Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
Vu le décret no 2002-976 du 17 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi le 28 janvier 2004,
Décide :
Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l’article L. 951-1 (4o) du code du travail, les programmes d’études, de recherches et d’expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.
Art. 2. - Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2004, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l’obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu’un compte rendu d’utilisation de ces derniers.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
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François Fillon |
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D’ACTIONS, D’ÉTUDES, DE RECHERCHE ET D’EXPÉRIMENTATION SONT AGRÉÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L. 951-1 (4o) DU CODE DU TRAVAIL (EXERCICE 2003)
ADAPT (Association pour l’insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Montant autorisé de collecte : 100 000 Euro.
Programme agréé : l’offre en amont (préorientation, préparatoires) spécifique aux personnes handicapées confrontées aux évolutions de la formation professionnelle.
APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Montant autorisé de collecte : 193 600 Euro.
Programmes agréés :
1. Réalisation d’un support vidéo relatif aux moyens de communication alternative utilisables dans l’accompagnement des personnes handicapées : 29 000 Euro.
2. Création de supports pédagogiques en vue de l’apprentissage à la conduite du fauteuil-ski articulé : 26 000 Euro.
3. Recherche action sur les modalités professionnelles à développer dans le cadre de l’éducation sexuelle des adolescents déficients moteurs ou polyhandicapés : 41 200 Euro.
4. Réalisation de deux manuels illustrés comme support et prolongement des formations portant sur les techniques propres aux activités aquatiques et à la relaxation avec les personnes handicapées ou polyhandicapées : 39 000 Euro.
5. Réalisation d’un recueil de textes à destination des salariés des services de soins à domicile, relatif aux aspects psychologiques dans les handicaps moteurs : 15 900 Euro.
6. Etude des besoins en formation pour favoriser l’accompagnement des personnes en fin de vie dans les foyers d’adultes : 42 500 Euro.
Compagnons du devoir du tour de France (AOCDTF), 82, rue de l’Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
Montant autorisé de collecte : 25 000 Euro.
Programme agréé : mise en place d’un dispositif facilitant l’accès à la validation des acquis de l’expérience pour les salariés des entreprises artisanales, PME, PMI.
CCIP (chambre de commerce et d’industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Montant autorisé de collecte : 348 600 Euro.
Programmes agréés :
1. Advancia : création d’un module numérisé sur la gestion des ressources humaines : 68 600 Euro.
2. ESCP-EAP :
a) Plate-forme internet de formation à la gestion : 60 000 Euro ;
b) Création d’un business intelligence game (jeu de simulation sur la veille et l’intelligence économiques) : 70 000 Euro.
3. Les Gobelins, école de l’image : individualisation de l’offre de formation continue multimédia (stages de formation continue de courte durée et stage conventionné de concepteur-réalisateur multimédia) : 50 000 Euro.
4. ESIEE : étude et réalisation d’outils pédagogiques d’auto-apprentissage dans le domaine des microsystèmes électromécaniques se basant sur des supports multimédia : 50 000 Euro.
5. Negocia : outils de formation à distance aux relations transculturelles vécues à travers la négociation commerciale : 50 000 Euro.
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Montant autorisé de collecte : 30 000 Euro.
Programme agréé : l’accompagnement en réadaptation professionnelle : caractéristiques, rôles, évolutions en cours et souhaitables.
ORT-France, 10, villa d’Eylau, 75116 Paris.
Montant autorisé de la collecte : 170 000 Euro.
Programmes agréés :
1. ORT Montreuil : supervision et GPAO, initiation et sensibilisation de personnels à la conduite de processus : 30 000 Euro.
2. ORT Marseille : les microcontrôleurs PICs : 25 000 Euro.
3. ORT Lyon : centrale d’alarme avec report vocal sur ligne téléphonique : 25 000 Euro.
4. ORT Strasbourg : expérimentations des technologies WLAN en environnement scolaire : 40 000 Euro.
5. ORT Choisy-le-Roi : e-compétences (mise en œuvre de formations ouvertes et à distance, outils de création de parcours pédagogiques individualisés...) : 50 000 Euro.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18.
Montant autorisé de collecte : 276 600 Euro.
Programmes agréés :
1. Pour une gestion globale des ressources humaines associatives (bénévoles, professionnels et travailleurs handicapés mentaux) : 41 860 Euro.
2. Etat des lieux des dispositifs de formation professionnelle initiale et continue pour les personnes en situation de handicap mental : 44 750 Euro.
3. La conduite du changement dans les associations du secteur médico-social : quels principes pour quel management ? : 54 250 Euro.
4. Formation des délégués à la tutelle : besoin d’unicité et de cohérence dans les formations à une nécessaire qualification du métier : 49 650 Euro.
5. L’exposition des dirigeants d’association aux risques de responsabilité civile et pénale : 45 430 Euro.
6. La place de la personne handicapée mentale dans la réforme de l’action sociale et médico-sociale (loi du 2 janvier 2002) : 40 660 Euro.
UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.
Montant autorisé de collecte : 91 500 Euro.
Programme agréé : handicap, vieillissement, dépendance : décloisonnement des réponses sociales et polyvalence des personnels.