Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel
de sellier harnacheur
NOR : SOCF0410290A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de sellier harnacheur ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 11 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de sellier harnacheur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 243 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de sellier harnacheur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de sellier harnacheur est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des articles de sellerie harnachement à dominante cousu main ;
2. Réaliser tous types d’articles de protections du cheval ;
3. Réaliser des selles d’équitation.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : sellier harnacheur.
Niveau : V.
Code NSF : 243 s.
Résumé du référentiel d’emploi
Le sellier harnacheur réalise, à partir de données fournies (mesures, gabarits), les articles destinés au cheval pour la pratique de l’équitation, la randonnée, l’attelage. Il est appelé à effectuer des réparations sur les articles qui lui sont confiés.
Il peut être en situation de partage des tâches ou de réalisation complète des articles.
Il exécute les travaux demandés en mettant en œuvre les matériels nécessaires, en appliquant les techniques du métier et en s’appuyant sur les documents techniques à sa disposition.
Il peut participer au maintien de l’approvisionnement en articles et fournitures nécessaires à la pratique des activités.
En situation d’artisan, le sellier harnacheur peut avoir à effectuer de nombreux déplacements pour collecter auprès des utilisateurs de chevaux les articles à réparer ou prendre des mesures et commandes d’articles à fabriquer. Il est parfois en capacité de réaliser les petites réparations sur place.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des articles de sellerie
harnachement à dominante cousu main
Couper avec différents outils manuels les éléments en cuir destinés à des articles de harnachement.
Préparer les éléments constitutifs d’articles de harnachement en vue de leur assemblage.
Mouler du cuir en humidité.
Assembler par collage les éléments constitutifs d’articles de harnachement.
Coudre à la main les éléments d’articles de harnachement assemblés par collage.
Réaliser le piquage au bord de pièces de harnachement collées entre elles.
Réaliser une finition sellier.
2. Réaliser tous types d’articles de protections du cheval
Couper à la main les pièces constitutives d’articles de protection du cheval en matériaux homogènes.
Constituer et assembler des sous-ensembles d’articles de protection du cheval par piquage.
3. Réaliser des selles d’équitation
Préparer et sangler des arçons de selle anglaise.
Mettre en forme un siège de selle anglaise.
Préparer les pièces en cuir et les sous-ensembles d’une selle anglaise.
Assembler les sous-ensembles d’une selle anglaise.
Secteurs d’activités ou types d’emploi accessibles
par le détenteur du titre
Fabricants d’articles de sellerie harnachement, de protection du cheval.
Fabricants d’articles de sellerie maroquinerie cousu main.
Artisan sellier harnacheur.
Code ROME :
47221 - Fabricant d’articles en cuir et autres matériaux souples hors vêtements.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.