Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/5 du mardi 20 mars 2001
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu larticle 6 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions dordre économique et financier ;
Vu le décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à lemploi occasionnel dartistes et de techniciens du spectacle vivant ;
Vu larrêté du 23 juillet 1999 portant désignation de lorganisme habilité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont homologuées les conventions (cf. note 1) signées le 1er décembre 1999, en application de larticle 7 du décret du 26 avril 1999 susvisé, entre lUnion nationale interprofessionnelle pour lemploi dans lindustrie et le commerce (UNEDIC), organisme habilité à gérer le guichet unique des employeurs dartistes et de techniciens du spectacle vivant, et :
- la direction générale des impôts (DGI) ;
- lAgence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
- le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS) ;
- la Caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- la Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
- le fonds dassurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;
- le centre médical de la Bourse (CMB).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, C. Vigouroux |
NOTE (S) :
(1) Les exemplaires originaux de ces conventions sont déposés à lUNEDIC, 80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.