune susceptible de devenir demandeur d’emploi).
Des moyens de diagnostics et d’ingénierie et des partenariats seront aussi développés dans le cadre des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) qui visent à accompagner les employeurs du milieu associatif ayant recours aux contrats aidés du secteur non marchand dans la consolidation des activités et des emplois (utilité sociale, insertion par l’activité économique).
Objectif
Contribuer à consolider les activités NS/EJ à l’issue des cinq années de l’aide de l’Etat.
Développer les DLA et leurs partenariats.
Indicateurs :
Volume de postes associatifs 99 consolidés (cumul annuel).
Source : DDTEFP/DGEFP - mensuel.
Nombre de jeunes sur contrat 99 ayant fait l’objet d’accompagnement du SPE (cumul annuel).
Nombre de DLA réalisés dans chaque département.
Source : DDTEFP/DGEFP - trimestriel.
PROGRAMME 2
Accès et retour à l’emploi
L’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi constituent un enjeu majeur de la politique de l’emploi. Il s’agit, d’une part, d’éviter et corriger des situations individuelles de privation d’emploi et de revenu, susceptibles de conduire à l’exclusion et, d’autre part, de répondre aux besoins de l’économie afin de favoriser la croissance, dans un contexte où besoins d’emploi et demandes d’emploi, en raisons de particularités sectorielles, de qualifications ou géographiques, ne se rencontrent et ne s’ajustent pas spontanément.
Favoriser l’accès et le retour à l’emploi des jeunes
Priorité 2.1. Doper dans le secteur marchand
la mise en place du contrat jeune en entreprises
Il s’agit de favoriser l’insertion des jeunes les moins qualifiés dans les entreprises, de raccourcir pour eux le délais entre sortie du système scolaire et l’insertion dans l’emploi, et de contribuer ainsi à faire diminuer leur niveau de chômage qui est aujourd’hui trop élevé et continue à s’élever.
Le contrat jeune en entreprise est favorable aux entreprises (par un abaissement du coût du travail équivalent à une suppression totale des charges sociales jusqu’à 1,3 Smic) ; il est favorable aux jeunes (par le bénéfice d’une expérience professionnelle et une insertion durable dans un emploi sous contrat à durée indéterminée). Les jeunes concernés pourront au terme des trois ans faire reconnaître leur expérience dans le cadre de la VAE, dès lors que les conditions d’accès auront été prévues par des accords ou des conventions de branches.
Objectif
Assurer la montée des entrées dans le contrat jeunes en entreprises.
Indicateur : nombre d’entrées réalisées (cumul annuel) (dossiers payés par l’UNEDIC) ; source et périodicité : UNEDIC/DARES - suivi trimestriel - départemental.
Priorité 2.2. Promouvoir dans le cadre du CIVIS le développement de contrats associatifs pour les jeunes porteurs de projet à vocation sociale ou humanitaire
Il s’agit de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes les moins qualifiés, plus fortement touchés par le chômage, en proposant aux jeunes de s’engager dans un projet d’insertion sociale et professionnelle sur la base d’un engagement réciproque, contrat d’accompagnement personnalisé conclu avec la collectivité. La mise en œuvre du CIVIS est largement décentralisée conformément à la compétence des collectivités territoriales relative aux jeunes. Il prévoit également une sécurisation financière pour pallier l’instabilité des parcours d’insertion des jeunes. Le CIVIS comporte trois volets :
- accompagnement vers l’emploi ;
- accompagnement vers un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante ;
- mise en œuvre d’un projet social ou humanitaire dans une association d’utilité sociale.
Ce troisième volet est un CDD de trois ans maximum aidé par l’Etat, et, le cas échéant, par les collectivités territoriales. Il vise les jeunes âgés de 18 à 22 ans, sans emploi, titulaires ou non du baccalauréat (ou ayant abandonnés leurs études avant l’obtention du DEUG) et porteurs d’un projet à vocation sociale et humanitaire.
Les employeurs concernés appartiendront au secteur non marchand et devront proposer une offre d’insertion et un contrat de travail cohérent avec le projet social ou humanitaire du jeune.
Objectif
Assurer la montée des entrées dans le CIVIS.
Indicateur : nombre de contrats de travail signés (cumul annuel) ; source : CNASEA/DARES - mensuel - départemental.
