Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel
de conducteur(trice) de travaux du bâtiment
NOR : SOCF0410300A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 230 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur (trice) de travaux du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer un chantier de bâtiment ;
2. Organiser la bonne exécution d’un chantier de bâtiment et en assurer le suivi ;
3. Réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment ;
4. Participer à la gestion de l’entreprise de bâtiment ;
5. S’inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux du bâtiment.
Niveau : III.
Code NSF : 230 p.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) conducteur(trice) de travaux est le responsable technique, administratif et budgétaire d’un ou de plusieurs chantiers de bâtiment, depuis sa préparation jusqu’à sa livraison.
Il (elle) prévoit et organise, à partir d’un dossier technique, tant les moyens matériels qu’humains permettant l’exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de coût.
Il (elle) intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier. Il (elle) participe ou élabore totalement, selon l’importance de l’entreprise dans laquelle il (elle) travaille, l’étude relative aux réponses aux appels d’offre. Dès l’obtention du marché, il (elle) prépare le chantier et définit les moyens en établissant les plannings et en choisissant les méthodes d’exécution ainsi que les matériels et les matériaux.
Au cours de la réalisation de l’ouvrage, il (elle) encadre le personnel, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation. Il (elle) assure également le suivi budgétaire des travaux.
Interlocuteur(trice) direct(e) auprès de tous les partenaires concernés par le chantier (internes ou externes à l’entreprise), il (elle) est amené(e) à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.
Son activité lui demande une forte implication et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance et en durée). Il (elle) dispose d’une large autonomie dans l’organisation du ou des chantiers dont il (elle) est responsable.
L’emploi s’exerce majoritairement sur les chantiers, même si une part se déroule au bureau, à l’agence ou au siège de l’entreprise.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer un chantier de bâtiment
Respecter les procédures internes à l’entreprise et le cadre légal.
Organiser l’exploitation d’un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de bâtiment.
Communiquer efficacement à l’interne et à l’externe.
Animer et diriger une équipe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d’un projet de bâtiment.
Analyser un dossier de bâtiment pour en retirer les éléments déterminants.
S’assurer des conditions réelles d’un chantier de bâtiment en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs du projet de bâtiment.
Optimiser les modes opératoires d’un projet de bâtiment en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l’art, les réglementations d’hygiène et d’environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l’entreprise.
Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier d’intention de commencement des travaux [DICT]).
Créer les documents de préparation et d’organisation de la production d’un chantier de bâtiment.
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d’ouvrages de bâtiment à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un ouvrage de bâtiment.
2. Organiser la bonne exécution d’un chantier
de bâtiment et en assurer le suivi
Respecter les procédures internes à l’entreprise et le cadre légal.
Organiser l’exploitation d’un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de bâtiment.
Communiquer efficacement à l’interne et à l’externe.
Animer et diriger une équipe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d’un projet de bâtiment.
Animer ou participer à une réunion de chantier.
Optimiser les modes opératoires d’un projet de bâtiment en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l’art, les réglementations d’hygiène et d’environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l’entreprise.
Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier d’intention de commencement des travaux [DICT]).
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d’ouvrages de bâtiment à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un ouvrage de bâtiment.
Exploiter les rapports de chantier (pointage, avancements, bons de commande).
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Etablir les facturations des travaux.
Etablir les devis de travaux modificatifs ou supplémentaires.
S’assurer de la parfaite exécution des ouvrages d’un bâtiment.
3. Réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment
Respecter les procédures internes à l’entreprise et le cadre légal.
Organiser l’exploitation d’un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de bâtiment.
Communiquer efficacement à l’interne et à l’externe.
Animer et diriger une équipe.
Animer ou participer à une réunion de chantier.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l’art, les réglementations d’hygiène et d’environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l’entreprise.
Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier d’intention de commencement des travaux [DICT]).
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d’ouvrages de bâtiment à exécuter.
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Etablir les facturations des travaux.
S’assurer de la parfaite exécution des ouvrages d’un bâtiment.
Collationner l’ensemble des documents nécessaires à l’archivage des dossiers.
Faire procéder à l’ensemble des essais contractuels sur un chantier de bâtiment.
4. Participer à la gestion de l’entreprise de bâtiment
Respecter les procédures internes à l’entreprise et le cadre légal.
Organiser l’exploitation d’un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de bâtiment.
Gérer sa propre charge de travail.
Communiquer efficacement à l’interne et à l’externe.
Animer un entretien individuel.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l’art, les réglementations d’hygiène et d’environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l’entreprise.
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Participer à la gestion des compétences du personnel.
Collaborer à l’actualisation des ratios et prix de revient de l’entreprise de bâtiment.
Planifier sa charge de travail.
Présenter les résultats de ses activités.
Participer à la gestion des moyens matériels d’une entreprise de bâtiment.
5. S’inscrire dans une démarche commerciale
pour un projet de bâtiment
Respecter les procédures internes à l’entreprise et le cadre légal.
Organiser l’exploitation d’un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Communiquer efficacement à l’interne et à l’externe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d’un projet de bâtiment.
Pérenniser les relations clientèles.
Finaliser un marché négocié de bâtiment.
Etablir un devis de bâtiment adapté aux besoins au client.
Secteurs d’activités ou types d’emploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises de bâtiment tous corps d’état.
Entreprises de bâtiment gros œuvre.
Code ROME :
61232 - Conducteur(trice) de travaux du bâtiment et travaux publics.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.