Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel
de conducteur(trice) de travaux publics génie civil
NOR : SOCF0410299A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 230 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer un chantier de génie civil ;
2. Organiser la bonne exécution dun chantier de génie civil et en assurer le suivi ;
3. Réceptionner et clôturer un chantier de génie civil ;
4. Participer à la gestion de lentreprise de génie civil ;
5. Sinscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux publics génie civil.
Niveau : III.
Code NSF : 230 p.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) conducteur(trice) de travaux est le responsable technique, administratif et budgétaire dun ou de plusieurs chantiers de génie civil, depuis sa préparation jusquà sa livraison.
Il (elle) prévoit et organise, à partir dun dossier technique, tant les moyens matériels quhumains permettant lexécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de coût.
Il (elle) intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier. Il (elle) participe ou élabore totalement, selon limportance de lentreprise dans laquelle il travaille, létude de réponse à lappel doffres. Dès lobtention du marché, il (elle) prépare le chantier et définit les moyens en établissant les plannings et en choisissant les méthodes dexécution ainsi que les matériels et les matériaux.
Au cours de la réalisation de louvrage, il (elle) encadre le personnel, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation. Il (elle) assure également le suivi budgétaire des travaux.
Interlocuteur(trice) direct auprès de tous les partenaires concernés par le chantier (internes ou externes à lentreprise), il est amené à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.
Son activité lui demande une forte implication et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance et en durée). Il (elle) dispose dune large autonomie dans lorganisation du ou des chantiers dont il (elle) est responsable.
Lemploi sexerce majoritairement sur les chantiers, même si une part se déroule au bureau, à lagence ou au siège de lentreprise.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer un chantier de génie civil
Respecter les procédures internes à lentreprise et le cadre légal.
Organiser lexploitation dun dossier de génie civil, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de génie civil.
Communiquer efficacement à linterne et à lexterne.
Animer et diriger une équipe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants dun projet de génie civil.
Analyser un dossier de génie civil pour en retirer les éléments déterminants.
Sassurer des conditions réelles dun chantier de génie civil en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs du projet de génie civil.
Optimiser les modes opératoires dun projet de génie civil en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de génie civil en appliquant les règles de sécurité, les règles de lart, les réglementations dhygiène et denvironnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de lentreprise.
Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier dintention de commencement des travaux [DICT]).
Créer les documents de préparation et dorganisation de la production dun chantier de génie civil.
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties douvrages de génie civil à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un ouvrage de génie civil.
2. Organiser la bonne exécution dun chantier
de génie civil et en assurer le suivi
Respecter les procédures internes à lentreprise et le cadre légal.
Organiser lexploitation dun dossier de génie civil, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de génie civil.
Communiquer efficacement à linterne et à lexterne.
Animer et diriger une équipe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants dun projet de génie civil.
Animer ou participer à une réunion de chantier.
Optimiser les modes opératoires dun projet de génie civil en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de génie civil en appliquant les règles de sécurité, les règles de lart, les réglementations dhygiène et denvironnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de lentreprise.
Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier dintention de commencement des travaux [DICT]).
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties douvrages de génie civil à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un ouvrage de génie civil.
Exploiter les rapports de chantier (pointage, avancements, bons de commande).
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Etablir les facturations des travaux.
Etablir les devis de travaux modificatifs ou supplémentaires.
Sassurer de la parfaite exécution des ouvrages de génie civil.
3. Réceptionner et clôturer un chantier de génie civil
Respecter les procédures internes à lentreprise et le cadre légal.
Organiser lexploitation dun dossier de génie civil, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de génie civil.
Communiquer efficacement à linterne et à lexterne.
Animer et diriger une équipe.
Animer ou participer à une réunion de chantier.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de génie civil en appliquant les règles de sécurité, les règles de lart, les réglementations dhygiène et denvironnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de lentreprise.
Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier dintention de commencement des travaux [DICT]).
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties douvrages de génie civil à exécuter.
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Etablir les facturations des travaux.
Sassurer de la parfaite exécution des ouvrages de génie civil.
Collationner lensemble des documents nécessaires à larchivage des dossiers.
Faire procéder à lensemble des essais contractuels sur un chantier de génie civil.
4. Participer à la gestion de lentreprise de génie civil
Respecter les procédures internes à lentreprise et le cadre légal.
Organiser lexploitation dun dossier de génie civil, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de génie civil.
Gérer sa propre charge de travail.
Communiquer efficacement à linterne et à lexterne.
Animer un entretien individuel.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de génie civil en appliquant les règles de sécurité, les règles de lart, les réglementations dhygiène et denvironnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de lentreprise.
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Participer à la gestion des compétences du personnel.
Collaborer à lactualisation des ratios et prix de revient de lentreprise de génie civil.
Planifier sa charge de travail.
Présenter les résultats de ses activités.
Participer à la gestion des moyens matériels dune entreprise de génie civil.
5. Sinscrire dans une démarche commerciale
pour un projet de génie civil
Respecter les procédures internes à lentreprise et le cadre légal.
Organiser lexploitation dun dossier de génie civil, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Communiquer efficacement à linterne et à lexterne.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants dun projet de génie civil.
Pérenniser les relations clientèles.
Finaliser un marché négocié de génie civil.
Etablir un devis de génie civil adapté aux besoins au client.
Secteurs dactivités ou types demploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises de travaux publics ouvrage dart et génie civil.
Code ROME :
61232 - Conducteur de travaux du BTP.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.