Favoriser l’accès et le retour à l’emploi des publics les plus éloignés de l’emploi (construire les passerelles et renforcer les parcours individualisés)
Priorité 2.3. Relancer le CIE (Contrat Initiative Emploi) notamment pour les plus de 50 ans, et favoriser le démarrage du RMA en visant une insertion durable dans l’emploi
Dans le contexte actuel du marché du travail, les instruments de la politique de l’emploi doivent contribuer en priorité à l’insertion professionnelles des personnes en situation de chômage de longue durée et d’exclusion dans les conditions ordinaires du marché du travail, et le secteur marchand, en veillant à une insertion de qualité et une véritable stabilité dans l’emploi.
Les actions du service public de l’emploi doivent s’articuler avec celles menées avec les collectivités locales sur la mise en œuvre du RMA pour favoriser l’accès et le retour à l’emploi des bénéficiaires du RMI.
L’attractivité du CIE a été renforcée et doit influencer significativement le profil des personnes embauchées, en permettant un meilleur accès à l’emploi des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans (dans la perspective d’une politique active des âges), des travailleurs handicapés (en appui à la politique en faveur à leur intégration), et d’autres actifs en grande difficulté sur le marché du travail.
Objectif
Assurer la montée des entrées en CIE (notamment pour les publics pour lesquels il a été rendu plus attractif).
Indicateurs : nombre d’entrées en CIE (cumul annuel) ; source et périodicité : ANPE - mensuel - départemental ; part des plus de 50 ans dans les entrées en CIE ; source et périodicité : ANPE - mensuel - départemental.
Priorité 2.4. Intégrer les personnes handicapées dans l’emploi (PDITH, mesures emploi et formation, coordination AGEFIPH)
Il s’agit pour le SPE et ses partenaires, de répondre au mieux aux besoins spécifiques de la population fragilisée, et non immédiatement employable dans les conditions ordinaires du marché du travail, que sont une partie des personnes handicapées.
La coordination des actions d’insertion entre les différents intervenants publics (Etat, collectivités locales, ANPE, etc.) et privés (associations, organismes de formation, chambres de commerces, etc.), son articulation avec le secteur économique traditionnel et des organismes de sécurité sociale et de l’AGEFIPH permettent d’une part de développer des prestations et des actions d’insertion adaptées aux besoins de ce public, et d’autre part de construire des parcours d’insertion professionnelle (pouvant passer par le secteur non marchand et de l’économie solidaire), et qui débouchent sur l’emploi durable dans le secteur ordinaire. Cette offre d’insertion contribue ainsi au développement économique local, à la création de richesses, et peut permettre dans certains cas de faire face à la perspective de vieillissement des ressources en main-d’œuvre.
Pour promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées en matière d’insertion professionnelle, leur accès à l’emploi, en particulier dans le secteur marchand, et le maintien dans l’emploi en cas de problèmes de santé en cours d’emploi seront favorisés dans le cadre des PDITH. Un ciblage renforcé sur les personnes handicapées des dispositifs de droit commun d’aide à l’emploi et à la formation professionnelle (dont formations en alternance) sera effectué.
Objectif
Assurer l’augmentation des effectifs des travailleurs handicapés embauchés dans les entreprises et maintenus dans les emplois, ainsi que l’élévation de la part qu’ils représentent dans les mesures pour l’emploi et la formation professionnelle.
Indicateur : volume et part des travailleurs handicapés dans les mesures d’emploi et de formation professionnelle (CIE, CES, CEC, SIFE, SAE) (cumul annuel) ;source et périodicité : CNASEA/ANPE/DDTEFP/DARES - mensuel - départemental - immédiatement disponible.
PROGRAMME 3
Accompagnement des mutations économiques, sociales, démographiques
Les services déconcentrés doivent contribuer au large spectre des actions de prévention et d’accompagnement des mutations. De même, tous les acteurs concernés par les dynamiques de changements économiques, sociaux et démographiques doivent ensemble être en mesure de détecter les menaces de crise, de définir les mesures de prévention des risques d’inadaptation de l’emploi et des qualifications et d’accompagnement à mettre en œuvre pour répondre aux crises et aux inadaptations détectées.
L’Etat, à l’occasion des restructurations industrielles ou en amont de celles-ci, doit par ailleurs mobiliser les instruments permettant aux entreprises de surmonter des difficultés conjoncturelles, et aux salariés de faire évoluer leurs compétences afin de se maintenir dans l’emploi ou de faciliter leur reconversion.
