Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel
de conducteur(trice) de grue mobile
NOR : SOCF0410294A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 230 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile est composé de lunité constitutive suivante :
Conduire des opérations de levage, en sécurité, avec une grue mobile.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) de grue mobile.
Niveau : V.
Code NSF : 230 u.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) conducteur(trice) de grue mobile manuvre des engins de levage à flèche relevable, afin de lever, de déplacer et de mettre en place de léquipement, des matériaux et autres charges, sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ou pour des interventions diverses de manutention de charges importantes. Il (elle) analyse la spécificité du site (nature du sol, obstacles aériens,...). Il (elle) effectue le calage de la grue en fonction de la physionomie du terrain et des recommandations fournies sur la stabilité du sol. Il (elle) vérifie que sa machine est adaptée à la charge à lever, à la hauteur de dépose ou denlèvement de cette charge, et à la portée maximum requise. Il (elle) sassure de la pertinence de laccrochage de la charge. Il (elle) réalise la manuvre de levage, sous la direction dun chef de manuvre dont il traduit et exécute les gestes de commandement selon les règles de sécurité.
A lissue de lintervention, il (elle) remet son engin dans une configuration adaptée à la circulation sur route.
Dans toutes les phases de son activité, il (elle) contrôle les organes principaux de lengin. Il (elle) en assure lentretien courant : nettoyage et lubrification. Il (elle) adapte ses équipements de protection individuels en fonction des situations rencontrées. Il (elle) exerce dans une cabine de pilotage. La protection vis-à-vis des intempéries, du bruit, des vibrations et des secousses est en nette amélioration sur les modèles récents de grues mobiles.
Lexercice de lemploi nécessite une mobilité régionale, nationale, voire internationale suivant la taille de lentreprise. Le (la) conducteur(trice) de grue mobile est titulaire du permis de conduire correspondant à sa machine dans le cadre de déplacement routier.
Capacité attestée et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire des opérations de levage,
en sécurité, avec une grue mobile
Déplacer une grue mobile sur un chantier.
Mettre en station une grue mobile.
Maîtriser les techniques délingage et de mise en uvre des apparaux de levage.
Soulever et déplacer des charges, en sécurité, avec une grue mobile, sous le commandement dun chef de manuvre.
Effectuer lentretien courant dune grue mobile.
Secteurs dactivités ou types demploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises de levage, de manutention, de transport manutention, de location de grues, de travaux portuaires, de montage-levage.
Entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Code ROME :
43221 - Conducteur(trice) dengins de levage.
Réglementation de lactivité :
Aptitude médicale spécifique.
Permis poids lourd (permis C), pour les engins immatriculés.
Certificat daptitude à la conduite dengins en sécurité, (CACES) suivant la recommandation CNAMTS R. 383 modifiée, en application de larrêté du 2 décembre 1998.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.