Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/5  du samedi 20 mars 2004

NOR :  JUSG0460020A

    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret n^o 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l’arrêté du 20 février 1984 portant création d’un comité d’hygiène et de sécurité auprès du ministre de la justice ;
    Vu l’arrêté du 31 décembre 1993 portant création d’un comité d’hygiène et de sécurité à la Cour de cassation ;
    Vu l’avis du comité d’hygiène et de sécurité ministériel en date du 17 juillet 2003,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  L’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.  3.  -  La compétence de ce comité spécial s’exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l’égard de l’ensemble des services occupés ou gérés par la Cour de cassation sis 5, quai de l’Horloge, Paris (1^er), quai de Corse (service de l’aide juridictionnelle), Paris (4^e), et 77, boulevard Saint-Germain, Paris (6^e). »
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 février 2004.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, P.  Hubert