Enfin, l’Etat doit engager au sein du SPE, une démarche pour accompagner les salariés les plus fragilisés dans leur démarche de reclassement.
Former et certifier les actifs
Priorité 3.1. Poursuivre la promotion et la montée en charge de la VAE
Le droit individuel à la validation des acquis de l’expérience (VAE), mis en place par la loi du 17 janvier 2002 permet de :
- garantir l’employabilité des personnes engagées dans la vie active, en particulier les moins qualifiés, ou les salariés en reconversion ;
- permettre à chaque adulte de voir reconnaître par la délivrance d’un certificat, d’un titre ou d’un diplôme professionnel les compétences acquises et le niveau atteint (y compris avec la prescription de périodes de formation complémentaire) ;
- responsabiliser et motiver l’individu dans la gestion de son parcours professionnel.
La montée en charge de la VAE contribue en particulier aux actions du SPE dans deux directions : aider au reclassement en cas de licenciement collectif et répondre aux difficultés de reclassement. Son développement s’appuie sur l’ensemble du territoire sur un réseau d’information et d’orientation des publics consolidé (Cellules inter- services régionales de VAE et points relais de conseil personnalisé). Il assure la prise en charge de l’accès des demandeurs d’emploi aux titres du ministère accessibles par la VAE préparés à l’AFPA et dans les centres agréés (550 sites).
Objectif
Assurer la montée en charge du recours à la VAE.
Indicateurs :
- nombre de CCP et de titres du ministère (secteur Emploi) délivrés par VAE
Source et périodicité : AFPA/DGEFP - annuel - disponible début d’année n+1
- nombre de personnes accueillies dans les points relais par région
Source et périodicité : DRTEFP/DGEFP - annuel - disponible début d’année n+1
- nombre de cellules techniques de validation en activité
Source et périodicité : AFPA/DGEFP - annuel - disponible début d’année n+1
Priorité 3.2. Redynamiser l’alternance pour les jeunes et les adultes (avec les partenaires sur le territoire)
Dans le cadre de la formation professionnelle continue, les contrats en alternance (contrat d’orientation, contrat d’adaptation, contrat de qualification « jeune » et contrat de qualification adulte et futurs contrats de professionnalisation) ont pour objet l’insertion rapide et durable dans l’emploi, par l’attribution d’un contrat de travail, et l’organisation de l’acquisition d’une qualification professionnelle.
Ces dispositifs permettent ainsi :
- de favoriser effectivement un accès et un retour vers l’emploi durable des actifs en difficulté, en cohérence avec les besoins des territoires et des entreprises ;
- de garantir aux entreprises une main d’œuvre formée dans le milieu professionnel ;
- de développer la qualification professionnelle reconnue des actifs peu ou non qualifiés.
La dynamisation de l’alternance doit être conduite en lien avec l’ensemble des acteurs qui en ont la responsabilité sur le territoire.
Objectif
Consolider le développement de l’apprentissage et de l’alternance.
Indicateur :
Nombre d’entrées en apprentissage et en alternance dans l’année (cumul annuel)
Source et disponibilité : DARES - mensuel - immédiatement disponible
Anticiper et accompagner les mutations économiques
Priorité 3.3. Mettre en œuvre des plans d’action autour de la détection des menaces de crise en matière de restructuration, la prévention des licenciements, le reclassement des salariés et la ré industrialisation des territoires
La capacité de prévenir et de conduire, lorsqu’elles sont nécessaires, les adaptations des entreprises et des salariés aux mutations économiques et à leurs effets sociaux doit être développée. Les possibilités d’anticiper les besoins de compétences et les actions en faveur de l’élévation du niveau global des qualifications, au côté des autres composantes de la qualité du travail et de l’emploi, constituent des axes centraux pour atteindre cet objectif. Il s’agit de pouvoir prévenir les ruptures de trajectoire des actifs et de doter les salariés d’atouts pour leur évolution professionnelle et leurs mobilités qui sont désormais de plus en plus nécessaires. Cet investissement dans les ressources humaines est indispensable pour renforcer la compétitivité des entreprises, pour doper le potentiel économique national, et pour assurer la réactivité du marché du travail, à court terme et dans la durée, et donc son efficacité.
