Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel
d’installateur(trice) en thermique et sanitaire
NOR : SOCF0410295A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel d’installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d’installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux public des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel d’installateur(trice) en thermique et sanitaire est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 227 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d’installateur(trice) en thermique et sanitaire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel d’installateur(trice) en thermique et sanitaire est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des éléments d’installations de chauffage et de sanitaire ;
2. Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire ;
3. Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et sanitaire.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : installateur(trice) en thermique et sanitaire.
Niveau : V.
Code NSF : 227 s.
Résumé du référentiel d’emploi
L’installateur(trice) en thermique et sanitaire réalise des installations de chauffage central et de sanitaire. Les travaux qui lui sont confiés concernent aussi bien des installations neuves, dans des immeubles neufs ou anciens, que la modification d’installations existantes. Il (elle) prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments nécessaires à la mise en place d’un équipement sanitaire, d’une installation de production et de distribution d’eau chaude sanitaire, d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) individuelle, ou d’un dispositif de chauffage central. Il (elle) effectue le raccordement, le réglage et la mise en service de ces installations et procède aux réparations éventuelles de divers éléments défectueux (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d’accessoires n’assurant plus leur fonction). Lorsque le dépannage à réaliser porte sur les appareils de production de chaleur (chaudière, chauffe-bain,...), il est confié à un spécialiste.
L’installateur(trice) en thermique et sanitaire travaille généralement seul(e), et presque exclusivement sur chantier où il(elle) intervient fréquemment en même temps que d’autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres, ...). Il (elle) est en relation avec les clients, notamment lorsqu’il (elle) effectue des travaux dans des logements habités.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des éléments d’installations
de chauffage et de sanitaire
Réaliser l’assemblage et l’équipement des émetteurs de chaleur.
Equiper des appareils sanitaires.
Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre.
Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés.
Assembler à l’établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir.
Installer un réseau d’eaux vannes et d’eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle).
Réaliser l’engravement des tuyauteries.
Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.
2. Réaliser des installations collectives neuves
de chauffage et de sanitaire
Réaliser l’assemblage et l’équipement des émetteurs de chaleur.
Equiper des appareils sanitaires.
Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre.
Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés.
Assembler à l’établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir.
Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements.
Effectuer un croquis d’exécution d’un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire.
Installer un collecteur d’eaux usées ou d’eaux vannes en fonte SMU (super métallique unifiée).
Assembler par soudo-brasage des éléments de tuyauteries en acier galvanisé.
Assembler, en position par soudage oxyacéthylénique, des éléments de tuyauteries en acier noir.
3. Réaliser des installations individuelles neuves
de chauffage et de sanitaire
Réaliser l’assemblage et l’équipement des émetteurs de chaleur.
Equiper des appareils sanitaires.
Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre.
Installer un réseau d’eaux vannes et d’eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle).
Réaliser l’engravement des tuyauteries.
Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.
Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements.
Effectuer un croquis d’exécution d’un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire.
Alimenter en gaz une installation d’habitation individuelle.
Alimenter en fioul le brûleur d’une chaudière de chauffage central d’une habitation individuelle.
Raccorder les appareils de production d’une habitation individuelle au conduit d’évacuation des gaz brûlés.
Raccorder électriquement les divers équipements électriques de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d’une habitation individuelle.
Effectuer la première mise en service d’une installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
Réaliser, dans une habitation individuelle, une installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée) simple flux.
Installer un plancher chauffant en PER (polyéthylène réticulé) pour un logement individuel.
Organiser un chantier de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d’un pavillon neuf.
Secteurs d’activités ou types d’emploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises de petite, moyenne et grosse importance en chauffage et sanitaire.
Entreprises d’intérim.
Service maintenance et travaux neufs de grosses structures : collectivités, industries, hôpitaux.
Code ROME :
42212 - Installateur d’équipements sanitaires et thermiques.
Réglementation de l’activité :
Habilitation gaz.
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.