Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel
dagent(e) de maintenance dascenseurs
NOR : SOCF0410286A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel dagent(e) de maintenance dascenseurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel dagent(e) de maintenance dascenseurs ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel dagent(e) de maintenance dascenseurs est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 255 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel dagent(e) de maintenance dascenseurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel dagent(e) de maintenance dascenseurs automatisés est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser lentretien dun parc dascenseurs ;
2. Effectuer le dépannage dascenseurs ;
3. Réaliser de petites réparations dascenseurs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de maintenance dascenseurs.
Niveau : V.
Code NSF : 255 r.
Résumé du référentiel demploi
Lagent(e) de maintenance dascenseurs effectue la maintenance dascenseurs chez les clients ou usagers de ce moyen de transport afin de garantir la sécurité et une disponibilité optimum de service des installations.
Sur le parc dappareils qui lui est affecté, il (elle) réalise les opérations de maintenance préventive (entretien comprenant les contrôles et visites périodiques réglementaires) et les interventions de maintenance curative (dépannages réalisés en urgence en cas de dysfonctionnement). Dans le cadre damélioration ou de remise aux normes dinstallations, il (elle) réalise également des travaux de petites réparations sur site.
Son intervention porte sur les organes mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques des équipements situés en cabine, dans le local machinerie et dans les gaines dascenseurs.
Il (elle) travaille généralement seul(e), dans des bâtiments, et se déplace chez les clients avec son véhicule de service (voiture ou deux-roues).
Il (elle) peut travailler en hauteur et dans toutes les positions (debout, accroupi, allongé) pour réaliser des interventions sur les équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local machinerie. Pendant ses interventions, il (elle) se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers. En fonction du lieu dintervention, et notamment dans des locaux industriels, il (elle) peut être exposé(e) à des perturbations occasionnelles (bruit, vibrations,...).
Son métier lui impose de séquiper en fonction des risques (harnais, équipements de sécurité électrique,...).
Ce travail est souvent assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et jours fériés.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser lentretien dun parc dascenseurs
Réaliser sur un ascenseur les contrôles périodiques et systématiques prévus par la réglementation et le contrat de maintenance.
Organiser sa prestation sur les sites dintervention dun parc dascenseurs.
Consigner une installation dascenseur.
Procéder au remplacement des pièces dusure sur un ascenseur.
Réaliser les réglages des différents sous-ensembles dun ascenseur.
Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
Restituer sa prestation de maintenance dascenseur au responsable du site et à lagence.
2. Effectuer le dépannage dascenseurs
Prendre en compte les demandes téléphoniques de dépannage dascenseurs.
Organiser sa prestation sur les sites dintervention dun parc dascenseurs.
Assister et dégager des usagers bloqués dans une cabine dascenseur.
Identifier le dysfonctionnement dun ascenseur.
Consigner une installation dascenseur.
Procéder au remplacement des pièces défaillantes sur un ascenseur.
Réaliser les réglages des différents sous-ensembles dun ascenseur.
Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
Restituer sa prestation de maintenance dascenseur au responsable du site et à lagence.
3. Réaliser de petites réparations dascenseurs
Organiser sa prestation sur les sites dintervention dun parc dascenseurs.
Consigner une installation dascenseur.
Réaliser des travaux de petite réparation sur un ascenseur.
Réaliser les réglages des différents sous-ensembles dun ascenseur.
Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
Restituer sa prestation de maintenance dascenseur au responsable du site et à lagence.
Secteurs dactivités ou types demploi accessibles
par le détenteur du titre
Constructeurs dascenseurs.
Installateurs dascenseurs.
Sociétés de maintenance.
Code ROME :
52313 - Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatisés).
Réglementation de lactivité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.