Les composantes des services publics de l’emploi, doivent conduire ces démarches de prévention et d’accompagnement des restructurations économique, à travers des stratégies territoriales et une coordination entre les acteurs économiques et sociaux, en ayant le souci d’enrayer les diversités régionales et les inégalités des territoires, et d’assurer le maintien des niveaux d’emploi et l’accès à d’autres emplois des personnes en reconversion.
Objectif
Mettre en place des plans d’actions de prévention et d’accompagnement des restructurations.
Indicateurs :
- nombre de fiches de suivi et de bilan de plan de sauvegarde de l’emploi instruit par les DDTEFP (cumul annuel)
Source et périodicité : DDTEFP/DARES - trimestriel - immédiatement disponible
- mise en œuvre et niveau de réalisation du plan d’action 2004 élaboré fin 2003 par le SPE suite aux séminaires inter institutionnels sur l’accompagnement des mutations économiques
Source et périodicité : DRTEFP - annuel
Favoriser le maintien des salariés âgés dans l’emploi
Priorité 3.4. Stimuler la montée en charge de l’aide au conseil GPEC
Le relèvement des taux d’emploi des salariés âgés est un enjeu déterminant tant en matière de gestion des ressources humaines des entreprises confrontées au vieillissement de leur pyramide des âges, qu’en matière de financement des régimes de retraite. L’Etat doit, par la mobilisation coordonnée de dispositifs, conduire une action de nature à favoriser l’emploi des salariés âgés et à susciter l’implication des autres acteurs concernés.
Son action doit porter principalement sur l’appui au développement des démarches de GPEC mais aussi sur l’amélioration des conditions de travail, la gestion de la pénibilité, et la lutte contre les discriminations fondées sur l’âge.
Les démarches seront conduite aux niveaux suivants :
- au niveau des entreprises, qui pourront bénéficier d’aides à la GPEC, d’aides au lissage de leur pyramide des âges en prenant en compte les situations de pénibilité, d’aide à l’amélioration des conditions de travail ;
- au niveau de groupements interentreprises notamment pour favoriser la mise en œuvre de démarches de GPEC dans les PME ;
- au niveau d’organisations professionnelles représentatives au plan départemental, régional, ou national, par l’implication et la négociation avec les partenaires sociaux au niveau des branches et des entreprises.
Objectif
Assurer la montée en charge de l’aide au conseil GPEC (pour améliorer l’emploi des salariés de tous les âges en particulier en seconde partie de carrière).
Indicateur
Nombre de conventions GPEC signées dans l’année (cumul annuel)
Source et périodicité : DDTEFP - trimestriel - départemental
PROGRAMME 4
Qualité de l’emploi et relations du travail
Les services déconcentrés doivent poursuivre la mise en œuvre de la politique du travail selon les préconisations énoncées par la circulaire du 12 mars 2003 et complétées par l’annexe 2 :
- consolidant le pilotage et l’animation des services : définition par le CTRI d’une politique territoriale du travail, organisation par le DRTEFP des ressources et des appuis nécessaires à sa mise en œuvre, animation relayée par le DDTEFP et par chaque inspecteur du travail, chef de service ;
- généralisant la démarche diagnostic territorial, plan d’action, évaluation qui doit contribuer au renforcement de la présence des agents de contrôle dans les entreprises ;
- développant les relations avec les partenaires sociaux.
Améliorer la santé et la sécurité au travail
Priorité 4.1. Développer la démarche d’évaluation des risques professionnels dans les entreprises
La mise en œuvre de la démarche d’évaluation des risques professionnels dans les entreprises est une priorité essentielle et doit se poursuivre. L’ensemble des entreprises doit s’inscrire dans cette approche globale d’analyse et d’évaluation des risques qui structure la mise en œuvre d’une démarche efficace de prévention des risques.
Au-delà de la production du document unique d’évaluation des risques, le chef d’entreprise doit mettre en œuvre un plan de prévention. Il est donc nécessaire de s’assurer des conditions dans lesquelles ce document a été élaboré (association en amont du médecin du travail, des salariés et de leurs représentants), puis utilisé (mise à jour, mise à disposition, engagement d’actions de prévention). La généralisation de la démarche et son suivi régulier produiront des repères indispensables pour déterminer les actions ultérieures de prévention.
