Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/3 du jeudi 20 février 2003
NOR : SOCCO211980A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de laménagement du territoire,
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de linspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret no 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par ladministration, dans la fonction publique de lEtat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu larrêté du 19 décembre 2002 portant composition du comité de sélection pour lintégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de linspection générale des affaires sociales ;
Sur la proposition de la chef du service de linspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Larticle 2 de larrêté du 19 décembre 2002 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Les membres du comité de sélection visés au 5 de larticle 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de laction sociale, de la famille, du travail, de lemploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de linspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms dinspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei |
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et de laménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de ladministration et de la fonction publique, J. Richard |