Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/5  du samedi 20 mars 2004

NOR :  SOCF0410135D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
    Vu le décret n^o 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
    Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi en date du 10 octobre 2003 ;
    Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 16 octobre 2003 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 25 novembre 2003 ;
    Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 21 octobre 2003 ;
    Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2003 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  L’article 7 du décret n^o 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
    I.  -  A l’alinéa premier du I, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont supprimés.
    II.  -  A l’article IV, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « La validité des titres ayant fait l’objet d’une décision en application de l’alinéa précédent est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005. »
    III.  -  Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006.
    La validité des titres ayant fait l’objet d’une homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006. »
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 février 2004.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Luc  Ferry

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard

Le ministre des sports, Jean-François  Lamour