Objectif
Il s’agit de faire progresser le nombre d’entreprises qui ont engagé la démarche et qui réalisent une réelle évaluation des risques professionnels. La validité de la démarche s’apprécie au regard de :
- l’engagement réel et sérieux de la démarche (association médecin du travail, consultation CHSCT, réunion salariés) ;
- la production du document unique ;
- l’organisation de sa mise à jour ;
- la mise à disposition du document.
Indicateurs :
Indicateur de contexte
Nombre d’entreprises contrôlées sur la démarche ERP
Indicateur d’activité
Nombre d’entreprises contrôlées qui font l’objet d’observation sur L. 230.2 (démarche non engagée ou qui ne respecte pas les modalités préconisées) ou R. 230.1(DU incorrect)
Indicateur de résultats
Nombre d’entreprises contrôlées qui ont correctement engagé et appliquent la démarche
Priorité 4.2. Améliorer les conditions de santé et de sécurité dans les entreprises à risques élevés
Le développement des altérations de la santé liées à des produits et substances dont les effets se manifestent après des temps plus ou moins longs d’exposition, l’extension des modes d’organisation du travail complexes qui se caractérisent par des sous-traitances en cascade mal maîtrisées ou des externalisations d’activité fréquentes, concernent un nombre de plus en plus important d’entreprises et de salariés. Les interventions des services de contrôle dans ces établissements requièrent un temps important de préparation, des collaborations avec des partenaires divers (autres administrations, organismes institutionnels...).
Il s’agit donc pour les services, dans le prolongement des actions engagées en 2003 et en s’appuyant sur les éléments établis par les diagnostics territoriaux, de construire des plans d’action destinés à renforcer l’application des dispositions légales et réglementaires dans les établissements où prévalent des risques élevés en raison des organisations complexes (ICPE, SEVESO) ou de la nature particulière des risques (CMR) ainsi que dans les secteurs connaissant un taux élevé d’accidents du travail comme le BTP vis-à-vis duquel la campagne de communication initiée par le ministère avec l’OPPBTP en 2003 se poursuivra en 2004.
Objectif
Faire progresser dans les secteurs identifiés comme prioritaires le niveau de mise en conformité et s’assurer de l’effectivité des mesures de prévention.
Indicateurs :
Indicateurs de contexte
- nombre d’entreprises utilisatrices à structures complexes identifiées comme prioritaires à contrôler
- nombre d’entreprises qui utilisent des CMR
Indicateurs d’activité
- entreprises utilisatrices : observations sur R. 237.8 (visite préalable, plan de prévention établi, correspondant aux risques)
- CMR : observations sur R. 231.56.1, R. 231.56.2, R. 231.56.3, R. 231.56.4
Indicateurs de résultats
- entreprises utilisatrices : nombre d’entreprises qui mettent en œuvre une réelle démarche de prévention des risques
- CMR : nombre d’entreprises qui appliquent la réglementation CMR
Faciliter l’accès aux droits
Priorité 4.3. Renforcer l’effectivité du droit du travail dans les PME
L’application du droit du travail reste imparfaite dans les très petites entreprises où sont employés la majorité des salariés. L’action des services dans ces entreprises est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe souvent pas d’autres relais. La cible de ces entreprises permet également de développer des actions programmées et collectives, de mobiliser des partenariats extérieurs (syndicats professionnels et organisations salariales) et les résultats obtenus concourent à une meilleure effectivité du droit légal et conventionnel. Pour les salariés, le respect de leurs droits fondamentaux (rémunération, durée du droit du travail, accès au droit conventionnel) reste la meilleure illustration de l’effectivité du droit du travail.
Objectif
Il s’agit de faire progresser le nombre d’entreprises qui appliquent les droits fondamentaux des salariés préalablement identifiés à travers notamment l’analyse des demandes d’intervention individuelles ou collectives et de construire des actions collectives régionales ou locales dans des secteurs identifiés ou en faveur de publics repérés, le cas échéant par les diagnostics (cf. Instruction du 3 décembre 2003 sur la gestion de la demande individuelle). Ces actions seront construites avec les sections d’inspection et les services sédentaires et devront comporter :
- des interventions en entreprises ;
- des actions de renseignement et d’information des usagers ;
- des actions d’accompagnement auprès des partenaires.
