Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel
d’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise
NOR : SOCF0410357A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel d’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l’information du 20 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel d’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en gestion de PME-PMI).
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 310 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel d’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Contribuer au marketing et au déploiement de l’action commerciale d’une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
2. Gérer les ressources humaines d’une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
3. Analyser la situation financière et contrôler la rentabilité d’une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
4. Mettre en œuvre la gestion de la production d’une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
5. Intégrer la démarche stratégique dans une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes et l’animer.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise.
Niveau : III.
Code NSF : 310 p.
Résumé du référentiel d’emploi
L’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes assume, en complémentarité du rôle du chef d’entreprise, des activités à des niveaux de responsabilités variables, selon l’histoire et la nature de l’entreprise, sa taille, son domaine d’activité, les services rendus et les choix du chef d’entreprise.
L’environnement dans lequel l’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise se meut lui impose la polyvalence : il (elle) est à la fois généraliste et opérationnel(le).
La fonction nécessite une grande disponibilité et des priorités à définir constamment. Elle implique généralement d’agir par délégation au service de la politique de développement de l’entreprise, de représenter l’entreprise lors de négociations.
Selon la taille de l’entreprise :
- il (elle) peut être assisté(e) dans sa fonction par une équipe de collaborateurs qu’il (elle) animera ; et/ou
- il (elle) peut travailler en équipe avec les collaborateurs des différents services de l’entreprise.
L’activité implique également des liaisons avec les fournisseurs et les clients.
Les relations avec le personnel, les clients, l’environnement économique et médiatique sont personnalisées.
Les horaires sont irréguliers et les déplacements de durée variable sont fréquents.
L’activité nécessite de gérer son temps entre de multiples réunions internes et externes et la réalisation du travail personnel (rapports, projets...), tout en respectant des délais incompressibles.
La position hiérarchique, le degré d’implication et la polyvalence imposent de se tenir régulièrement informé sur l’environnement économique et de s’adapter aux évolutions.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Contribuer au marketing et au déploiement de l’action commerciale d’une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes
Manager les individus et les équipes.
Maîtriser le contexte et les outils du manager.
Suivre et appliquer la législation dans une petite et moyenne entreprise.
Mettre en place et suivre les budgets d’une petite et moyenne entreprise.
Mettre en œuvre les tableaux de bord de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Auditer un processus de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Concevoir, faire évoluer l’offre globale d’une petite et moyenne entreprise.
Identifier les marchés cibles d’une petite et moyenne entreprise et élaborer la stratégie commerciale.
Construire le « mix » marketing d’une petite et moyenne entreprise.
Mettre en œuvre l’action commerciale d’une petite et moyenne entreprise.
2. Gérer les ressources humaines d’une petite
et moyenne entreprise de moins de 100 personnes
Manager les individus et les équipes.
Maîtriser le contexte et les outils du manager.
Suivre et appliquer la législation dans une petite et moyenne entreprise.
Mettre en place et suivre les budgets d’une petite et moyenne entreprise.
Mettre en œuvre les tableaux de bord de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Auditer un processus de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Définir et mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences d’une petite et moyenne entreprise.
Mettre en œuvre, contrôler et évaluer la politique des ressources humaines d’une petite et moyenne entreprise.
Structurer la communication interne d’une petite et moyenne entreprise.
Gérer les conflits et organiser les relations avec les instances représentatives du personnel dans une petite et moyenne entreprise.
3. Analyser la situation financière et contrôler la rentabilité
d’une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes
Manager les individus et les équipes.
Maîtriser le contexte et les outils du manager.
Suivre et appliquer la législation dans une petite et moyenne entreprise.
Mettre en place et suivre les budgets d’une petite et moyenne entreprise.
Mettre en œuvre les tableaux de bord de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Auditer un processus de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Contrôler l’activité comptable nécessaire au pilotage d’une petite et moyenne entreprise.
Déterminer et analyser les coûts de revient d’une petite et moyenne entreprise.
Analyser le bilan et le compte de résultat dans un environnement concurrentiel.
Gérer la trésorerie d’une petite et moyenne entreprise.
Prévoir et gérer les investissements et les financements d’une petite et moyenne entreprise.
4. Mettre en œuvre la gestion de la production d’une petite
et moyenne entreprise de moins de 100 personnes
Manager les individus et les équipes.
Maîtriser le contexte et les outils du manager.
Suivre et appliquer la législation dans une petite et moyenne entreprise.
Mettre en place et suivre les budgets d’une petite et moyenne entreprise.
Mettre en œuvre les tableaux de bord de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Auditer un processus de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Déterminer la capacité de production et mettre en place le suivi de l’activité et de la sous-traitance d’une petite et moyenne entreprise.
Organiser rationnellement la production d’une petite et moyenne entreprise.
Gérer les achats, les transports, les approvisionnements et les stocks d’une petite et moyenne entreprise.
Définir et mettre en œuvre la politique qualité d’une petite et moyenne entreprise.
5. Intégrer la démarche stratégique dans une petite
et moyenne entreprise de moins de 100 personnes et l’animer
Manager les individus et les équipes.
Maîtriser le contexte et les outils du manager.
Suivre et appliquer la législation dans une petite et moyenne entreprise.
Mettre en place et suivre les budgets d’une petite et moyenne entreprise.
Mettre en œuvre les tableaux de bord de gestion d’une petite et moyenne entreprise.
Conduire le contrôle de la politique générale d’une petite et moyenne entreprise.
Participer à l’élaboration du diagnostic stratégique d’une petite et moyenne entreprise.
Déployer les orientations stratégiques d’une petite et moyenne entreprise.
Mettre en œuvre la veille concurrentielle d’une petite et moyenne entreprise.
Diagnostiquer, auditer une petite et moyenne entreprise.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
L’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise travaille dans une entreprise de moins de 100 personnes.
Les évolutions du secteur associatif (professionnalisation, fiscalisation...) nécessitant des compétences accrues en gestion, l’adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise peut également y trouver un terrain d’application de ses compétences.
Il (elle) peut également reprendre une petite et moyenne entreprise, voire en créer une. On trouve une telle situation dans la population de cadres expérimentés qui ont dû quitter leur poste au sein d’une grande entreprise et qui ne pensent pas retrouver un poste équivalent dans une structure de taille importante.
Ce type de démarche s’inscrit en général dans le cadre du développement local.
Codes ROME :
32113 - Responsable administratif et financier.
32121 - Cadre de la gestion des ressources humaines.
33113 - Responsable des ventes.
53211 - Cadre technique de la production.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.