Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/5 du mardi 20 mars 2001
Monsieur le Président,
Le projet dordonnance que nous avons lhonneur de soumettre à votre approbation a pour objet de compléter la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en uvre des mesures visant à promouvoir lamélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (dite « directive-cadre »).
Cette directive constitue le texte communautaire fondateur des principes généraux de la prévention des risques professionnels dans les Etats membres de la Communauté européenne. Elle forme aussi le socle dune douzaine de directives à vocation plus technique.
Elle énonce tout particulièrement les règles générales qui doivent guider laction de lemployeur (évaluation a priori des risques, information, consultation et formation des travailleurs, surveillance de la santé, etc.).
A la différence dune majorité dEtats membres où la transposition de la directive-cadre a donné lieu à la création ou à la refondation législative des principes généraux en la matière, la transposition française sest située dans une logique dajustement du droit existant. La directive a été transposée, dans le domaine législatif, par une mesure unique, la loi no 91-1414 du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels et à la transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, complétée par plusieurs décrets dapplication.
Alors que de nombreux contentieux communautaires ont été engagés à lencontre dautres pays sur cette directive, la France fait lobjet dun précontentieux. Le 4 mars 1997, la Commission a adressé à la France une mise en demeure, demandant une transposition complémentaire sur un certain nombre de points, essentiellement liés à lorganisation de la prévention en entreprise et à limplication des travailleurs.
Il sagit de donner aux acteurs de la prévention, au sein de toutes les entreprises, les moyens de mieux prendre en charge la prévention des risques professionnels, grâce à :
- lextension à lensemble des entreprises du principe de consultation des travailleurs et leurs représentants sur la planification et lintroduction de nouvelles technologies ayant un impact sur la sécurité et la santé au travail (articles 1er et 2 du projet dordonnance transposant le paragraphe 3 de larticle 6 de la directive-cadre) ;
- lextension aux délégués du personnel du bénéfice de la formation à la sécurité et à la santé au travail, aujourdhui obligatoire pour les membres des comités dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), puisque les délégués du personnel remplissent les fonctions du CHSCT dans les entreprises qui en sont dépourvues (article 3 du projet dordonnance transposant le paragraphe 3 de larticle 12 de la directive-cadre).
Ces dispositions contribuent ainsi à renforcer la fonction de « santé, sécurité, conditions de travail » dans les entreprises de moins de cinquante salariés et permettront une meilleure prise en compte des nouvelles problématiques de santé au travail.
Tel est lobjet de la présente ordonnance que nous avons lhonneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, lassurance de notre profond respect.