Indicateurs :
Ces actions feront l’objet de bilans semestriels qualitatifs et quantitatifs : secteurs et publics concernés, nombre d’interventions, nombre et types d’actions d’information, résultats obtenus...
Priorité 4.4. Améliorer la situation des salariés en situation de précarité
Le développement continu de nouvelles organisations du travail, la compétitivité et la recherche de productivité accrues, la tertiarisation de l’économie et des relations du travail, la « pression du client » modifient en permanence les conditions d’emploi et de travail qui se traduisent par de nouvelles pratiques.
Celles-ci affectent les relations de travail et peuvent engendrer des conflits. La perception de la précarité provient généralement de difficultés nées autour de la nature du contrat, des modes de rémunération, de l’organisation et de la durée du travail, de la mise en œuvre des droits collectifs, des conditions de travail.
Objectif
Il s’agit de construire, à partir de la connaissance spécifique des secteurs les plus fragilisés ou les plus concernés par des pratiques organisées de la précarité (saisonniers, intermittents du spectacle, restauration rapide, chaînes de hard discount...), identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux, des plans d’action destinés à améliorer les conditions générales d’emploi et de travail.
Indicateurs :
Indicateur de contexte.
Nombre d’entreprises concernées par l’action.
Indicateurs d’activité.
Observations : sur la formation à la sécurité : L. 231.3.1.
Sur l’égalité de traitement : L. 124.4.6, L. 122.3.3
Sur la surveillance médicale : R. 243.11.12.
Sur les cas de recours abusifs : L. 122.1, L. 124.1.
Indicateur de résultats.
Nombre d’entreprises qui respectent leurs obligations.
Promouvoir le dialogue social
Priorité 4.5. Améliorer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Le fonctionnement correct et régulier des institutions représentatives élues du personnel est un élément essentiel qui contribue au développement des pratiques du dialogue et de la démocratie sociale. Il est nécessaire que ces institutions fonctionnent dans les PME car les élus sont souvent les seuls relais des salariés. Les services doivent donc s’assurer que ces institutions sont régulièrement constituées et qu’elles ont les moyens de fonctionner correctement. Les points de contrôle tels que l’existence d’un local, l’utilisation des heures de délégation, l’organisation de réunions mensuelles permettent d’apprécier la qualité de ce fonctionnement.
Objectif
Faire progresser l’organisation des élections de délégués du personnel dans les entreprises et établissements de 11 à 49 salariés et s’assurer du fonctionnement régulier de l’institution.
Indicateurs :
Indicateurs de contexte :
- nombre d’entreprises assujetties ;
- nombre d’entreprises ayant organisé les élections ou produit un procès-verbal de carence ;
Indicateurs d’activité :
- nombre d’interventions demandant l’organisation des élections ;
- nombre d’observations portant sur l’un des points de contrôle (local, heures délégation, réunions).
Indicateurs de résultats :
- évolution du nombre d’entreprises qui ont des délégués du personnel ;
- évolution du nombre d’entreprises qui assurent un fonctionnement régulier.
PROGRAMME 5
Gestion et évaluation des politiques d’emploi et de travail
Priorité 5.1. Optimiser la fonction administrative déconcentrée
La mise en place de la LOLF et l’approfondissement de la déconcentration vont conduire à une évolution en profondeur des modes de pilotage et de gestion des services. Dans cette perspective, la réorganisation et la professionnalisation des fonctions administratives et financières de chacune des régions constituent une priorité pour la période 2004/2005.
Durant cette période, les fonctions de gestion financière et de ressources humaines devront être mieux identifiées, redéfinies, réorganisées et professionnalisées dans chacune des régions.
Il s’agira principalement de :
- renforcer le pilotage des ressources humaines et financières par le CTRI ;
- redéfinir les effectifs, les métiers et les compétences de la fonction administrative et en préciser les perspectives d’évolution ;
- organiser les fonctions administratives et financières dans chaque région, en fonctions mutualisées et fonctions de proximité ;
- renforcer la compétence professionnelle des agents concernés et l’adapter aux nouveaux modes de gestion dans le cadre de la LOLF.
Ces objectifs seront appuyés par des chantiers nationaux :
- préparation de la LOLF : techniques de budgétisation, budgets prévisionnels, gestion du plafond d’emplois, nouvelle comptabilité, systèmes d’information ;
- définition des postes et des profils dans les régions expérimentales Midi-Pyrénées et PACA ;
- expérimentation de nouvelles organisations ;
- mise en place des statuts de la filière administrative des services déconcentrés ;
- refonte de l’animation des réseaux concernés ;
- appui méthodologique et formation.
Indicateurs :
- nombre de CTRI ayant adopté une nouvelle organisation ;
- nombre de CTRI ayant formalisé le calendrier et les ordres du jour des CTPR ;
- nombre de responsables régionaux désignés de l’administration générale, des finances, des RH ;
- nombre de jours de formation effectifs pour la fonction administrative et financière ;
- qualité des budgets prévisionnels (écart prévu/réalisé) ;
- indice de satisfaction des réseaux par leurs membres.
Priorité 5.2. Mettre en œuvre et appliquer la charte de l’accueil du public
(qualité/simplification/relations avec l’usager)
La charte de l’accueil du public élaborée à la demande du Premier ministre, sur la proposition du secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, a vocation à être déclinée par les services déconcentrés du ministère, en contact avec le public.
Finalité
L’accueil du public est un enjeu important pour l’ensemble de la structure et pas seulement pour les seuls agents en contact avec le public.
Les agents peuvent en effet en tirer des bénéfices sur les conditions de leur travail quotidien, sur l’amélioration des rapports avec les usagers grâce à une meilleure perception du service public, et sur les besoins concrets d’accès, d’information ou de simplification en matière de droit du travail.
Objectif
5 « engagements » sont poursuivis par la charte :
- un accès plus facile aux services ;
- un accueil attentif et courtois ;
- une réponse compréhensible aux demandes dans un délai annoncé ;
- une réponse systématique aux réclamations ;
- être à l’écoute du public pour progresser.
La charte présentée dans les services comportera les engagements génériques nationaux « obligatoires » applicables pour tous les services de l’Etat, certains engagements génériques « optionnels » qui auront été retenus, des indications de standards concrets et précis, définis soit au niveau ministériel, soit au niveau du service concerné, et éventuellement des engagements spécifiques sur les prestations propres au service.
Cette charte sur l’accueil du public s’articule avec les objectifs de la politique du travail d’amélioration du renseignement sur le droit du travail.
Réalisation
2 phases sont prévues :
- la réalisation de ce projet et la mise en place de cette charte commenceront à partir du 1er janvier 2004 dans les six DDTEFP pilotes : l’Ain, la Charente, l’Eure-et-Loir, les Hautes-Pyrénées, le Loiret et la Moselle (soit 5 CTRI concernés) ;
- cette charte sera généralisée dans l’ensemble des services en 2005.
Cette charte doit être le fruit d’une réflexion sur l’organisation des services concernés, les activités, les compétences et les formations requises, et les coûts/avantages.
L’implication des différents acteurs concernés est essentielle. Une concertation avec les organisations syndicales et si possible, des représentants d’usagers, conduite dans les instances appropriées par chaque service concerné, est à prévoir.
Indicateurs :
- un questionnaire régional annuel précisant les actions concrètes liées à la réalisation des 5 objectifs de la charte, décomposés par site (état des lieux et marges de progrès). Ce questionnaire sera compilable au niveau national ;
- une enquête de satisfaction réalisée au niveau national (DAGEMO), et mesurant le « taux de satisfaction globale des usagers après contact ou consultation des services ».
Priorité 5.3. Améliorer la collecte et la qualité des données
Cette priorité porte sur les données suivantes :
- les élections au comité d’entreprise ;
- l’insertion par l’activité économique ;
- les déclarations de mouvements de main-d’œuvre (DMMO) ;
- le chômage partiel.
Les indicateurs sont renseignés par les unités concernées de la DARES, à l’exception des données servant à calculer le premier indicateur (*). Celles-ci seront renseignées par les régions.
Les élections aux comités d’entreprise
et délégations uniques du personnel
Pour évaluer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises (représentativité des syndicats), le principal outil dont dispose le ministère est constitué par la statistique des élections aux comités d’entreprise (CE).
Plusieurs facteurs conduisent à attendre des services (DDTEFP et DRTEFP) une amélioration de la qualité et de la rapidité de la collecte des procès-verbaux d’élection. D’une part, un nombre croissant de DDTEFP et DRTEFP émettent des demandes de résultats statistiques locaux, soit à des fins d’études ponctuelles, soit dans le cadre des diagnostics territoriaux. D’autre part, l’introduction dans le droit du travail français du principe de l’accord majoritaire (projet de loi relatif à la formation tout au long de la vie et au dialogue social) implique pour le ministère d’être en mesure de disposer des éléments chiffrés sur les résultats d’élections.
Objectif
Augmenter le nombre de procès verbaux d’élections collectés et d’augmenter la rapidité des remontées par rapport à la situation actuelle.
Indicateurs d’activité :
- nombre de PV d’élections CE ou DUP reçus en section/nombre d’élections saisies dans SIE-assujettis ;
- nombre d’élections CE ou DUP saisies dans SIE-assujettis/nombre d’élections saisies par le sous-traitant DARES ;
- nombre d’anomalies recensées par le sous traitant/nombre de PV reçus par le sous-traitant.
L’insertion par l’activité économique (IAE)
Contrairement aux autres secteurs bénéficiant de contrats aidés dans le cadre de la politique publique de l’emploi, le secteur de l’IAE ne dispose pas d’un système d’information permettant la collecte de données individuelles sur les salariés inscrits ou embauchés par les structures. Le suivi de ce secteur est assuré grâce aux déclarations annuelles des structures d’insertion qui restituent des données agrégées sur les salariés et leur activité.
En 2003, la remontée des déclarations des structures au titre de l’année 2002 a été particulièrement tardive. La DARES n’a pu disposer des fichiers après saisie que fin septembre. Le taux de réponse est traditionnellement de 80 %.
Le secteur de l’insertion par l’activité économique a bénéficié d’un appui financier particulier en 2003. Il est donc important de pouvoir évaluer en 2004 l’impact de ce soutien sur l’activité du secteur dans des délais comparable à celui des autres secteurs c’est-à-dire fin juin.
Objectif
Mobiliser les structures de l’IAE pour une remonté des déclarations avant la fin mai et saisie en juin.
Indicateur d’activité.
Nombre de déclarations remontées/nombre de structures.
Les déclarations de mouvements de main-d’œuvre (DMMO)
Les déclarations de mouvements de main-d’œuvre font partie des dispositifs retenus parce qu’elles participent à l’élaboration des premiers diagnostics conjoncturels en France et dans certaines régions. Avec l’ouverture récente de l’Intranet spécifique DMMO, les déclarations vont alimenter davantage de diagnostics locaux (emploi et travail). De plus elles feront l’objet en 2004-2005 d’une dématérialisation qui permettra d’obtenir des déclarations de qualité plus rapidement et de réallouer des moyens dans les services déconcentrés, mais nécessitera une réorganisation des opérations de collecte.
Objectif
Améliorer le taux de réponse des DMMO et leur qualité.
Indicateurs d’activité :
- taux de réponse des données agrégées à M+1 ;
- taux de réponse des données détaillées à M+3 ;
- taux de qualité globale définitive des données détaillées.
Le chômage partiel
Le chômage partiel est un indicateur qui éclaire la conjoncture, aux niveaux national et local, en indiquant les demandes d’autorisation du nombre de journées de chômage partiel des entreprises qui anticipent une difficulté. Il participe des informations statistiques mobilisées dans le cadre des analyses des mutations économiques. L’indicateur suivi sera le taux de remontées des fichiers valides en mois N+2 à date butoir c’est-à-dire le deuxième vendredi ouvré du mois. Un fichier valide est un fichier txt lisible. Le taux sera calculé sur les remontées concernant les six derniers mois disponibles.
Objectif
Améliorer la remontée des fichiers départementaux.
Indicateur d’activité :
- nombre de fichiers départementaux/total des départements.
Liste des annexes
Annexe I : Circulaire relative à la mise en œuvre de la politique de l’emploi - action territorialisée du SPE pour 2004
Annexe II : Prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail
Annexe III : Personnes ressources en administration centrale pour le suivi des priorités
Annexe IV : Moyens des services (effectifs et fonctionnement) et rythme des délégations - gestion 2004
Annexe V : Principes de saisie des données dans SIE pour suivre les indicateurs du programme 4 de la DNO 2004-2005
Nota : annexes disponibles auprès de M. Vincent Gaillot, chef du bureau du contrôle de gestion à la DAGEMO, tél. : 01-44-38-38-41.